Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de rôle : 2026 001556 Affaire principale: 2025001378 Numéro de minute : 25/2/2026 NAC:
ORDONNANCE DE REFERE
OMISSION DE STATUER DU MARDI 21/07/2026
(Affaire mise en délibéré le 16/06/2026)
Sur requête de :
NP2 SAS (SAS) - [Adresse 2] Avocat plaidant: Me DEL ALAMO Brieuc - [Adresse 3]
Autres parties : M. [R] [I] - [Adresse 2]
Ft
[B] [D] - [Adresse 4] Avocat plaidant : Me Frédéric FAUBERT, Avocat SELARL DEFENZ - [Adresse 5] 02 Avocat postulant: Me ROUMEGOUS Veronique - [Adresse 6]
Mandataire ad hoc :
SELARL APEX AJ - Me Julien ALLART - [Adresse 7] Non comparant (Non convogué)
Présents aux débats: Juge des référés : M. Pascal LAFFITAU - Greffier : Me Fabrice TACHOIRES Juge avant délibéré : M. Pascal LAFFITAU
Présents au Prononcé de la décision : Nous, M. Pascal LAFFITAU Juge des Référés commerciaux, assisté de Me Fabrice TACHOIRES, avons rendu publiquement par mise à disposition au Greffe ce jour l'ordonnance ciaprès :
OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSION DES PARTIES :
Par assignation du 11 mars 2025, Monsieur [D] [B] a saisi le Président du Tribunal de commerce de Dax en référé aux fins notamment d'obtenir une expertise judiciaire et la communication de documents relatifs aux opérations de liquidation de la société NP2 SAS.
Dans le cadre de l'instance, la société NP2 SAS a sollicité, à titre reconventionnel, la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder aux opérations de liquidation en lieu et place de Monsieur [I] [R], compte tenu de la mésentente entre les associés et de l'impossibilité de poursuivre utilement les opérations de liquidation dans ces conditions.
Par ordonnance du 17 juin 2025, le Président du Tribunal de commerce de Dax a ordonné une expertise judiciaire et désigné Maître [C] en qualité de mandataire ad hoc avec mission de procéder aux opérations de liquidation.
Toutefois, l'ordonnance n'a pas expressément statué sur le dessaisissement de Monsieur [I] [R] ni sur la désignation de Maître [C] en lieu et place de ce dernier.
Cette omission crée une incertitude quant à la répartition des pouvoirs entre Monsieur [I] [R], qui demeure formellement liquidateur amiable, et Maître [C], désigné mandataire ad hoc.
C'est pourquoi la société NP2 SAS nous demande de compléter l'ordonnance afin de préciser que Maître [C] est désigné en qualité de liquidateur amiable, en lieu et place de Monsieur [I] [R], avec mission de procéder aux opérations de liquidation et d'assurer, à la demande des parties, la publicité correspondante au registre du commerce et des sociétés de Dax.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026 001556.
Elle a été retenue lors de l'audience du 16 juin 2026 pour un délibéré au 7 juillet 2026 puis prorogée au 21 juillet 2026.
La partie demanderesse
Elle demande au Tribunal des Céans de :
Rectifier
l'omission de statuer dont est entachée l'ordonnance de M. le juge des référés de [Localité 1] en date du 17 juin 2025, en substituant à la rédaction du chef de dispositif suivant :
« Désignons Me [C] en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation et disons qu'il sera saisi par les parties et qu'il procèdera à leur demande à la publicité de sa mission au registre du commerce et des sociétés de Dax »
La rédaction suivante :
« Désignons Me [C] en qualité de liquidateur amiable avec pour mission, en lieu et place de Monsieur [I] [R], de procéder aux opérations de liquidation et disons qu'il sera saisi par les parties et qu'il procèdera à leur demande à la publicité de sa mission au registre du commerce et des sociétés de Dax »,
Ordonner
qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées,
Mettre les dépens à la charge du Trésor Public.
La partie Défenderesse ne s'oppose pas à cette demande
SUR QUOI,
Sur la demande
Attendu qu'une ordonnance rendue le 17 juin 2025 a désigné Me [C] en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation,
Que l'ordonnance n'a pas expressément statué sur le dessaisissement de Monsieur [R] alors Liquidateur amiable ni sur la désignation de Me [C] en lieu et place de ce dernier,
Que cette omission crée une difficulté « opérationnelle »,
Qu'aucune des parties ne s'oppose à la demande qui nous est faite,
Attendu que l'article 463 du Code de procédure civile dispose que « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens »
Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de la société NP2 SAS et de compléter l'ordonnance afin de préciser que Me [C] est désigné en qualité de liquidateur amiable en lieu et place de Monsieur [I] [R].
Sur les dépens
Attendu que l'article 696 du CPC édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie »,
Attendu que les parties ne sont pas responsables de l'omission faite par le Président du tribunal de commerce de Dax dans son ordonnance rendue le 17 juin 2025,
Qu'il convient de mettre les dépens à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Statuant en premier ressort,
Ordonnons la rectification de l'ordonnance du 17 juin 2025 et le remplacement du dispositif
« Désignons Me [C] en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation et disons qu'il sera saisi par les parties et qu'il procèdera à leur demande à la publicité de sa mission au registre du commerce et des sociétés de Dax », par la rédaction suivante « Désignons Me [C] en qualité de liquidateur amiable avec pour mission, en lieu et place de Monsieur [I] [R], de procéder aux opérations de liquidation et disons qu'il sera saisi par les parties et qu'il procèdera à leur demande à la publicité de sa mission, en lieu et place de Monsieur [I] [R], de procéder aux opérations de liquidation et disons qu'il sera saisi par les parties et qu'il procèdera à leur demande à la publicité de sa mission au registre du commerce et des sociétés de Dax »,
Ordonnons
qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées,
Mettons les dépens à la charge du trésor Public.
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