Texte intégral
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02155 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ODI
AFFAIRE : S.C.I. BELLECOUR INVESTISSEMENT C/ S.A.S. BCE ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. BELLECOUR INVESTISSEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. BCE ASSOCIES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX de la SELAS JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 07 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 25 novembre 2025, la société civile immobilière BELLECOUR INVESTISSEMENT a assigné la société BCE ASSOCIES devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 7 septembre 2026, de :
Débouter la société BCE ASSOCIES de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentionsConstater qu’après 8 mois de renvoi, le débiteur a soldé sa dette la veille de l’audience.
Donner acte au bailleur que compte tenu de ce règlement le bailleur ne maintient pas sa demande d’expulsion.
Condamner la société BCE ASSOCIES à régler à la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Condamner la même aux entiers dépens de l’instance.
La SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT expose les éléments suivants :
Suivant acte sous seing privé en date du 29 mai 2020, la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT a donné à bail à la société BCE ASSOCIES un local commercial sis [Adresse 3] à Lyon (69006), pour une durée de 9 années à compter du jour de la signature, moyennant un loyer annuel de 33.479 € HT/HC. Le bail comprend en outre une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
Par exploit de commissaire de justice du 25 septembre 2025, la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT a adressé un commandement de payer à la société BCE ASSOCIES, pour la somme de 8.445, 29€.
Le 6 septembre 2026, la société BCE ASSOCIES a soldé sa dette locative à l’égard de la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT. Celle-ci se désiste de sa demande d’expulsion mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026. La société BCE ASSOCIES sollicite le rejet de la demande d’article 700 du code de procédure civile.
Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.
MOTIFS
Il sera donné acte du désistement d’instance concernant les demandes principales de la part de la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT à l’encontre de la société BCE ASSOCIES.
La société BCE ASSOCIES sera condamnée à verser la somme de 1000 euros à la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société BCE ASSOCIES sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DONNONS ACTE du désistement d’instance concernant les demandes principales de la part de la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT à l’encontre de la société BCE ASSOCIES ;
CONDAMNONS la société BCE ASSOCIES à payer la somme de 1000 euros à la SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société BCE ASSOCIES aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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