Texte intégral
14 Septembre 2026
N° RG 25/05941 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZRN
Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Monsieur [M] [O] [U]
C/
Madame [P] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [M] [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
assistée par Me Sandrine ALBRAND, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 13 Mars 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 05 Juin 2026 prorogé au 11 Septembre 2026 puis au 14 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte extra-judiciaire en date du 13 août 2025, Mme [P] [T] a signifié une saisie-attribution entre les mains de la Société Générale pour avoir paiement de la somme totale de 4 396,95 euros en principal, accessoires et frais, au titre d’une créance réclamée auprès de M. [M] [U] et se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] en date du 1er avril 2015.
La mesure ayant été entièrement infructueuse, elle n’a pas fait l’objet d’une dénonciation auprès de M. [M] [U].
Aux termes de son arrêt du 1er avril 2015, la Cour d’appel de [Localité 3] a notamment :
-confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre en date du 27 janvier 2014 quant à la culpabilité de M. [M] [U] du chef de non-représentation d’enfant commis le 7 octobre 2012,
-condamné M. [M] [U] à payer à Mme [P] [T], partie civile, les sommes de 1500 euros au titre du préjudice moral et de 2000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure civile.
Par assignation du 10 octobre 2025, M. [M] [O] [U] a fait citer devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise Mme [P] [T] aux fins de :
-constater d’office le caractère non avenu du jugement rendu le 1er avril 2015 et sa caducité,
-condamner Mme [P] [T] au paiement de 1000 euros au titre de réparation pour le préjudice subi lors de la procédure de saisie abusive,
-condamner Mme [P] [T] aux dépens et à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 mars 2026.
A l’audience, le juge de l’exécution a soulevé la question de la tardiveté de la contestation en raison de la date de la saisie-attribution, demandé la communication des justificatifs d’accomplissement des formalités de l’article R211-11 du code de procédure civile et que soit transmis la dénonciation de la saisie-attribution en cours de délibéré.
M. [M] [O] [U] comparaît et développe les termes de son assignation et demande oralement, en sus, la mainlevée de la saisie-attribution pour irrégularité.
Il soutient que la décision du 1er avril 2015 n’a jamais été signifiée ni notifiée et qu’elle est non-avenue en application de l’article 478 du code de procédure civile. Il ajoute que la tentative de saisie est intervenue plus de dix ans après le prononcé de la décision de sorte que la prescription doit être relevée d’office par le juge. Il met en avant l’intention de nuire de la défenderesse du fait de la multiplication des procédures à son égard. Il dit ne pas avoir été destinataire de la saisie-attribution qui n’a pas été dénoncée.
Mme [P] [T], qui comparait assistée de son avocat qui dépose des conclusions visées à l’audience, demande de :
-débouter M. [M] [U] de ses demandes, fins et conclusions
-juger que la procédure revêt un caractère abusif et condamner M. [M] [U] à payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts,
-condamner M. [M] [U] à payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle note que l’assignation ne visait pas initialement à contester de mesure d’exécution forcée. Elle indique que le caractère non avenu du jugement visé par l’article 478 du code de procédure civile ne concerne pas le jugement correctionnel et qu’aucune règle n’est prévue pour la signification dans les six mois concernant une décision correctionnelle. Elle expose que l’arrêt mentionne une signification le 29 juillet 2015, que la signification est régie par les articles 558 et suivants du code de procédure pénale et que le demandeur avait l’obligation de déclarer son adresse au parquet. Elle rappelle que l’appel avait été interjeté par M. [M] [O] [U] qui devait se préoccuper de la suite donnée. Elle exclut toute prescription en raison de l’intervention d’actes interruptifs de prescription. Elle fait état des diverses condamnations prononcées à l’encontre du demandeur, que la saisie ne vise qu’à l’exécution d’une décision de justice définitive et que M. [M] [O] [U] n’a procédé à aucun règlement.
Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d'audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2026, prorogé au 11 septembre 2026 puis au 14 septembre 2026.
Par note contradictoire reçue le 19 mars 2026, M. [M] [O] [U] indique n’avoir reçu aucun acte préalable à la saisie et ne pas avoir pu contester la saisie attribution dans les délais fixés. Il rappelle les démarches engagées à réception de l’information d’une saisie par sa banque et qu’il ne pouvait que contester la mesure devant le juge de l’exécution.
Mme [P] [T], via son conseil, transmet contradictoirement une note reçue le 26 mars 2026 où elle confirme l’absence de dénonciation de la saisie-attribution et réitère ses explications sur la régularité de la signification du titre exécutoire et les mesures d’exécution diligentées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution :
A titre liminaire, il convient de noter que cette demande est sans objet dans la mesure où la saisie-attribution n’a pas fait l’objet d’une dénonciation et n’a donc pas été menée à son terme.
Toutefois, les moyens soulevés au titre de la signification du titre exécutoire et de sa prescription constituent des contestations élevées à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée, à savoir la saisie-attribution du 13 août 2025, de sorte que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur ces points en application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.
Sur la caducité du titre exécutoire :
Selon l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Aux termes de l’article 478 du même code, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
L’article 554 du code de procédure pénale prévoit : « La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile ».
Il résulte des articles 555 et suivants que le commissaire de justice chargé de la signification doit accomplir toutes les diligences pour délivrance de l’acte à la personne ; à défaut à une personne résidant à domicile ; à défaut par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice ; à défaut par remise d’une copie de l’exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.
Selon l’article L111-3 1° du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
La saisie-attribution pratiquée est fondée sur l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] en date du 1er avril 2015, contradictoire à signifier à M. [M] [O] [U], qui a notamment statué sur l’action civile formée par Mme [P] [T].
Il y a lieu de préciser que les dispositions de l’article 478 cité par la partie demanderesse, visant le jugement, ne peuvent s’appliquer à un arrêt d’une cour d’appel réputé contradictoire (Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 Janvier 2017 – n° 15-28.173) de sorte qu’aucun non-avenu ne peut être constaté à défaut de signification dans le délai de six mois.
Par ailleurs, il est justifié à la page 1 de l’arrêt correctionnel que la décision a été signifiée à M. [M] [O] [U] le 29 juillet 2015 à étude et que le récépissé est non rentré ce qui démontre qu’un commissaire de justice a été saisi pour signifier l’arrêt de la Cour d’appel à l’intéressé, qui a déposé l’acte en son étude et que M. [M] [O] [U] n’a pas retiré l’acte auprès de l’étude du commissaire de justice.
Le demandeur qui fait état de l’absence totale de signification ne discute ni des modalités de la signification du 29 juillet 2015 ni ne remet en cause la certitude de son adresse indiquée sur la décision.
Au surplus, il y a lieu de noter que la formule exécutoire est bien apposée à la dernière page de l’arrêt correctionnel de sorte qu’il s’agit d’un titre exécutoire, signifié, qui fonde valablement la saisie-attribution du 13 août 2025 et qu’il n’est pas non-avenu.
Sur la prescription du titre exécutoire :
En application de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai pendant lequel l’exécution d’une décision de justice mentionnée à l’article L. 111-3, 1°, du Code des procédures civiles d’exécution peut être poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens de ce texte, de sorte que pour constituer un tel titre, la décision doit avoir été notifié au débiteur, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, et être revêtu, en application de l’article 502 du code de procédure civile, de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement.
L’article 568 du code de procédure pénale dans sa version applicable au jour de l’arrêt du 1er avril 2015 dispose que le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait pas été informée ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2.
Aux termes de l'article 2244 du code de procédure civile, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou par un acte d'exécution forcée.
Au cas présent, la prescription du titre exécutoire, s’agissant des dispositions civiles, a commencé à courir à compter du 05 août 2015, expirant ainsi le 05 août 2025.
Il est justifié de la signification à étude d’un commandement de payer préalable à une saisie-vente en date du 27 août 2024, interruptif de prescription, suivi d’un procès-verbal d’obstruction à saisie-vente du 18 septembre 2024 et d’un procès-verbal de perquisition dans le cadre de la procédure de saisie-vente du 08 octobre 2024, également interruptifs de la prescription.
En conséquence, la prescription du titre exécutoire a été interrompue à trois reprises en 2024 de sorte que le recouvrement de la créance par le biais de la saisie-attribution diligentée le 13 août 2025 au titre de l’arrêt correctionnel du 1er avril 2015 n’est pas atteint par la prescription.
En conséquence, l’arrêt correctionnel du 1er avril 2015 n’est pas prescrit et la créance, découlant de ce titre, n’est pas davantage prescrite.
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie :
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
L'article L111-7 du même code prévoit quant à lui que le créancier a le choix des mesures d'exécution propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance et que l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Il est constant que l’exercice d’un droit ne dégénère en abus qu’en cas d’attitude fautive génératrice d’un dommage.
Au cas présent, il est démontré que le titre exécutoire a été préalablement signifié, n’est pas prescrit et le demandeur ne justifie nullement d’un quelconque règlement en exécution de l’arrêt correctionnel plus de dix ans après son prononcé et sa signification.
En conséquence, l’exercice de la saisie-attribution est justifié aux fins de recouvrement de sa créance par la défenderesse et aucun abus de saisie n’est caractérisé.
La demande sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle aux fins de dommages et intérêts pour procédure abusive :
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts pour résistance abusive.
L'abus suppose la démonstration d'une faute (un comportement ayant dégénéré en abus) distincte de la simple résistance du débiteur à la mesure d'exécution forcée prise à son encontre par la contestation qu'il porte en justice.
Aucune faute de nature à faire dégénérer en abus son droit de se défendre en justice n'est caractérisée.
L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur assimilable au dol.
En l’espèce, le demandeur a soutenu que la décision de la Cour d’appel de [Localité 3] du 1er avril 2015 ne lui avait jamais été signifiée alors qu’il est démontré que la signification est intervenue valablement, signification apparaissant également sur l’exemplaire de la décision produit par le demandeur lui-même.
Il en résulte une mauvaise foi de la part de M. [M] [O] [U] qui, au surplus, n’a jamais réglé les sommes allouées à Mme [P] [T] depuis plus d’une décennie à l’origine d’un préjudice qu’il est justifié d’indemniser à hauteur de 1000 euros.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
M. [M] [O] [U], partie perdante, supportera les dépens et devra participer aux frais hors dépens que Mme [P] [T] a engagés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE que la demande formulée par M. [M] [O] [U] aux fins de mainlevée de la saisie-attribution diligentée le 13 août 2025 est sans objet ;
DEBOUTE M. [M] [O] [U] de sa demande de caducité de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 3] le 1er avril 2015 ;
DIT que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 3] le 1er avril 2015 n’est pas prescrit ;
DEBOUTE M. [M] [O] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive ;
CONDAMNE M. [M] [O] [U] à payer une somme de 1000 euros à Mme [P] [T] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE M. [M] [O] [U] à verser à Mme [P] [T] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [M] [O] [U] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
Fait à [Localité 4], le 14 Septembre 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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