Texte intégral
Jugement du : 24 Juillet 2026
N° RG n° N° RG 24/01166 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JIWH
Minute n° 26/00152
TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] A [Localité 3] - OPH DE [Localité 2] A [Localité 3]
RCS [Localité 4] N° 275 400 042, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [W] [N], salariée, dûment munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
Madame [G] [T]
née le 03 Septembre 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,
DEBATS : Audience publique du : 29 mai 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.
Décision Contradictoire et en premier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 26 juin 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] (ci-après l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3]), a donné à bail à Madame [G] [T] un local d’habitation, un espace extérieur, ainsi qu’un emplacement de garage situés appartement n°[Adresse 4] au [Adresse 5] à [Localité 6].
À la suite d’incidents de paiement du loyer et des charges, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] a, par acte de commissaire de justice du 21 mars 2024, fait délivrer à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, d’avoir à payer la somme principale de 329,38 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 7 mars 2024. Il lui a également été demandé d’avoir à justifier de l’occupation du logement.
Par acte du 7 octobre 2024, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] a fait assigner la locataire devant la présente juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
– constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire à son profit quant au bail consenti à Madame [G] [T] et dire en conséquence que la locataire devra quitter les lieux avec tout occupant de son chef,
– ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de Madame [G] [T] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– condamner Madame [G] [T] au paiement des loyers dus et provisions sur charge à la date arrêtée selon décompte du 28 mai 2024, soit la somme de 336,28 euros, outre les loyers échus entre l’assignation et la résiliation du bail,
– condamner Madame [G] [T] à payer, à compter de la décision à intervenir, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et provisions sur charges comprises jusqu’au départ définitif des lieux, par application de l’article 1382 du code civil augmentée des intérêts au taux légal,
– dire que cette indemnité d’occupation fasse l’objet d’une revalorisation à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur et à chaque fois que la législation l’autorisera,
– condamner Madame [G] [T] à lui payer la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et le coût du commandement de payer visant la clause exécutoire.
À l’audience du 21 novembre 2025, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] a actualisé le montant réclamé à la somme de 1 276,43 euros.
Madame [G] [T] régulièrement assignée à personne, n’était ni comparante, ni représentée.
Par jugement avant dire droit rendu le 30 janvier 2026, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité le bailleur à produire l’original ou la copie intégrale du contrat de bail écrit en date du 26 juin 2023 ayant lié les parties.
L’affaire a été évoquée en dernier lieu à l’audience du 29 mai 2026, lors de laquelle l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3], valablement représenté par Madame [W] [N], salariée, a actualisé sa créance à 1 394,09 euros.
À cette même audience, Madame [G] [T], comparaissant en personne, a indiqué vouloir rester dans le logement ; elle a sollicité des délais de paiement à hauteur de 30 euros par mois en complément du loyer courant et a produit des justificatifs de sa situation financière. Elle n’a pas contesté la dette et a expliqué aider sa mère, suite au décès de son père.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation et aux notes d’audience.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 8 octobre 2024 soit au moins six semaines avant la date d’audience.
L’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] justifie également avoir signalé par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 28 février 2024 à la CAF la situation d’impayé de ses locataires.
Par conséquent, les demandes de l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] seront déclarées recevables.
Sur la résiliation du contrat de bail
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 24 alinéa 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie produit effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis cour de cassation).
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet dans un délai de deux mois, le bail sera résilié de plein droit.
Par acte délivré le 21 mars 2024, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] a fait commandement à Madame [G] [T] de payer la somme de 329,38 euros et a manifesté son intention de se prévaloir de la clause résolutoire précitée. Ce commandement rappelait les dispositions de l’article 24 de la loi de 1989, des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 et mentionnait la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Il résulte du décompte des loyers versé aux débats que le commandement de payer est resté infructueux en ce que la somme commandée n’a pas été intégralement acquittée dans le délai de deux mois suivant cet acte.
En conséquence, le contrat de bail se trouve résilié depuis le 22 mai 2024.
Sous réserve de ce qui sera dit ci-dessous, il y a lieu d’ordonner à Madame [G] [T] d’évacuer sans délai le logement qu’elle occupe sans droit ni titre, et, à défaut de libération volontaire, d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes en paiement au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1728 du même Code repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 24 de la même loi précise que « le juge peut vérifier tout élément constitutif de la dette locative ».
L’article 1760 du Code civil dispose qu’ « en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus. »
Enfin, aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et plusieurs décomptes, le dernier établissant une dette locative à hauteur de 1 394,09 euros arrêté au 28 mai 2026. Ce montant n’a pas été contesté par Madame [G] [T] à l’audience.
Le montant des loyers et des charges restant dû sera fixé à la somme de 1 394,09 euros. Il y a lieu de condamner Madame [G] [T] à payer cette somme à l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] au titre des loyers et charges arrêtés au 28 mai 2026 (échéance du mois d’avril 2026 incluse).
Le bail du logement et de ses accessoires se trouvant résilié depuis le 22 mai 2024, Madame [G] [T] est occupante sans droit ni titre du logement à compter de cette date jusqu’à son départ effectif des lieux.
Sous réserve de ce qui sera dit ci-dessous, elle sera condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mai 2026 jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux impliquant la remise des clés, fixée au montant des loyers et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, hors APL, afin de réparer le préjudice découlant pour le propriétaire de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Cette indemnité d’occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement en question, à chaque fois que la législation l’autorisera.
Sur l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, à la condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, compte tenu de l’absence explicite d’opposition du bailleur à l’octroi de délais de paiement, des propositions formulées, de la reprise du paiement des loyers et charges au jour de l’audience et de la situation financière de la défenderesse, celle-ci sera autorisée à se libérer du montant de la dette selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [G] [T] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [G] [T], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 mars 2024 et de l’assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3], il y a lieu de condamner Madame [G] [T] à lui payer la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevables les demandes de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 juin 2023 entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3], d’une part, et Madame [G] [T], d’autre part, portant sur le logement, l’espace extérieur, ainsi que l’emplacement de garage situés appartement n° [Adresse 6] à [Localité 6] sont réunies à la date du 22 mai 2024 et qu’en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date ;
CONDAMNE Madame [G] [T] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] la somme de 1 394,09 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés au 28 mai 2026 (échéance d’avril 2026 incluse) ;
AUTORISE Madame [G] [T] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 30 euros chacune au minimum, et une dernière mensualité devant solder la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance ou d’un terme de loyer courant à son échéance :
– la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
– la clause résolutoire reprendra ses effets, quinze jours après mise en demeure délivrée par le créancier et restée infructueuse,
– il pourra être procédé, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, à l’expulsion de Madame [G] [T] et de tous occupants des lieux loués situés [Adresse 7] à [Localité 6], avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– Madame [G] [T] sera tenue au paiement en deniers ou quittance d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs,
– cette indemnité d’occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur, conformément aux clauses du bail et à chaque fois que la législation l’autorisera.
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433 2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du délai de deux mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE en outre que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1 novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;
CONDAMNE Madame [G] [T] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] À [Localité 3] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [G] [T] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 mars 2024 et de l’assignation ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION