Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00114 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2KW
AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ S.A.R.L. [2] [V], [U]
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Carole BALOCHE
Me Charles-albert ENNEDAM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1] SAS [1]
RCS [Localité 1]
N° 384 952 958, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Charles-albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
S.A.R.L. [3] SARL [3] RCS [Localité 1] N°[N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Monsieur [F] [V], associé et cogérant de la société [3], elle même défenderesse,né le 31 Août 1983 à [Localité 2] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 3]
Madame [C] [U] nom d’usage [T] associée au sein de la société [3] et cogérante.née le 11 Novembre 1982 à [Localité 3] (ISERE), demeurant [Adresse 4]
tous représentés par Maître Béatrice TETAZ-MONTHOUX, avocat au barreau de CHAMBERY, Maître Carole BALOCHE, avocat au barreau de GRENOBLE,
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 15 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 12 Février 2026 ; Vu les renvois successifs et le renvoi au 18 juin 2026;
A l’audience publique du 18 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 10 Septembre 2026 puis prorogé au 17 septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [1] a pour activité le conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, ainsi que le courtage d’assurance.
Selon contrat de travail signé le 27 septembre 2021, prenant effet le 3 janvier 2022, la société [1] a embauché M. [F] [V] en qualité de conseiller en investissement financier - gestion privée.
A la fin de l’année 2024, les dirigeants et associés de la société [1] ont informé les salariés de leur intention de céder leurs parts à un investisseur. Du fait des réticences exprimées par les salariés, cet investisseur a retiré son offre. Des discussions se sont alors engagées entre les dirigeants et certains salariés, dont M. [F] [V], intéressés pour reprendre l’activité. Néanmoins, ces discussions n’ont pas abouti, aucun accord n’ayant été trouvé sur la valorisation du portefeuille clients et sur le prix de cession.
Les relations entre M. [F] [V] et ses employeurs se sont alors dégradées et, faute d’accord entre eux sur les conditions d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, M. [F] [V] a finalement donné sa démission avec effet au 15 juillet 2025.
Le 22 juillet 2025, M. [F] [V] a constitué, avec Mme [C] [U], épouse [T], (ancienne collaboratrice de la société [1]) et la société [4] (société [5] dont M. [F] [V] est le représentant légal) une SARL dénommée [3], dont l’activité est concurrente de celle de la société [1].
Dès le 5 août 2025, le conseil de la société [1] a écrit à M. [F] [V] en lui reprochant d’avoir supprimé et rendu inaccessibles les données des clients dont il avait la charge au sein de la société et d’avoir détourné à son profit de la clientèle. Une proposition de rachat d’une partie du portefeuille par M. [F] [V] a été réitérée, à laquelle il n’a pas donné suite.
A partir de la fin du mois d’octobre 2025, la société [1] indique avoir été destinataire de très nombreuses demandes de transfert de contrats au profit de la société [3], confirmant ainsi ses soupçons de détournement de clientèle.
Parallèlement, par une requête du 9 décembre 2025, M. [F] [V] a saisi la formation des référés du conseil de prud’hommes de [Localité 1], laquelle, par une ordonnance rendue le 26 février 2026, a condamné la société [1] à lui payer la somme de 32 000 euros à titre de provision à valoir sur la prime de commissionnement qui lui est due pour l’année 2025.
C’est dans ces conditions que, par actes délivrés les 22 et 23 janvier 2026, la société [1] a fait assigner la société [3], M. [F] [V] et Mme [C] [U], épouse [T], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’expertise.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 15 juin 2026, reprises à l’audience, la société [1] demande en dernier lieu de :
Vu les articles 145 du code de procédure civile et 875 du code de commerce (sic),
Vu les pièces produites aux débats,
ordonner au contradictoire de la société [3], de M. [F] [V] et de Mme [C] [T] une expertise judiciaire.désigner tel expert qu’il plaira disposant d’une compétence dans le domaine de la gestion du patrimoine ainsi qu’en matière comptable et financière.juger que l’expert judiciaire aura pour mission :- De prendre connaissance de l’ensemble des pièces communiquées par les parties et notamment le contrat de travail conclu entre la société [1] et M. [F] [V], les documents relatifs aux portefeuilles clients, tous éléments comptables et commerciaux de la société [1] et tout document relatif à la création de la société [3].
- D’identifier la clientèle gérée par M. [F] [V] au sein de la société [1] avant la rupture de son contrat de travail.
- D’établir une liste des demandes de transfert des contrats au profit de la société [3] depuis le départ de M. [F] [V] de la société [1].
- D’examiner si des informations, données ou documents quelconques ont été utilisés par M. [V] ou par la société [3] pour permettre ou faciliter les demandes de transferts de contrats.
- De déterminer le chiffre d’affaires générée par la clientèle concernée au sein de la société [1] avant les transferts des contrats ainsi que la marge brute associée à cette clientèle.
- De proposer au tribunal un chiffrage précis du montant de la perte de chiffre d’affaires découlant des transferts de contrats en prenant en compte aussi bien les commissions récurrentes liés aux frais de gestion des contrats que les commissions non récurrentes liées aux opérations ponctuelles réalisées sur portefeuille.
- D’indiquer au tribunal la méthode de calcul retenue pour procéder au chiffrage du montant de la perte de chiffre d ‘affaires résultant des transferts de contrats.
- De donner son avis sur le préjudice commercial ou économique global subi par la société [1] découlant des transferts de contrats notamment en termes de flux de trésorerie et de gestion des charges courantes.
- De donner son avis et fournir toute appréciation sur la valeur économique du portefeuille clients concerné par la perte de clientèle en déterminant les incidences économiques futures résultant de ce mouvement de clientèle, tant pour la société [1] que pour la société [3] ou toute autre société ou personne bénéficiaire de ce mouvement de clientèle.
- De donner son avis sur l’incidence que les transferts de contrats ont eu ou sont susceptibles d’avoir dans le futur sur la valeur résiduelle du fonds de commerce de la société [1] permettant de déterminer le préjudice subi par la société [1] en cas de cession future du fonds de commerce ou des parts sociales des associés de la société.
juger que les frais d’expertise judiciaire seront partagés par moitié entre les sociétés [1] d’une part et la société [3], M. [F] [V] et Mme [C] [U] d’autre part.condamner la société [3] in solidum avec M. [F] [V] et Mme [C] [T] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.condamner les mêmes aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 8 juin 2026, reprises à l’audience, la société [3], M. [F] [V] et Mme [C] [U], épouse [T], demandent en dernier lieu au juge des référés de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats et les présentes écritures,
I- A titre principal,
juger que la société [1] ne justifie d’aucun motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.juger que la mission d’expertise sollicitée présente un caractère général, inquisitorial, disproportionnée et attentatoire au secret des affaires.en conséquence, débouter purement et simplement la société [1] de sa demande d’expertise judiciaire in futurum.
II- Subsidiairement, si une mesure d’expertise in futurum devait être ordonnée,
donner acte à la société [3], à M. [F] [V] et à Mme [C] [T] de leurs protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par la société [1], laquelle devra être ordonnée à ses frais avancés.cantonner l’intervention de l’Expert judiciaire aux seuls points factuels identifiables et proportionnés, et donc de DIRE que l’Expert désigné aura pour mission strictement limitée :1. De vérifier, à partir des seules pièces déjà versées aux débats, si la société [1] apporte un élément concret rendant vraisemblable l’existence d’une utilisation non autorisée de données lui appartenant ou d’un accès informatique irrégulier à un outil interne.
2. D’examiner uniquement les demandes de transfert identifiées par la société [1] dans ses pièces n°8 à 86 selon bordereau de communication, et dire si ces demandes révèlent un acte matériel imputable à la société [3] ou à ses dirigeants, ou s’il s’agit de la démarche autonome du client, conforme au droit des assurés.
3. De rappeler les procédures usuelles de transfert en assurance vie, sans apprécier le comportement des parties ni qualifier juridiquement les faits ;
4. De mener ses opérations exclusivement dans un cadre contradictoire ;
5. De tenir compte du secret des affaires de la société [3].
En tout état de cause,
condamner la société [1] à payer chacun des défendeurs la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.condamner la même aux entiers dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l’espèce, il est constant que M. [F] [V] a créé la société [3] dans la foulée de son départ de la société [1], avec Mme [C] [T], laquelle était également précédemment salariée de cette société qu’elle a quittée au début de l’année 2025 par rupture conventionnelle. Aucune clause de non-concurrence n’est prévue, de sorte que le seul fait de créer une activité concurrente de leur ancien employeur n’est pas, par nature, fautive.
Néanmoins, il résulte des pièces produites aux débats qu’ensuite du départ de M. [F] [V] de la société [1], cette dernière a reçu de nombreuses demandes de transfert de contrats, au profit de la société [3], pour des clients qui figuraient au portefeuille de M. [F] [V].
S’il ne peut être déduit de ces transferts que M. [F] [V] les aurait démarchés pour qu’ils effectuent ce transfert au profit de sa nouvelle structure, il n’en demeure pas moins que la société [1] a enregistré le départ de clients détenteurs d’avoirs importants, dans un délai très bref de quelques semaines suivant l’inscription des défendeurs à l’ORIAS le 26 septembre 2025.
Ainsi, sans préjuger du caractère fautif ou non de ces transferts, la société [1] justifie d’un litige potentiel avec les défendeurs, lequel n’est pas manifestement voué à l’échec, étant rappelé que, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le demandeur à l’expertise n’a pas besoin de rapporter la preuve des faits ni le bien fondé de son action, l’objet de l’expertise étant précisément d’établir les faits pouvant déterminer l’issue du litige et qu’il ne serait pas en mesure d’établir lui-même.
Compte tenu des éléments produits, seules des investigations qui nécessitent d’avoir accès à des données détenues par les défendeurs sont de nature à permettre de déterminer s’il y a, ou non, eu un démarchage fautif et/ou un détournement de clientèle préjudiciable à la société [1]. Ces investigations doivent se tenir dans un cadre strictement contradictoire afin de permettre aux défendeurs de faire valoir leurs propres observations.
Les défendeurs soutiennent que la mission d’expertise proposée porterait atteinte au secret des affaires et serait disproportionnée au but poursuivi.
Toutefois, le juge des référés n’est pas tenu par la mission proposée et il lui appartient, si celle-ci excède ce qui est légalement admissible, d’en restreindre le champ à ce qui apparaît strictement nécessaire. Notamment, en l’espèce, en l’absence de tout élément permettant de rendre plausible un vol de données, il n’y a pas lieu d’étendre la mission de l’expert à ce point. La mission sera également strictement limitée aux clients dont le transfert a été demandé au profit de la société [3] depuis l’inscription des défendeurs à l’ORIAS, et non à l’ensemble du portefeuille de clientèle de M. [F] [V].
Il convient donc de faire droit à l’expertise demandée, avec la mission qui figure au dispositif de la présente décision.
Cette mesure se fera aux frais avancés de la société [1] qui a intérêt à sa réalisation, sans qu’elle puisse solliciter que cette mesure soit mise à la charge, même partielle, des défendeurs, aucune responsabilité ne pouvant, en l’état, leur être imputée.
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Les dépens seront donc mis à la charge de la société [1].
Il n’apparaît pas inéquitable, en l’état du litige, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.
Par conséquent, les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une mesure d’expertise au contradictoire de :
- la société [1], demanderesse,
- la société [3],
- M. [F] [V],
- et Mme [C] [U], épouse [T],,
Désigne pour y procéder :
M. [P] [B],
expert près la cour d'appel de Lyon,
demeurant Cabinet [6]
[Adresse 5]
[Courriel 1] / 0610275025 / 0478243719
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1. Convoquer, entendre les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ;
2. Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
3. A partir des pièces communiquées par les parties, déterminer le nombre et la valeur des portefeuilles de clients gérés par M. [F] [V] au jour de son départ la société [1] ayant fait l’objet d’une demande de transfert au profit de la société [3] entre le 26 septembre 2025 et le jour de l’assignation le 22 janvier 2026, notamment celles identifiées dans les pièces n° 8 à 86 de la demanderesse ;
4. Donner les éléments utiles pour déterminer ce que représente, en proportion, ces demandes de transfert, au regard de la valeur de la totalité du portefeuille de contrats confiés à M. [F] [V] lorsqu’il était salarié de la société [1] (et à la date de la rupture de son contrat de travail) ;
5. Après examen des demandes de transfert litigieuses, donner son avis sur les conditions dans lesquelles elles sont intervenues au regard des règles applicables à la profession ;
6. Donner tous les éléments de nature à permettre au tribunal éventuellement saisi de déterminer les préjudices subis par la société [1] du fait de la perte de la clientèle transférée à la société [3] ;
7. D’une manière générale, faire toutes observations utiles à la solution du litige ;
8. Tenter de concilier les parties ;
Fixe à TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) le montant de la somme à consigner par la société [1] avant le 22 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Dit que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Dit que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 22 avril 2027 ;
Dit que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
Dit que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d’expertise au tribunal judiciaire de Grenoble (38) ;
Condamne la société [1] aux entiers dépens de l’instance ;
Rejette les demandes d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD