Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01433
SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
et
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Clémence HEINEMANN, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Florence BONNEVILLE, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 04 octobre 2026 à 09h37, présentée par M. [N] [C]
Vu la requête reçue au greffe le 03 Octobre 2026 à 12h41, présentée par Monsieur le Préfet du département du PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Me [Z] [I] substitué par Me Jean-François CLOUZET, dûment assermenté.
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Noha SAAD, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Attendu qu’il est constant que M. [N] [C]
né le 12 Janvier 2008 à [Localité 3]
A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant portant obligation de quitter le territoire francais n° 26131194M en date du 06/05/2026 et notifié le 06/05/2026 à 11H00
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 30/09/2026 notifiée le 30/09/2026 à 12h35 ,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;
SUR LA NULLITÉ :
L'Avocat soulève la nullité de la procédure au motif
(conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance)
sur l’irrégularité de l’arrestation et du contrôle : l’intéressé a fait l’objet d’une interpellation hors de la période
l’identité de l’OPJ ne figure pas : l’interpellation est donc irrégulière.
L’information sur le placement en rétention a été donnée hors délai. Puis que l’autorisation était prévue pour le 30 septembre et que l’interpéllation a eu lieu le 29 septembre. C’est une nullité d’ordre public.
En outre, le délai de transfert entre le commissariat et le centre de rétention de [Localité 4] est manifestement excessif. Nous n’avons aucun PV de transport qui justifie ce délai.
Le représentant du Préfet :
le contrôle a été opéré pour une opération CRAC (mardi du 29 septembre à 14h15) donc dans le secteur Belsunce tout a été respecté tant sur l’horaire que sur la date et le secteur.
Par ailleurs, l’avis prématurée au procureur est un motif souvent soulevé mais la Cour d ‘appel rappelle de façon constante que c’est un motif qui ne peut être retenu.
L’intéressé n’a pas eu d’atteinte à ses droits car le trafic à [Localité 4] justifie le temps pris et ce dernier n’est pas un motif sérieux.
L'Avocat
je maintiens qu’un délai de 4 heures est un délai très important.
SUR LE FOND :
La personne étrangère présentée déclare :
je suis en FRANCE depuis 2025
Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet
il n’a pas de papier d’identité ni de garantie de représentation ; l’assignation à résidence’ n’ets don cpas possible.
L’intéressé est connu largement des forces de police (stupéfiants, port d’armes ..)
La saisine a été effectuée dans des conditions normales.
Dans le PV d’audition : l’adresse de l’association est invoquée par l’intéressé mais cela ne lui permet pas de se pré&valoir d’une résidence
Sur la menace àl’ordre public : au delà de la condamnation, on a un FAED qui est éloquent ; il a été retenu en garde à vue deux fois.
Les conditions requises pour l’assignation à résidence ne sont pas réunies.
Observations de l’avocat :
Sur les diligences : les autorités consulaires ne doivent pas être saisies directement ; ce sont les unités centrales qui doivent l’être au préalable pour les ressortissants guinéens.
Son hébergement est pérenne.
Son identité n’est pas remise en question.
Il doit bénéficier d’une présomption d’innocence car n’a jamais été condamné.
La personne étrangère présentée déclare :
j’ai été dans une association pour ne pas être dehors.
Oui j’ai quitté [Localité 4] pour rien.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les exceptions de nullité
Sur l’irrégularité du contrôle d’identité
Attendu qu’en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, sur réquisitions du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine, les officiers de police judiciaire peuvent procéder aux contrôles d’identité aux fins de recherche et de poursuite des infractions ;
Qu’il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [C] a été contrôlé le 29 septembre à 14h15 sur le fondement de réquisitions du procureur de la République jointes à la procédure mais qui visent une période, pour procéder aux contrôles d’identité, du 30 septembre 2026, entre 13heures et 19 heures ; que dans ces conditions, le contrôle réalisé et la fouille réalisés sur ce fondement la veille sont entachés d’irrégularité ;
Que c’est bien sur le fondement de ce contrôle irrégulier que Monsieur [C] a été contrôlé puis placé en garde à vue tel que cela résulte de la fiche dite de « mise à disposition » ;
Que par conséquent, il y a lieu de faire droit à l’exception de nullité soulevée sans qu’il soit besoin de statuer sur le surplus des motifs de nullité soulevés.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
FAISONS DROIT à l’exception de nullité de nullité
DISONS qu’il sera mis fin à la rétention de M. [N] [C]
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INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans un délai 10 heures à compter de la notification (loi du 27 juillet 2026), à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 4]
En audience publique, le 04 Octobre 2026 À 15h 45
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
Reçu notification le 04 octobre 2026
L’intéressé
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Sans engagement • Annulation à tout moment