Texte intégral
N° RG 26/01189 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4YK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 30 Octobre 2026
N° RG 26/01189 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4YK
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDERESSE
S.A.S. COMATER,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 401 631 544, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Olivier FERRI, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON et Me PATRICK DAHAN, avocat plaidantt au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Et
DEFENDERESSES
S.A.S. AP PRODUCTION,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 480 808
740, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Florence PUJOL, avocat au barreau de GRASSE
S.A. ALLIANZ IARD,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
En qualité d’asureur de la SAS AP PRODUCTION connue sous l’enseigne “ALU PREFERENCE”
Représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosses délivrées le : 30 octobre 2026
à : Me PATRICK DAHAN
Me Alain DE ANGELIS
Me Olivier FERRI - 1021
Me Florence PUJOL - 176
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 18 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé du 12 avril 2024 (RG n° 23/01776), rendue par le tribunal judiciaire de Toulon,
Vu les assignations par dénonce de procédure en date des 24 avril et 5 mai 2026 délivrées par la SAS COMATER à la SAS AP PRODUCTION, exerçant sous l’enseigne ALU PREFERENCE et à la SA ALLIANZ IARD. Elle sollicite de leur voir rendre communes et opposables l’ordonnance de référé rendue le 12 avril 2024 (RG n° 23/01776) par le tribunal judiciaire de Toulon ainsi que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] [K]
A l’audience du 18 septembre 2026, la SAS COMATER a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 18 septembre 2026 par la société ALLIANZ IARD, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 18 septembre 2026 par la société AP PRODUCTION, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’ordonnance commune et opposable
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé du 12 avril 2024 (RG n°23/01776), et confiée à Monsieur [L] [K] est toujours en cours concernant les désordres sis [Adresse 4] à [Localité 1].
A la lumière des éléments versés aux débats, de l’intervention de la société AP PRODUCTION dans les travaux litigieux, objet de l’expertise et de la qualité d’assureur de cette dernière de la société ALLIANZ IARD, il est opportun que ces dernières soient dans la cause et participent aux investigations techniques pour que celles-ci soient réalisées au contradictoire de toutes les parties intervenues dans les travaux litigieux, et de leurs assureurs, afin de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d’expertises en cours.
En outre, il convient de rappeler qu’à ce stade de la procédure, il ne rentre pas dans le pouvoir du juge des référés d’analyser les garanties mobilisables au titre d’un contrat d’assurance souscrit.
Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé du 12 avril 2024 (RG n° 23/01776), ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [L] [K] aux termes de ladite ordonnance à la société AP PRODUCTION, exerçant sous l’enseigne ALU PREFERENCE et à la SA ALLIANZ IARD.
Sur les frais du procès
Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.
Les dépens resteront à la charge de la société COMATER qui a intérêt à l’extension de l’expertise à ces nouvelles parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la dispositions des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclarons communes et opposables à la société AP PRODUCTION, exerçant sous l’enseigne ALU PREFERENCE (RCS de [Localité 2] n° 480 808 740) et à la SA ALLIANZ IARD (RCS de [Localité 3] n° 542 110 291), l’ordonnance de référé du 12 avril 2024 (RG n° 23/01776), ainsi que les opérations d’expertises judiciaires issues de ces décisions et des éventuels changements d’expert,
Disons que la société AP PRODUCTION, exerçant sous l’enseigne ALU PREFERENCE (RCS de [Localité 2] n° 480 808 740) et la SA ALLIANZ IARD (RCS de [Localité 3] n° 542 110 291), seront appelées aux opérations d’expertise qui leurs seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous document que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
Laissons les dépens à la charge de la SAS COMATER.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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