Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [I] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Madame [J] [A]
Madame [N] [X]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/00097 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWQH
N° MINUTE :
2/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDERESSES
Madame [J] [A], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Madame [N] [X], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
Madame [I] [S], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/00097 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWQH
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet au 15 fevrier 2022 Mme. [A] et Mme. [X] ont pris à bail un logement situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 1 600 euros et un dépôt de garantie d’un mois de loyer. Les locaux ont été restitués le 10 février 2024 et par requête reçue au greffe le 5 janvier 2026, Mme. [A] et Mme. [X] ont sollicité la convocation de Mme. [S] aux fins d’obtenir la restitution de la somme de 656,67 euros représentant le solde du dépôt de garantie ainsi que la condamnation de la bailleresse à verser 2 080 euros au titre de la pénalité légale et 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
A l’audience du 11 juin 2026 Mme. [A] et Mme. [X] ont indiqué que compte tenu des remboursements intervenus le solde dû sur le dépôt de garantie s’élevait à la somme de 36,67 euros.
Elles exposent que le bailleur a pratiqué une revalorisation rétroactive du loyer, finalement régularisée, mais qu’il leur a été caché que l’immeuble devait faire l’objet de travaux importants à l’origine de nuisances sonores, de poussières importantes et de privation de lumière, les fenêtres ayant été obstruées pour permettre le ravalement.
Mme. [S] a fait valoir que les locataires avaient pris le logement en connaissance de cause, les travaux étant en cours ; qu’une diminution de loyer de 75 euros par mois pendant six mois leur a été consentie et qu’un accord avait été conclu pour un remboursement de 520 euros.
Elle ajoute qu’un dégât des eaux n’a pas été signalé et sollicite des dommages et intérêts en raison du harcèlement dont elle est victime ainsi que les frais de réparation du dégât des eaux.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le solde du dépôt de garantie
Il ressort des déclarations des demanderesses à l’audience que seule une somme de 36,67 euros reste due à ce jour.
La bailleresse, pour sa part, ne justifie en aucune manière d’une quelconque dégradation imputable aux locataires, l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 10 février 2024 n’en mentionnant aucune, et se borne à produire une facture de recherche de fuite du 8 novembre 2024, soit neuf mois après la libération des lieux.
Aucun motif légitime ne permet donc la retenue de ce solde de 36,67 euros que Mme. [S] sera condamnée à payer.
Sur la pénalité de retard
Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est restitué dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire. A défaut de restitution dans les délais prévus le dépôt de garantie restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du montant du loyer en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Il résulte de l’article 1 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme que toute personne a droit au respect de ses biens. En l’application de ce principe, il convient d’examiner de façon concrère si la pénalité prévue à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est raisonnablement proportionnée au regard de l’enjeu du litige.
Il est patent, au cas particulier, qu’une indemnité de 160 euros par mois de retard est disproportionnée au regard du montant des sommes restant dues lors de l’introduction de l’instance et il convient de la réduire à une somme plus raisonnable de 600 euros.
Sur le trouble de jouissance
Il résulte de l’article 1719 du code civil que le bailleur a une obligation essentielle de garantir au preneur la jouissance paisible du bien loué, cette obligation ne cessant que du fait de la force majeure.
En l’espèce, il ressort des documents produits par les locataires et notamment, un mail du 4 décembre 2022, ainsi que des nombreuses photographies versées aux débats, que l’immeuble a fait l’objet de travaux importants, tant en façade qu’en ce qui concerne la cage d’escalier, travaux dont la réalité n’est pas contestée par le bailleur.
S’il est exact que ces travaux ont fait l’objet d’une indemnisation par le biais d’une réduction de loyer de 75 euros pendand six mois, il apparaît que les travaux ont perduré bien au delà de l’été 2022, le ravalement ayant conduit à l’obturation des fenêtres et les travaux des parties communes à une nuisance sonore qui a fait l’objet de mesures précises.
Il convient par conséquent, en réparation du préjudice subi, et au regard du montant du loyer mensuel et de la durée des troubles, de condamner le bailleur à leur verser une somme de 1 000 euros.
Sur les demandes reconventionnelles
Mme. [S], qui ne justifie pas du harcèlement dont elle indique avoir été victime, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts, par ailleurs non chiffrée.
Il sera rappelé que les frais de l’exécution forcée éventuels sont à la charge du débiteur conformément à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne Mme. [S] à payer à Mme. [A] et Mme. [X] la somme de 36,67 euros ( trente six euros et soixante sept centimes) au titre du solde de dépôt de garantie, celle de 600 euros ( six cents euros) au titre de la pénalité de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et celle de 1 000 (mille ) euros en réparation du trouble de jouissance subi,
Rappelle qu’à défaut d’exécution volontaire de la présente décision, il appartiendra à Mme. [A] et Mme. [X] de faire signifier le jugement par acte de commissaire de justice,
Condamne Mme. [S] aux dépens,
Ainsi fait et jugé à Paris, le 03 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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