Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle Social
Date : 29 Juin 2026
Affaire :N° RG 25/00218 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4ER
N° de minute :
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDU LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [M] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant en personne
DEFENDERESSE
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
[Localité 3]
Représentée par Madame [G] [F], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur : Madame Cristina CARRONDO, Assesseur pôle social
Assesseur : Madame Simonne GUILLEMOT, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Amira BOUCHEMEL, Greffière
DÉBATS
A l'audience publique du 04 Mai 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Par un courrier en date du 7 février 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne (ci-après, la Caisse) a notifié à Monsieur [E] [M] une mise en demeure de payer la somme de 2.958,94 euros à la suite d’un versement d’indemnités journalières effectué à tort.
Monsieur [E] [M] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable, qui par une décision en date du 17 janvier 2025 a confirmé la décision de la Caisse.
Par requête arrivée au greffe le 14 mars 2025, Monsieur [E] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la Caisse.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2025, puis renvoyée à l’audience du 04 mai 2026, suite à la demande de remise de dette en cours d’examen auprès de la Caisse.
Aux termes de son recours, Monsieur [E] [M], comparant en personne, sollicite du tribunal qu’il prononce une remise totale de sa dette et subsidiairement, lui accorde de larges délais de paiement.
Il soutient en substance qu’il n’avait pas connaissance de la durée maximale de trois ans dans le cadre de son arrêt longue maladie et que personne ne l’en a informé malgré ses différents échanges via la messagerie de son compte [V]. Il explique que le médecin a poursuivi la prescription des arrêts et des mi-temps thérapeutiques au-delà de cette limite des trois ans. Il expose se trouver désormais dans une situation financière difficile, et est invité à en justifier par note en délibéré.
La Caisse, représentée par son agent audiencier, précise que les indemnités journalières étaient dues jusqu’au 27 mars 2023. Les indemnités versées pour les périodes postérieures l’ont été selon elle indument. Elle déclare ne pas s’opposer à la demande de délais de paiements sur une durée de 24 mois, rappelle que le montant de l’indu s’élève à 2 958,94 euros et sollicite la condamnation en paiement de cette somme.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026.
Par courriel du 6 mai 2026, M. [M] a fait parvenir au tribunal des éléments sur sa situation financière et celle de son foyer, comme il y avait été autorisé à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de remise de dette
Aux termes de l’article L323-3 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :
1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
2° L'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité.
Les modalités de calcul de l'indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En application de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
La Cour de cassation a reconnu au juge judiciaire le pouvoir d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette au sens de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, sauf en cas de fraude. En effet, dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse
En l’espèce, il convient de relever que le requérant s’est vu notifier le 6 décembre 2023, la fin du versement de ses indemnités journalières à compter du 28 mars 2023. Il ne conteste pas avoir été rendu destinataire de ce courrier.
Il est par ailleurs, acquis que M. [E] [M] ne s’est rendu coupable d’aucune démarche frauduleuse. M. [E] [M] a en outre, soumis à la [1] sa demande de remise de dette, et un rejet de celle-ci lui a été notifié par la Caisse.
Sa demande de remise de dette sera donc considérée recevable.
S’agissant de la situation personnelle et financière mise en évidence par l’assuré, il convient de constater que celui-ci justifie pour l’année 2024, d’un revenu de 21 925 euros. Sa compagne a quant à elle perçu un revenu de 37 371 euros sur cette même période.
Si ce revenu ne permet pas de caractériser une situation de précarité, il est à relever que le requérant justifie d’une part, de la perte prochaine de son emploi par sa conjointe à compter de juin 2026. Il justifie pour lui-même d’un chiffre d’affaire de moins de 23 000 euros pour l’année 2025, selon attestation URSSAF.
Aucun renseignement n’est fourni sur les biens possédés par M. [M], ni sur un éventuel endettement.
La situation de M. [E] [M] telle que présentée par les pièces produites, bien que dégradée, ne constitue donc pas un état de précarité susceptible de justifier une remise de dette.
M. [M] sera donc débouté de sa demande à ce titre.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, e juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l’espèce, la situation économique du requérant justifie que lui soient alloués les plus larges délais de paiement, dans les conditions spécifiées au dispositif.
L’issue du litige impose par ailleurs de condamner la CPAM aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [E] [M] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 2 958,94 euros au titre d’un indu d’indemnités journalières pour la période du 28 mars 2023 au 15 août 2023 puis du 24 août 2023 au 18 octobre 2023 ;
DIT que Monsieur [E] [M] devra s’acquitter de cette somme en vingt-trois versements mensuels de 50 euros, le vingt-quatrième et dernier versement soldant la dette ;
DEBOUTE Monsieur [E] [M] de sa demande de remise totale de sa dette ;
CODAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 juin 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BOUCHEMEL Marion MEZZETTA
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