Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 14/06706 -
N° Portalis 352J-W-B66-CCUJU
N° MINUTE :
Assignation du :
02 avril 2014
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [K] [D] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christelle HOSSARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1903
DEFENDEURS
Monsieur [R] [L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ETATS UNIS)
Madame [Y] [D] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [U] [H] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4] (ETATS UNIS)
S.C.I. [1] [D] [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Roger DOUMITH de l’AARPI DOUMITH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0289
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière
DEBATS
A l’audience du 09 Juin 2016, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 juillet 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Vu le jugement du 9 septembre 2016 ordonnant l’ouverture des opérations de partage de la succession de [N] [F] [J] ;
Vu le rapport du juge commis du 9 octobre 2025 renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du 14 janvier 2026 et invitant les parties à conclure au fond en demande avant le 1er décembre 2025 et en défense avant le 10 janvier 2026 ;
Vu le bulletin du juge de la mise en état du 15 janvier 2026 renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du 6 mai 2026 pour clôture avec injonction de conclure au demandeur au plus tard le 11 mars 2026 et conclusions en réplique au plus tard le 15 avril 2026 ;
Vu les conclusions au fond de M(me) [R], [Y], [U] [D] et de la SCI [1] [D] [1] notifiées par voie électronique le 15 avril 2026 ;
Vu le bulletin du juge de la mise en état du 6 mai 2026 renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du 1er juillet 2026 pour conclusions du demandeur après rapport du juge commis avant le 3 juin 2026, éventuelle réplique avant le 24 juin 2026 et clôture ;
Vu les conclusions de M(me) [R], [Y], [U] [D] et de la SCI [1] [D] [1] notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026 à 11h47 aux fins de déclarer irrecevables les conclusions qui seraient déposées par la demanderesse et d’ordonner la clôture;
Vu les conclusions au fond notifiées par voie électronique par Mme [K] [D]-[A] le 1er juillet 2026 à 13h35 ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
En application de l’article 780 du même code, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
En l’espèce, en notifiant ses conclusions au fond par voie électronique le 1er juillet 2026 à 13h35, soit après l’ouverture de l’audience de mise en état, Mme [K] [D]-[A] a mis ses adversaires dans l’impossibilité de répliquer alors que ses conclusions étaient attendues depuis le 11 mars 2026, qu’elle avait bénéficié d’une prorogation au 3 juin 2026 et qu’elle était informée depuis le 1er juillet 2026 à 11h47 de la demande de rejet de toutes conclusions tardives par les défendeurs au regard de la clôture qui était annoncée depuis le 15 janvier 2026, conclusions auxquelles elle n’a pas répondu.
La clôture de l’instruction de l’affaire apparaissant justifiée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice au regard de la longueur de la procédure initiée en 2014, ce manquement au principe du contradictoire doit être sanctionné par le rejet des conclusions tardives notifiées le 1er juillet 2026 à 13h35 par Mme [K] [D]-[A].
PAR CES MOTIFS
Nous, le juge de la mise en état, statuant sur le siège, par ordonnance rendue en premier ressort,
DECLARONS irrecevables les conclusions notifiées par voie électronique par Mme [K] [D]-[A] le 1er juillet 2026 à 13h35,
ORDONNONS la clôture de l’instruction de l’affaire et fixons l’audience de plaidoiries au 24 mars 2027 à 14h00 ;
RESERVONS les dépens ;
Faite et rendue à Paris le 08 juillet 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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