Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/04266 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNVO
[W] [C]
[J] [X] [G] [I] [D] épouse [C]
c/
[T] [S]
[J] [N] [R] EPOUSE [S] épouse [S]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 août 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 21/09347) suivant déclaration d'appel du 14 septembre 2023
APPELANTS :
[W] [C]
né le 28 Juin 1958 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
[J] [L] [I] [D] épouse [C]
née le 17 Février 1953 à [Localité 3] (Espagne)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ S :
[T] [S]
né le 26 Mars 1956 à [Localité 4] (gironde)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[J] [N] [R] EPOUSE [S] épouse [S]
née le 06 Avril 1956 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Julie POYET-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte authentique du 18 janvier 2019, M. [T] [S] et Mme [J] [N] [O] épouse [S] ont vendu à M. [W] [C] et Mme [J] [L] [I] [D] épouse [C] une maison à usage d'habitation, située [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le prix de 265 000 euros.
Exposant avoir découvert la présence de termites et d'insectes xylophages, et s'être heurtés au dysfonctionnement des canalisations des eaux usées et du système de chauffage, les époux [C] ont assigné en référé leurs vendeurs par acte du 17 octobre 2019, aux fins d'organisation d'une mesure d'expertise.
L'expert a déposé son rapport le 23 juin 2021.
Par acte du 24 novembre 2021, M.et Mme [C] ont assigné M.et Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, pour obtenir leur condamnation sur le fondement de la garantie des vices cachés à supporter le coût de réparation du réseau d'évacuation des eaux usées, et à réparer leurs préjudices.
Par jugement du 30 août 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- rejeté l'intégralité des demandes formées par les époux [C],
- condamné les époux [C] in solidum à payer aux époux [S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné les époux [C] in solidum aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit et dit n'y avoir lieu de l'écarter.
M.et Mme [C] ont relevé appel du jugement le 14 septembre 2023.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 novembre 2023, M.et Mme [C] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 514, 699 et 700 du code de procédure civile de :
- déclarer recevables et bien fondées leurs demandes,
y faisant droit,
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il :
- a rejeté l'intégralité de leurs demandes,
- les a condamnés in solidum à payer aux époux [S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- les a condamnés in solidum aux dépens,
- a rappelé que l'exécution provisoire est de droit et dit n'y avoir lieu de l'écarter,
statuant à nouveau,
- juger que l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] est affecté de vices cachés notamment sur le réseau d'évacuation des eaux usées,
- juger que les époux [S], en leur qualité de constructeur et de propriétaires, ne pouvaient l'ignorer,
- juger que les époux [S] se sont abstenus de les en informer,
- juger que les époux [S], ont engagé leur responsabilité sur le terrain contractuel,
- débouter les époux [S] de l'ensemble de leur demandes, fins et prétentions,
en conséquence,
- ordonner le remboursement de la somme de 2 500 euros réglée dans le cadre de l'exécution provisoire,
- condamner in solidum les époux [S], à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des frais de réparation technique du réseau d'évacuation des eaux usées,
- condamner in solidum les époux [S], à leur payer la somme provisoire de 7 300 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de jouissance et du trouble de jouissance,
- condamner in solidum les époux [S], à leur payer la somme provisoire de 4 200 euros en réparation du préjudice moral,
- condamner in solidum les époux [S], à leur payer la somme provisoire de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum les époux [S], aux entiers dépens de l'instance en ce compris notamment les frais d'expertise judiciaire, le coût du constat d'huissier,
- juger que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, la Selarl BGA pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision,
- ordonner l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 février 2024, M.et Mme [S] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil de :
à titre principal,
- confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- débouter les époux [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigéesà leur encontre,
à titre subsidiaire, si le tribunal réformait le jugement dont appel,
- limiter le montant de la condamnation des époux [S] à la somme de 4 548 euros TTC relative aux travaux réparatoires,
en tout état de cause,
- condamner solidairement les époux [C] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement les époux [C] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 juin 2026.
MOTIFS
Sur la garantie des vices cachés.
5- Dans le cadre de leur appel, M. et Mme [C] reprochent au tribunal de les avoir déboutés de leurs demandes, fondées sur la garantie des vices cachés.
Ils exposent que les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux usées, constatés par l'expert, n'étaient pas apparents à la date de la vente, et préexistaient à celle-ci.
Ils soutiennent que la nécessité d'hydrocurer le réseau tous les quinze jours, et l'impossibilité d'user normalement du bien, rendent ce dernier non conforme à sa destination.
Enfin, ils font valoir que la clause exonératoire de garantie n'a pas vocation à recevoir application, qu'en effet eu égard à l'ampleur des désordres et à leurs conséquences, et à leur apparition immédiatement après la vente, M. et Mme [S] en avaient nécessairement connaissance.
6- M.et Mme [S] concluent quant à eux à la confirmation du jugement, qui a débouté les époux [C] de leur action fondée sur la garantie des vices cachés.
Ils ne contestent pas l'antériorité du vice à la vente, ni son caractère caché, mais remettent en cause l'impropriété à destination du logement alléguée par les époux [C], en se fondant sur les conclusions de l'expert.
Ils soulignent que les appelants n'ont pas entrepris les travaux réparatoires préconisés par l'expert, ce qui démontre qu'il est possible d'user de l'immeuble normalement.
En tout état de cause, M. et Mme [S] font valoir l'application de la clause exonératoire de garantie, faute d'avoir eu connaissance du vice affectant les canalisations litigieuses.
Ils précisent qu'ils n'ont jamais été confrontés à un refoulement des eaux usées lors de leur occupation du logement, soit pendant 30 ans.
Sur ce,
7- Selon les dispositions de l'article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L'article 1643 du même code précise quant à lui que : « Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie'.
8- Il incombe donc à M. et Mme [C], qui se prévalent de la garantie des vices cachés, de rapporter la preuve d'un défaut qui rend leur logement impropre à son usage ou qui diminue tellement son usage qu'ils ne l'auraient pas acquis s'ils l'avaient connu, de l'antériorité ou de sa concomitance à la vente, et enfin de son caractère caché lors de celle-ci.
9- Pour débouter M.et Mme [C] de leur demandes fondées sur la garantie des vices cachés, le tribunal a considéré que ces derniers ne démontraient pas que les vendeurs, qui ne pouvaient être considérés comme constructeurs du réseau d'évacuation des eaux usées, avaient connaissance des vices affectant celui-ci.
10- En l'espèce, aux termes de son rapport, l'expert constate que les canalisations des eaux usées de l'immeuble litigieux présentent plusieurs désordres, à savoir :
- des végétaux qui ont perforé la canalisation,
- des racines compte-tenu de « défauts d'étanchéité au niveau de raccord d'éléments de canalisation », ces raccords étant mal joints,
- une flache (creux faisant stagner les effluents).
11- Sur la cause de ces désordres, l'expert estime qu'elles sont diverses, liées à la fois à la présence d'une haie surplombant la canalisation sur environ 4 à 5 mètres, et de végétaux sur le terrain et sur le terrain voisin, ainsi qu'un défaut de pose d'une partie de la canalisation côté dépendance, « probablement lié à un mauvais compactage sous la canalisation posée pour raccorder le WC de la dépendance ».
12- Les perforations par des racines de la haie étant similaires à celles observées après le passage de la caméra par le concessionnaire du réseau public Eau [Localité 1] Métropole, intervenu le 16 mai 2019 sur le réseau pour le déboucher, l'expert en déduit que les vices sont très probablement antérieurs à la vente de janvier 2019.
13- L'expert indique ne pas avoir constaté de difficultés d'écoulement durant son intervention, mais conclut toutefois qu'en « raison des désordres affectant la canalisation d'évacuation des eaux usées, l'écoulement des effluents est assurément perturbé et sera à terme inutilisable ».
14- La cour d'appel considère que même si aucun désordre n'a été constaté le jour des opérations expertales, les perforations de la canalisation d'eaux usées, le mauvais jointement des raccords de celle-ci et le creux faisant stagner les effluents, en ce qu'ils perturbent nécessairement l'écoulement de ceux-ci , constituent un vice grave, en ce qu'ils diminuent l'usage attendu d'une maison d'habitation, qui est d'offrir un confort sanitaire à ses occupants, sans que ces derniers ne soient obligés de procéder régulièrement à un traitement préventif de curage des canalisations.
15- Les appelants rapportent donc la preuve de l'existence d'un vice caché affectant le bien vendu, qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, de sorte que s'ils en avaient eu connaissance, ils ne l'auraient pas acquis ou l'auraient acquis à un moindre prix.
16- Toutefois, l'acte de vente comporte en page 8 une clause exonératoire de la garantie des vices cachés, aux termes de laquelle le vendeur ne dispose d'aucun recours contre le vendeur, à moins que celui-ci ait la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou qu'il soit réputé ou se soit comporté comme tel, ou s'il est prouvé par l'acquéreur que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur.
17- Il appartient dès lors aux appelants de rapporter la preuve de la qualité de constructeurs de M. et Mme [S], ou de leur connaissance de l'existence des vices cachés lors de la vente.
18- Le premier moyen développé par M. et Mme [C] selon lequel, à défaut de produire les factures correspondant aux travaux de réalisation de la canalisation litigieuse, les intimés doivent être regardés comme avoir réalisé personnellement le réseau et avoir dès lors la qualité de constructeurs, sera écarté, la cour d'appel, considérant, à l'instar du tribunal, qu'aucune présomption ne peut être tirée du simple défaut de production de factures de travaux réalisés de nombreuses années auparavant.
19- Le second moyen articulé par les appelants selon lequel les vendeurs auraient eu connaissance du vice affectant l'immeuble avant la vente, sera également rejeté.
20- En effet, il ressort tout d'abord des conclusions de l'expert que les désordres n'ont pu être mis en évidence que par une inspection vidéo, et qu'un profane sans matériel d'investigation avéré, ce qui est le cas des époux [S], ne pouvait avoir connaissance des vices affectant le réseau d'évacuation.
21- L'expert ajoute qu'il n'est pas avéré que les vendeurs auraient personnellement subi les conséquences de ces désordres.
,
22- Sur ce point, les affirmations de l'expert sont corroborées par la production, par les appelants eux-mêmes, d'un courriel en date du 10 septembre 2019 émanant du concessionnaire du réseau public, lequel, s'il indique avoir procédé le 16 mai 2019 au débouchage du conduit d'évacuation des eaux usées et au curage du branchement, conséquence selon lui, de la présence de racines en plusieurs endroits, le service Eau [Localité 1] Métropole précise cependant que 'le curage a été réalisé sans constat de débordement le jour de l'intervention', et surtout ne pas avoir été sollicité depuis le premier janvier 2019, date à laquelle il a été désigné délégataire du service public de l'assainissement des eaux usées de [Localité 1] Métropole, à cette fin par les précédents propriétaires ( pièce 3 [C]).
23- En outre, et pour justifier de leur bonne foi, M.et Mme [S] versent aux débats un rapport réalisé par la société ED&C en date du 18 mai 2018, soit environ 8 mois avant la vente, aux termes duquel l'installation afférente au réseau d'assainissement collectif des eaux usées est jugée « satisfaisante ».
24- En considération de l'ensemble de ces éléments, la clause exonératoire des vices cachés contenue dans l'acte de vente, a vocation à recevoir application, et le jugement, qui a débouté les époux [C] de l'intégralité de leurs demandes, sera confirmé.
Sur les mesures accessoires.
25- Le jugement est également confirmé sur les dépens et l'indemnité due par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
26- M.et Mme [C], parties perdantes, supporteront in solidum les dépens de la procédure d'appel, et seront par ailleurs condamnés in solidum à verser à M. et Mme [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
27- La demande d'exécution provisoire formulée par M. et Mme [C] est sans objet devant la cour d'appel.
PAR CES MOTIFS
Dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne in solidum M.[W] [C] et Mme [J] [X] [G] [I] [D] épouse [C] aux dépens de la procédure d'appel,
Condamne in solidum M.[W] [C] et Mme [J] [L] [I] [D] épouse [C] à verser à M. [T] [S] et à Mme [J] [N] [O] épouse [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que la demande d'exécution provisoire de la présente décision est sans objet.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.