Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [M] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Eloïse MILLET, avocat au barreau de NANTES - 277
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane VALLEE, avocat au barreau de NANTES - 333
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 6 novembre 2025
date des débats : 15 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 25/02578 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6KR
COPIES AUX PARTIES LE :
CCCE + CCC Me MILLET
CCC Me VALLEE
CCC préfecture
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 18 mars 2021, Monsieur [M] [Q] a donné à bail à Monsieur [G] [C] et Madame [J] [W] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], moyennant un loyer de 560 euros, provision sur charges incluse.
Madame [J] [W] a quitté les lieux.
Par acte d'huissier en date du 10 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.120 euros, en visant la clause résolutoire.
Un protocole en date du 25 mars 2024 a prévu un remboursement par mensualités de 50 euros jusqu'à reprise d'une activité salariée.
Par acte du 15 juillet 2025, Monsieur [M] [Q] a fait citer Monsieur [G] [C], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 4.151,38 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 560 euros ;
- la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 15 juin 2026, Monsieur [M] [Q] actualise sa créance à la somme de 729 euros et il sollicite l'indexation de l'indemnité d'occupation et une somme de 1.470,38 euros au titre des frais irrépétibles.
Monsieur [G] [C] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif d'un montant de 729 euros par mensualités de 150 euros.
Subsidiairement, il sollicite un délai à l'expulsion d'un an.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 16 juillet 2025, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Au préalable il convient d'écarter les discussions portant sur l'assurance et l'entretien, étant rappelé que la demande est fondée sur un impayé ayant donné lieu à un commandement visant la clause résolutoire pour ce motif d'impayé.
Il ne s'agit donc pas d'une demande pour défaut d'assurance ou pour motif légitime et sérieux.
Sur le montant des loyers dus
Les parties conviennent d'un arriéré d'un montant de 729 euros, ce qui correspond à un décompte incluant le mois de juin 2026 et le versement d'une allocation logement de 183 euros.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [G] [C] au paiement de cette somme de 729 euros.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 10 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.120 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
En ce qui concerne la demande de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l'espèce, il convient de constater que la dette a sensiblement diminué depuis le commandement, ce qui équivaut à une reprise des paiements. De plus Monsieur [G] [C] justifie percevoir des indemnités journalières pour un montant mensuel de 1.047 euros et des allocations de logement, soit une situation précaire mais compatible avec les délais proposés. Il convient donc de lui accorder des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 560 euros.
Sur les demandes annexes
Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice autre que celui déjà réparé par l'allocation des intérêts moratoires. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande en dommages et intérêts.
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 10 octobre 2023.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 18 mars 2021 entre Monsieur [M] [Q] et Monsieur [G] [C] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], conformément à la clause résolutoire acquise le 10 décembre 2023 ;
Condamne Monsieur [G] [C] à payer à Monsieur [M] [Q] la somme de 729 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Autorise Monsieur [G] [C] à se libérer de sa dette d'un montant de 729 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 150 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 septembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu'à apurement de la dette ;
Suspend en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [G] [C], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure, d'un montant de 560 euros, sera versé à Monsieur [M] [Q] et, en tant que de besoin, l'y condamne ;
Déboute Monsieur [M] [Q] de ses demandes en dommages et intérêts et en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [G] [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 octobre 2023 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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