Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/04993 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFBB
SASU [1]
C/
CPAM HAUTE-GARONNE
SAS [2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Madame Sabine BEUCHEE, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 21 Juin 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES
Références : 23/00875
****
APPELANTE :
LA SASU [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Julien LANGLADE de la SCP K.S.E ET ASSOCIE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Me Noam MARCIANO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
INTIMÉES :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-GARONNE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [Q] [J] en vertu d'un pouvoir spécial
LA SAS [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent LEMAY de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Teodora NADISAN, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 5 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne (la caisse) a pris en charge l'accident survenu le 9 avril 2021 à M. [T] [H] [V], salarié intérimaire au sein de la SASU [3] Midi-Pyrénées [Localité 4] 5 (la SASU [3]) mis à disposition de la SAS [2] en tant que manoeuvre des mines, du bâtiment et des travaux publics, au titre de la législation sur les risques professionnels.
La date de consolidation a été fixée au 31 janvier 2023.
Par décision du 23 février 2023, la caisse a notifié à la SASU [3] le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [H] [V] évalué à 10 % à compter du 1er février 2023.
Le 8 mars 2023, contestant ce taux, la SASU [3] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 6 juillet 2023.
La SASU [3] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 6 septembre 2023.
La SAS [2], entreprise utilisatrice, est intervenue à l'instance.
Par jugement du 21 juin 2024, ce tribunal a :
- débouté la SASU [3] de son recours ;
- déclaré le jugement opposable à la SAS [2] ;
- condamné la SASU [3] aux dépens ;
- rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration adressée le 22 juillet 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la SASU [3] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 8 juillet 2024.
Par ses écritures parvenues au greffe le 21 janvier 2025 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la SASU [3] demande à la cour :
- de déclarer son recours recevable ;
- d'infirmer le jugement entrepris ;
statuant à nouveau,
- de juger que le taux d'IPP attribué à M. [H] [V] ensuite de l'accident du 9 avril 2021 doit être ramené à 7 % tous éléments confondus ;
à titre subsidiaire,
- de désigner tel expert qu'il plaira en lui confiant la mission définie dans son dispositif.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 18 avril 2025 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la SAS [2] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris ;
- de diminuer le taux d'IPP de M. [H] [V] ;
- de juger que sa participation en sa qualité d'entreprise utilisatrice sera écartée si le taux d'IPP est inférieur à 10 %.
Par ses écritures parvenues au greffe le 2 mai 2025, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la société aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le taux d'IPP
L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Comme l'a jugé la Cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).
Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
L'annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.
En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l'annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu'il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.
Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.
Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :
1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire.
Il convient tout d'abord de rappeler que le 9 avril 2021, M. [V] a été victime d'un accident du travail à type de coupure profonde du poignet gauche non dominant par une disqueuse à l'origine de lésions neurologiques (section du nerf ulnaire), de tendons (fléchisseur superficiel et fléchisseur ulnaire du carpe) et de muscle (fléchisseur profond) et qu'il a bénéficié d'une réparation chirurgicale en urgence.
Les atteintes des fonctions articulaires concernant la main sont prévues au chapitre 1.2 du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail, et celles aux doigts au chapitre 1.2.1 du même barème auxquels il est renvoyé et qui mentionnent notamment les difficultés d'empaumement, de crochet et de prise sphérique pour la main et la perte de sensibilité pulpaire pour les doigts.
Il ressort de la notification de la décision attributive de rente adressée à la société que le taux d'IPP de 10 % a été fixé au regard des éléments suivants : 'Section du nerf ulnaire et des tendons fléchisseur superficiel, fléchisseur ulnaire du carpe et lésion musculaire du fléchisseur profond du poignet gauche, chez un droitier, traitée chirurgicalement, avec pour séquelles un déficit moyen à la fermeture de la main gauche et à l'abduction des quatrième et cinquième doigts avec des dysesthésies des deux derniers doigts gauches'.
La société conteste ce taux, s'appuyant pour ce faire sur deux mémoires de ses médecins de recours, le premier du docteur [U] en date du 27 avril 2023 proposant un taux de 5% et le second du 14 janvier 2025 du docteur [C] proposant un taux de 7%. Ils considèrent que l'examen du médecin conseil du 3 janvier 2023 est très succinct.
Il ressort des mémoires précités que :
- le compte rendu opératoire indique : 'plaie dupoignet gauche, section du nerf ulnaire (') parage, suture cutanée, suture tendineuse du fléchisseur superficielle et du fléchisseur ulnaire du carpe et suture musculaire fléchisseur profond' ;
- lors de son examen effectué le 3 janvier 2023, le médecin-conseil relève:
'Doléances :
ne sent plus le cinquième doigt gauche, des douleurs sur le quatrième doigt,
n'arrive pas à rapprocher les doigts 4 et 5 des autres,
évolution selon l'assuré : cela n'évolue plus depuis trois mois.
Examen clinique :
assuré droitier,
cicatrice fine au niveau du poignet gauche,
abduction 4ème et 5ème doigts déficitaire,
ne ferme la main gauche qu'aux deux tiers de la normale.
Discussion médico-légale : reprise des conclusions médicales figurant sur la notification du taux d'IPP.'
Le docteur [C] conclut alors : ' Compte tenu du caractère succinct de l'examen clinique du médecin conseil qui ne fait aucune étude fonctionnelle de la main, qui ne mentionne pas la capacité de préhension, qui n'étudie ni la mobilité du poignet ni la mobilité des différents doigts et qui ne recherche aucune amyotrophie témoignant d'une sous-utilisation du membre concerné, on ne peut retenir, au titre des séquelles indemnisables, que le taux d'incapacité qui serait justifié par la perte des deux dernières phalanges de chaque doigt, justifiant au maximum, d'un taux d'incapacité de 7 %'.
La commission médicale de recours amiable a, par décision du 6 juillet 2023, confirmé l'attribution du taux de 10 % en reprenant, selon le docteur [C], les avis des deux médecins qui la composent et qu'il reproduit ainsi qu'il suit :
- pour le médecin conseil : « La valeur fonctionnelle de la main gauche non dominante n'est certes pas détaillée mais la mention d'une fermeture aux deux tiers de la normale implique nécessairement un important retentissement sur la fonction de préhension notamment, cohérent avec l'importance des lésions initiales et leur prise en charge thérapeutique. Une force jugée intermédiaire/haute justifierait à elle seule un taux minimal d'IPP de 14 % par son retentissement sur l'empaumement, le crochet et la prise sphérique (perte de valeur fonctionnelle 7 % + 3,5% + 3,5 %), ramené à 12 % en tenant compte du côté non dominant (valeur fonctionnelle de la main dominante : 70 %, non dominante : 60 %). Compte tenu par ailleurs de l'âge et de la qualification professionnelle de l'assuré il n'existe aucune justification médicale à minorer le taux d'IPP de 10 % attribué. » ;
- pour le médecin expert : 'Assuré victime d'un accident du travail le 9 avril 2021 à type de coupure avec une disqueuse et plaie au poignet gauche. Il a été opéré le 9 avril 2021 d'une section du nerf ulnaire et du tendon fléchisseur superficiel et fléchisseur ulnaire du carpe et d'une lésion musculaire du fléchisseur profond. Il a été consolidé par le médecin conseil le 31 janvier 2023 pour section du nerf ulnaire et des tendons fléchisseurs superficiels, fléchisseur ulnaire du carpe et lésion musculaire du fléchisseur profond du poignet gauche, chez un droitier, traitée chirurgicalement avec pour séquelles un déficit moyen à la fermeture de la main gauche et à l'abduction des quatrième et cinquième doigts avec des dysesthésies des deux derniers doigts gauches, avec attribution d'une IPP égal à 10 % + coefficient professionnel. Eu égard aux lésions initiales, à la durée d'évolution, à la symptomatologie présentée et aux soins et traitements dont il a bénéficié, il n'existe aucune raison médicale à minorer le taux d'IPP de 10 % précédemment attribué'.
Le médecin conseil a donc retenu comme séquelles de l'accident du travail:
- des dysesthésies des 4ème et 5ème doigts de la main gauche,
- une limitation moyenne de l'abduction de ces mêmes doigts,
- un déficit moyen à la fermeture de la main gauche.
Il convient de rappeler que le barème d'invalidité des accidents du travail n'est qu'indicatif et que le médecin conseil dispose d'une liberté d'évaluation lorsque les séquelles ne s'y trouvent pas ou ne s'y ajustent pas exactement.
A cet égard, il est exact, ainsi que le rappelle le docteur [C] que les dysesthésies ne correspondent pas à une perte de sensibilité pulpaire prévue au chapitre 1.2.1 du barème.
Toutefois, il ne peut, comme il le fait, ne retenir que la perte des deux dernières phalanges des 4ème et 5ème doigts pour justifier le taux de 7% qu'il propose alors que le médecin conseil a constaté, en outre, que l'assuré ne pouvait fermer sa main gauche qu'aux deux tiers de la normale.
Les juges apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats.
Dès lors, au vu de l'ensemble des éléments ci-dessus rappelés, il convient de fixer souverainement le taux d'IPP en se basant sur les critères légaux ci-dessus rappelés : la nature de l'infirmité et l'importance de l'atteinte physique (atteinte de la main gauche chez un droitier), l'état général de la victime (aucune atteinte à la main gauche avant l'accident), son âge au moment de la consolidation soit 59 ans, ses facultés physiques et mentales, ses aptitudes et la qualification professionnelle, étant précisé que M. [H] [V] était employé intérimaire en qualité de manoeuvre pour des travaux d'aide aux maçons au moment de l'accident. Ainsi, le taux d'IPP sera fixé à 10% qui permet de prendre en compte l'ensemble des séquelles.
Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées. Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté, sans qu'il ne soit contraint d'y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu'issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou du principe du contradictoire.
Au regard de l'ensemble des pièces produites, qui sont suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise sollicitée.
Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement qui a retenu un taux d'incapacité de 10 %.
Sur les dépens
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société, partie perdante.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement dans toutes ses dispositions ;
Condamne la SASU [4] [Localité 4] 5 aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE