Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° du dossier : N° RG 26/00116 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6QA
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JUILLET 2026
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A l'audience publique des référés tenue le sept Juillet deux mil vingt six,
Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre-greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [S] [N] [E] veuve [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
ET :
Monsieur [R] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par la SARL ESTELLE ROLLAND AVOCATE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
A notre audience du 23 Juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
FAITS ET PROCEDURE
Madame [S] [E] veuve [X] a acquis, le 30 septembre 2021, de Monsieur [R] [M], une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 4] (51).
A l’occasion de travaux d’embellissement, Madame [S] [E] veuve [X] a notamment constaté des problèmes d’humidité.
Madame [S] [E] veuve [X] a déclaré le sinistre à son assurance qui a fait intervenir la société NUWA dans le cadre d’une recherche de fuites et d’infiltrations. La société NUWA a déposé son rapport le 17 novembre 2025.
Dans ce contexte et en l’absence de résolution amiable du litige, Madame [S] [E] veuve [X], a assigné Monsieur [R] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026. Elles sollicitent une mesure d'expertise judiciaire avant tout procès au fond sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec la mission qu'elle détaille dans son assignation.
Au soutien de ses demandes, Madame [S] [E] veuve [X] s’appuie sur le rapport de la société NUWA qui a mis en évidence les désordres allégués. Elle explique qu’il existe des désordres d’humidité généralisé, que son bien n’est pas raccordé au réseau d'assainissement collectif, contrairement aux indications données lors de la vente par Monsieur [M] et qu’elle a découvert l’existence d’une cuve d’assainissement non déclarée qui n’a pas pu faire l’objet d’une vidange.
Elle affirme que le préjudice qu’elle subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026 à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 23 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.
Représentée par son Conseil, Madame [S] [E] veuve [X] demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Représenté par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, Monsieur [R] [M] formule protestations et réserves d’usage quant à l’expertise judiciaire sollicitée.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
La présente décision sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Selon l'article 149 du même code, « le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ».
Il convient donc d’établir s’il existe un motif légitime pour la demanderesse de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour établir et conserver, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat et notamment du rapport d’intervention déposé par la société NUWA le 17 novembre 2025, que cette dernière a notamment conclu que :
« Les désordres constatés au RDC dans la cuisine et le salon chez Mme [P] proviennent :
D’infiltrations d’eau en périphérie du receveur de douche, dans la salle de douche chez Mme [X] au droit des dommages,D’infiltrations d’eau par les rosaces de la robinetterie de la douche, dans la salle de bain chez Mme [X] au droit des dommages,Les désordres constatés au RDC dans les chambres et les toilettes chez Mme [X], proviennent d’un défaut d’étanchéité de la conduite d’évacuation des eaux vannes (EV), dans l’allée chez Mme [X], au droit des dommages.
Préconisations :
Réaliser un curage du réseau d’évacuation et un nouveau passage caméra, afin de vérifier le reste du réseau et de localiser la position de la fuite sur le réseau. »
En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment de la sommation interpellative du 11 mars 2025 que Madame [I] [T] a répondu aux questions du commissaire de justice en ces termes :
« J’ai occupé cette maison une vingtaine d’années et j’ai quitté les lieux en 2021.
Durant ma période d’occupation, je me suis plaint, à plusieurs reprises, auprès du propriétaire, pour lui signaler le problème d’humidité dans le logement.
Aucuns travaux n’ont été entrepris par le propriétaire pour remédier au problème d’humidité.
Nous avons posé le lambris, à nos frais, environ 5 ans avant de quitter les lieux. »
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Madame le Maire de la commune de [Localité 4] a attesté le 30 décembre 2025 que « le branchement des eaux usées du n°[Adresse 1] n’a pas été réalisé lors des travaux de création du réseau « tout à l’égout » de l’avenue de [Localité 5], en 1979. »
Ces éléments constituent pour la demanderesse un motif légitime pour obtenir devant le juge des référés, avant tout procès au fond, une mesure d’expertise judiciaire qui a vocation de faire constater et décrire les désordres qu’elle déplore et leur conséquence dommageable, afin d’éclairer les juges du fond éventuellement ultérieurement saisis du litige.
L’expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités du dispositif ci-après de l’ordonnance.
Sur les mesures accessoires
Les dépens de la présente procédure sont laissés à la charge de Madame [S] [E] veuve [X]. Cette dernière étant demanderesse principale à l’expertise, elle devra à ce stade de la procédure faire l’avance des frais d’expertise.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
COMMETTONS pour y procéder Monsieur [F] [L] , demeurant [Adresse 3] [Localité 6] ;
DONNONS à l’expert la mission suivante :
Se rendre sur place, [Adresse 1] à [Localité 7], ainsi qu’en tout autre lieu qu'il estimera utile, les parties régulièrement convoquées,Se faire communiquer tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et notamment les pièces contractuelles, devis, factures, photographies, correspondances et tout élément technique,Entendre les parties, leurs conseils, ainsi que tout sachant,Examiner le système d'assainissement du bien, en décrire le fonctionnement, les désordres et dysfonctionnements et sa conformité à la législation et normes en vigueur,Examiner plus largement les désordres, malfaçons, non façons, non conformités alléguées ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes,Faire toutes les constatations utiles pour déterminer si le bien présentait, antérieurement à la vente, des défauts de nature à le rendre impropre à son usage ou à en diminuer son usage,Dans l’affirmative, dire si ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités, allégués pouvaient être connus de Madame [X] acheteur, et de Monsieur [M], vendeur, au moment de la vente,Apres avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d‘exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux,Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
RAPPELONS que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra dresser un rapport en un seul exemplaire et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne avant le 31 décembre 2026 ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2500 EUROS (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) à verser par Madame [S] [E] veuve [X] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne avant le 15 août 2026 par virement bancaire sur le compte [XXXXXXXXXX01] ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [S] [E] veuve [X] ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sébastien MORGAN, président et Dominique GRANDREMY, cadre-greffier.
Dominique GRANDREMY Sébastien MORGAN
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