Texte intégral
N° RG 26/00969 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGQU
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Tribunal judiciaire de Rouen du 28 mars 2024
APPELANTE :
S.C.I. 1954
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Nasser MERABET de la SELARL CABINET CONSEIL DES BOUCLES DE SEINE, avocat au barreau de Rouen
INTIMEE :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 juin 2026 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme GERMAIN, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
DEBATS :
A l'audience publique du 3 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 17 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présente lors de la mise à disposition.
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* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société SCI 1954 est propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation sis [Adresse 3] à Saint-Pierre-Lès-Elbeuf.
Par un contrat du 14 novembre 2020, la société SCI 1954 a donné à bail ce bien à Mme [A] [X] et M. [W] [B].
Le 19 janvier 2021, les portes de la maison et du garage de l'immeuble objet du bail ont été placées sous scellés dans le cadre d'une instruction ouverte près le tribunal judiciaire de Rouen.
Le 20 janvier 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a ordonné la levée des scellés et la remise des clés au propriétaire des lieux, à la suite de quoi, le 22 janvier 2021, la société SCI 1954 a donné congé immédiat à Mme [X] et à M. [B].
Le 29 janvier 2021, les portes de la maison et du garage objets du bail ont à nouveau été placées sous scellés dans le cadre d'une instruction ouverte près le tribunal judiciaire de Rouen.
La société SCI 1954 a formulé une demande de restitution de son bien immobilier auprès de la juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rouen. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 30 septembre 2021.
Le 24 janvier 2022, le conseil de la société SCI 1954 a saisi le directeur des services judiciaires d'une demande d'indemnisation de son préjudice à la suite de la mise sous scellé de son bien immobilier. Cette requête a été rejetée par courrier du 11 avril 2022.
Par acte du 2 juin 2023, la société SCI 1954 a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Rouen l'Agent judiciaire de l'État en vue d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.
Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a :
- rejeté toutes les demandes de la SCI 1954';
- condamné la SCI 1954 aux entiers dépens';
- admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- condamné la SCI 1954 à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de
1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;
La SCI 1954 a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 mai 2024.
Par demande conjointe des parties, l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle le 13 mai 2025.
Les parties ont demandé la réinscription au rôle de l'affaire afin d'homologuer l'accord trouvé entre elles.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Aux termes de ses dernières conclusions du 26 avril 2026, la SCI 1954 demande à la cour de :
- homologuer le protocole d'accord signé par les parties en date des 29 avril et 13 mai 2025 ;
- dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés par elles.
Aux termes de ses dernières conclusions du 17 avril 2026, l'Agent judiciaire de l'État demande à la cour de :
- homologuer le protocole d'accord transactionnel.
En conséquence,
- constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
- dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil';
Les parties s'étant accordées, il convient d'homologuer leur accord qui termine la contestation dont cette cour a été saisie.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire ;
Vu le jugement du 28 mars 2024 du le tribunal judiciaire de Rouen':
Homologue l'accord des parties ci-après reproduit et lui donne force exécutoire';
Rappelle que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet';
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés par elles.
Le cadre greffier, Le conseiller,
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