Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00576 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHRU.
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 18 Septembre 2023,
enregistrée sous le n° 23/00011
ARRÊT DU 22 Octobre 2026
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Pauline CUNHA, avocat substituant Maître Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Laurence PARINGAUX
Greffier lors des débats :Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé publiquement le 22 Octobre 2026, par arrêt mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 28 juillet 2020, M. [S] [O], salarié de la SAS [1] en qualité de désosseur, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, accompagnée d'un certificat médical initial du 28 juillet 2020 mentionnant une «tendinopathie chronique du supra épineux droit, I.R.M., en rapport tableau 57, latéralité droite».
Le 25 février 2021, la caisse a pris en charge la pathologie au titre d'une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite du tableau 57 des maladies professionnelles.
Le 9 mai 2022, elle a informé l'employeur que l'état de santé de son salarié était consolidé au 31 mars 2022 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %.
Le 8 juillet 2022, la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de ce taux, laquelle a confirmé la décision de la caisse le 21 février 2023.
Entre-temps, l'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers qui, par jugement en date du 18 septembre 2023, a :
- débouté la SAS [1] de sa demande d'inopposabilité du taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [S] [O] à la consolidation de sa maladie professionnelle du 28 juillet 2020 ;
- fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [S] [O] en conséquence de sa tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite consolidée le 31 mars 2022 opposable à la SAS [1] à 0 % ;
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor aux entiers dépens de l'instance.
Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont considéré que la caisse ne démontre pas dans quelle mesure les séquelles retenues par le médecin-conseil sont bien la conséquence de la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite et non pas des lésions ou des séquelles dues à l'omarthrose dont le caractère professionnel n'est pas établi.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 31 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par courrier recommandé du greffe délivré le 5 octobre 2023.
Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 7 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a fixé le taux d'IPP de M. [O] opposable à la SAS [1] à 0 % ;
- confirmer sa décision fixant le taux d'IPP à 10 % ;
- condamner la SAS [1] aux entiers dépens ;
- débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes.
A l'appui de son appel, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor invoque l'éclairage complémentaire apporté par le service médical. Elle explique que le médecin-conseil a bien signalé un état antérieur découvert fortuitement lors de l'I.R.M. et en a tenu compte dans l'évaluation du taux retenu. Elle rappelle que l'évaluation par le médecin-conseil a été confirmée par le collège de médecins qui composent la commission médicale de recours amiable. Elle sollicite par conséquent le rejet de la demande d'expertise judiciaire en l'absence de motif légitime.
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Par conclusions reçues au greffe le 7 septembre 2026, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SAS [1] conclut :
- à la confirmation du jugement ;
à titre principal :
- que le taux soit ramené à 0 % dans les relations caisse/employeur ;
à titre subsidiaire :
- que le taux soit ramené à 8 % dans les relations caisse/employeur ;
à titre infiniment subsidiaire :
- qu'il soit ordonné avant-dire droit une consultation ou une expertise médicale avec la désignation d'un médecin expert ;
- que soient réservés les droits des parties.
Au soutien de ses intérêts, la SAS [1] soutient au regard des avis médicaux de ses médecins consultants, les docteurs [N] et [T], que la maladie de M. [O] n'est pas en lien avec les séquelles présentées à la date de consolidation sur le plan physiopathologique, notamment en rapport avec une atteinte de l'amplitude des mouvements du sus-épineux. Elle ajoute que les examens d'imagerie démontrent l'absence totale de tendinopathie de la coiffe des rotateurs au 22 novembre 2021.
A titre subsidiaire, elle sollicite la réduction du taux d'IPP à 8 % au motif de l'existence d'un état antérieur/intercurrent constitué par une omarthrose de l'épaule persistante à la date de la consolidation, responsable de la totalité des séquelles. Elle considère de plus que le taux d'IPP de 10 % n'est pas justifié au motif que 4 des mouvements sont réputés sains car non évalués et que les 2 mouvements touchés sont d'amplitude subnormale avec une limitation très légère. Elle soutient par ailleurs que la caisse ne produit en cause d'appel comme en première instance aucun argumentaire médical.
Enfin, à titre infiniment subsidiaire, elle sollicite une expertise ou une consultation médicale au motif que l'avis motivé de la commission médicale de recours amiable n'est pas versé aux débats. Elle invoque le manque d'impartialité de la commission médicale de recours amiable dont l'avis ne peut pas avoir force d'un rapport d'expertise ou de consultation confiée à un technicien indépendant.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le taux d'incapacité permanente partielle de 10 %
L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination du taux d'incapacité permanente partielle s'effectue d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur (2ème civ., 22 septembre 2022, n°21-13.232)
L'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de consolidation de l'état de la victime.
L'annexe I de l'article R. 434 ' 32 du code de la sécurité sociale rappelle :
« La consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.
La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité professionnelle. Dans certains cas, les séquelles peuvent être suffisamment importantes pour empêcher celle-ci, et dans d'autres, le travail peut être repris avec poursuite de soins, pendant un temps plus ou moins long, en attendant que la séquelle prenne ce caractère permanent, qui justifie la consolidation, à condition que la valeur du préjudice en résultant soit définitive.
[...]
La guérison, à l'inverse, ne laisse subsister aucune séquelle fonctionnelle, donc aucune incapacité permanente. Le médecin chargé de l'évaluation ne peut donc pas proposer de taux médical, car il se trouve devant un état de guérison. On peut cependant envisager qu'une maladie d'origine professionnelle oblige à un changement de profession, sans lequel la guérison ne serait pas possible, et qu'alors le préjudice résultant de l'inaptitude entraînée par la maladie en cause, soit réparé.»
De plus, pour évaluer le taux d'incapacité permanente, le médecin conseil doit tenir compte des éléments suivants :
«1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.»
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat, notamment de la notification de la décision relative au taux d'incapacité permanente partielle des 9 mai (à destination de la société [2]) et 6 décembre 2022 (à destination de la société [1]), que la caisse a attribué à M. [O] un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %. Le médecin conseil a alors indiqué : 'tendinopathie de la coiffe droite (bras dominant) avec omarthrose débutante. Les séquelles sont une raideur modeste, des douleurs et une légère amyotrophie de la fosse sus épineuse'.
Le barème d'invalidité indicatif mentionne, pour une atteinte des fonctions articulaires : 'Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
[...]
* Limitation moyenne de tous les mouvements 20% pour le membre dominant
* Limitation légère de tous les mouvements 10 à 15 % pour le membre dominant.'
Le taux de 10 % retenu par le médecin-conseil a été confirmé par la commission médicale de recours amiable. Il n'est pas versé aux débats d'avis motivé de cette commission. Par ailleurs, la caisse indique dans ses conclusions qu'elle a interrogé son service médical lequel a confirmé que le médecin-conseil avait tenu compte dans son évaluation d'un état antérieur en l'occurrence l'omarthrose et que les séquelles décrites correspondent à des séquelles de tendinopathie de la coiffe des rotateurs. Cependant, la caisse ne verse aux débats aucun avis complémentaire signé par un médecin-conseil de son service médical. Elle ne fait que rapporter dans ses conclusions un avis qu'elle prétend avoir recueilli.
Pour s'opposer au taux de 10 % attribué par la caisse, la société verse aux débats les avis médicaux de ses médecins consultants. Dans son avis du 10 janvier 2023, le Dr [T] explique : «il existe une infime limitation de l'antépulsion élévation et de l'abduction en mobilité passive, compatible avec une omarthrose mais certainement pas avec une tendinite. Il n'existe pas de tendinopathie séquellaire selon le Dr [B] le 22 novembre 2021, ni le 07 mars 2022, puisque le testing musculaire n'a pas été réalisé par le Dr [Y] [C]. L'amyotrophie est imputable à l'omarthrose puisqu'il n'existe pas de tendinopathie celle-ci étant guérie».
Dans son avis du 3 mars 2023, le Dr [T] reprend les données de l'examen clinique du médecin-conseil du 7 mars 2022 selon lesquelles il apparaît que seule l'abduction passive et l'antépulsion passive sont limitées de 20° par rapport à l'épaule gauche. Il affirme toujours que la tendinopathie est guérie et que la commission de recours amiable a confirmé qu'il existait bien une omarthrose expliquant à elle seule la raideur douloureuse.
Enfin, le Dr [N] dans son avis du 29 mars 2023 soutient également l'absence de tendinopathie séquellaire en raison du bilan iconographique du 22 novembre 2021 et considère que l'amyotrophie constatée dans la fosse sus épineuse ne peut être imputable à une tendinopathie guérie.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il existe dans le dossier une difficulté d'ordre médical que la cour ne peut résoudre. Il est par conséquent justifié de la mise en 'uvre d'une consultation médicale sur pièces dans les conditions indiquées dans le dispositif de l'arrêt.
Pour mémoire, il sera rappelé que l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2, ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés à l'article L. 142-2 à l'exclusion du 4° sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article et donc par la caisse nationale d'assurance maladie.
Dans l'attente, il convient de surseoir à statuer sur les demandes et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
Avant dire droit,
- Ordonne une consultation médicale sur pièces et commet pour y procéder le Dr [V] [J] - [Adresse 3] lequel a pour mission de :
- prendre connaissance du dossier médical de M. [S] [O] ;
- recueillir les observations de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor et de la SAS [1] et le cas échéant leurs avocats ;
- dire si la tendinopathie était guérie à la date du 22 novembre 2021 ;
- dire si l'omarthrose est en lien avec la maladie professionnelle prise en charge ou constitue un état antérieur évoluant pour son propre compte ;
- déterminer un taux d'incapacité permanente partielle à la date de consolidation fixée au 31 mars 2022 ;
- Dit que la caisse devra transmettre au consultant l'intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision ;
- Dit que le consultant devra déposer son rapport avant le 31 mars 2027 ;
- Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie conformément aux dispositions des articles L. 142-11 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale ;
- Rappelle que les honoraires du consultant sont fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018, relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement, le consultant sera remplacé par ordonnance du magistrat chargé du suivi des expertises de la chambre sociale, à la requête des parties ou d'office ;
Désigne Mme Estelle Genet, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, pour surveiller la mission de consultation et ordonner toutes mesures utiles ;
- Renvoie l'affaire à l'audience du 5 avril 2027 à 9h, la présente décision valant convocation à cette audience ;
- Sursoit à statuer sur les demandes ;
- Réserve les dépens.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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