Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/01808 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4MR
AFFAIRE : AATES - ASSOCIATION D’ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS ETUDIANTS ET STAGIAIRES / [C] [L]
MINUTE N° : 26/00015
DEMANDERESSE
AATES - ASSOCIATION D’ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS ETUDIANTS ET STAGIAIRES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [M] [F], munie d’un mandat écrit
DEFENDEUR
Monsieur [C] [L]
né le 07 Septembre 1984 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 26 Novembre 2025
JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 07 janvier 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Expédition délivrée le
aux parties.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un contrat du 1er juillet 2015, l’AATES - ASSOCIATION D’ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS ETUDIANTS ET STAGIAIRES a consenti à Monsieur [C] [L] un titre d’occupation portant sur un logement n° B32 situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle.
Par acte en date du 15 octobre 2025, l’AATES - ASSOCIATION D’ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS ETUDIANTS ET STAGIAIRES a fait assigner Monsieur [L] devant le juge des contentieux de la protection de Bonneville afin de voir :
- valider le congé donné au défendeur et par conséquent prononcer la résiliation du contrat,
- ordonner l’expulsion du défendeur, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamner le défendeur au paiement des redevances échues au jour de l’audience et d’une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance outre augmentations légales,
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
A l’audience, la demanderesse maintient ses demandes, précisant que le défendeur n’est pas défaillant dans le paiement des redevances, mais qu’il manque à son obligation de réaliser des démarches de relogement et de respecter le réglement intérieur.
Assigné à étude, Monsieur [L] n’a pas comparu.
MOTIFS
Attendu qu’en vertu de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de celle-ci, à l’exception de l’article 20-1 alinéa 1 et l’article 24-1, ne sont pas applicables aux logements foyer, dénommé résidences sociales ;
Attendu que selon l’article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation, applicable au contrat de résidence litigieux, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir qu’en cas d’inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au réglement intérieur, de cessation totale d’activité de l’établissement ou dans le cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré ;
Que l’article R. 633-2 du même code précise que le délai de préavis applicable est d’un mois en cas de manquement de la personne à une obligation du contrat ou du réglement intérieur et de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement “telles qu’elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité” ;
Qu’en l’espèce, la demanderesse a fait signifier à Monsieur [L] la résiliation du contrat par acte du 19 janvier 2024, invoquant d’une part des manquements réguliers au contrat et au réglement intérieur en raison de troubles de voisinage et dégradations et d’autre part, l’absence de démarche active de logement ;
Qu’en premier lieu, les deux attestations produites, émanant de Monsieur [T] et Madame [E], sont insuffisantes à caractériser un manquement grave et répété de Monsieur [L] au réglement intérieur, en ce qu’elles datent de 2022 et font état de faits isolés non précisément datés, sans caractère de répétition et gravité manifeste ;
Qu’en second lieu, certes, l’article 2 de la convention APL passée entre l’Etat et la demanderesse, portée à la connaissance de l’occupant, stipule que le gestionnaire s’engage à loger des personnes immigrées isolées dont la résidence est le seul domicile sur le long terme, et à accueillir des résidents à titre temporaire dont la résidence n’est qu’une étape dans le cursus de réinsertion sociale, ce que rappelle aussi le préambule du projet social de la résidence “Les Poses” ;
Qu’il ne résulte cependant aucune condition à la charge de l’occupant de réaliser certaines démarches sociales, l’article 2 susvisé rappelant d’ailleurs que l’annexe I précise les engagements du gestionnaire et non pas ceux de l’occupant ;
Que si le contrat d’occupation lui-même stipule en son article 5 que le contrat peut être résilié lorsque le résident cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement au regard notamment du projet social, de sa situation financière ou du dépassement du délai maximal de séjour, il ne comporte cependant aucune obligation spécifique de réalisation de démarches de logement de la part du résident dans le cadre du projet social tel que défini dans la convention et l’annexe susvisées ;
Or attendu que la demanderesse n’invoque, à titre de cessation des conditions d’admission dans l’établissement, que l’absence de démarche active d’accès à un logement de la part de Monsieur [L], à l’exclusion de toute autre cause de cessation des conditions d’admission ;
Que les motifs de son congé ne sont donc pas fondés ;
Qu’en conséquence, elle sera déboutée de l’intégralité de ses demandes ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE l’AATES - ASSOCIATION D’ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS ETUDIANTS ET STAGIAIRES de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Monsieur [C] [L] ;
CONDAMNE l’AATES - ASSOCIATION D’ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS ETUDIANTS ET STAGIAIRES aux entiers dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment