Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 002959
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
SAS [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparante en la personne de son dirigeant M. [R]
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du code de commerce : SAS LE [Adresse 3] 6 fait eu graffe de co Triburgel, la déclaration de sessation de ses prisonants
a fait au greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,
La SAS LE [Adresse 4] [Adresse 5] exploite une activité de restauration traditionnelle, bar, brasserie et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 942 170 481,
La SAS LE [Adresse 4] [Adresse 5] a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée.
Le dirigeant expose que le chiffre d'affaires n'a pas atteint les estimations initiales, et que la la canicule a fragilisé la trésorerie.
Il a d'ores et déjà restructuré la masse salariales qui était trop importante compte tenu de la rentabilité de l'entreprise, et s'est adjoint les services d'un cuisinier ayant un statut d'autoentrepreneur ce qui allègera les charges sociales de l'entreprise.
Il souhaite également réaménager les horaires d'ouvertures, et organiser des soirées à thème le restaurant étant actuellement fermé les soirs et le week-end.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 €, Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : La SAS [Adresse 6] [Adresse 3] Restauration traditionnelle, bar, brasserie, N° SIREN : 942 170 481
Fixe la date de cessation des paiements au 31 aout 2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire [V] [O], Et comme mandataire judiciaire : Maître [L] [H] [Adresse 7] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 06 novembre 2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Ordonne à M. le Greffier.
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