Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000810
AFFAIRE 2021040187
ENTRE :
SCI DU [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nanterre B 420 841 983
Partie demanderesse : assistée de LMT AVOCATS - Me Joseph BENILLOUCHE Avocat et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocats (J119)
ET :
Me [E] [K] de la SCP [E] [K] et Denis HAZANE ès-qualités de liquidateur judiciaire domicilié [Adresse 3] pris en sa qualité de liquidateur de la société OZGEN CONSTRUCTION CIVILE, Partie défenderesse : comparant par Me Anny WILHELM Avocat (G420)
CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2021044702 ENTRE : SCI DU [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nanterre B 420 841 983 Partie demanderesse : assistée de LMT AVOCATS - Me Joseph BENILLOUCHE Avocat et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocats (J119)
ET :
Me [E] [K] de la SCP [E] [K] et Denis HAZANE ès-qualités de liquidateur judiciaire domicilié [Adresse 3] pris en sa qualité de liquidateur de la société OZGEN CONSTRUCTION CIVILE, Partie défenderesse : comparant par Me Anny WILHELM Avocat (G420)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits,
La SCI [Adresse 1] (la SCI) était maître d'ouvrage d'une opération de rénovation d'un immeuble sis [Adresse 1], portant sur la surélévation, l'extension et la rénovation d'un hôtel particulier.
La SCI a passé sous la direction de Mme [J], architecte, deux contrats avec la société OZGEN CONSTRUCTION CIVILE (OCC) en date du 23 janvier 2017 avec un délai d'exécution de cinq mois, le premier d'un montant de 432 0000 euros TTC, le second – démolition gros œuvre – d'un montant de 430 607,01 euros TTC.
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) régissant ces marchés prévoyait des pénalités de retard
OCC a quitté le chantier sans avoir terminé les travaux.
L'architecte a établi un décompte définitif du marché et déduit 21 530,35 euros de pénalités sur le marché de 430 607 euros et 51 375,90 euros au titre des travaux non réalisés.
Aux dires de la SCI, elle a également été amenée à régler aux voisins de l'opération deux sommes respectivement de 2 000 euros et 2 482,48 euros au titre de dommages causés par OCC.
La SCI a également dû procéder au remplacement d'OCC et régler les entreprises appelées en substitution.
Sur ces bases, elle estime sa créance à l'égard d'OCC à la somme globale de 302 918 euros TTC.
Par ordonnances de référé du 10 septembre 2019 et du 21 février 2020, le tribunal judiciaire de Paris a nommé, à la requête de la SCI. M. [A] en qualité d'expert pour établir les comptes entre les parties.
Par jugement du tribunal de commerce de MEAUX du 28 septembre 2020, le redressement judiciaire d'OCC a été converti en liquidation judiciaire, Me [E] [K] a été nommé liquidateur judiciaire.
Par courrier RAR du 16 septembre 2020, la SCI a déclaré sa créance au passif d'OCC à hauteur de la somme de 302 918 euros.
La créance contestée par le liquidateur a été maintenue par la SCI ; par ordonnance du 8 juillet 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de MEAUX a prononcé le sursis à statuer renvoyant la SCI à introduire la procédure au fond pour faire établir sa créance au passif d'OCC.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
La procédure
RG 2021040187
Par acte du 10 août 2021, signifié à domicile certain, la SCI a assigné Me [E] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire d'OCC.
RG 2021044702
Par acte du 21 septembre 2021, signifié à domicile certain, la SCI a assigné la SCP [E] [K] et Denis HAZANE, prise en sa gualité de liquidateur d'OCC.
A l'audience du 20 janvier 2022, les affaires ont été rapprochées.
Par jugement du 2 septembre 2022, il a été sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise de M. [A].
M. [A] a déposé son rapport le 17 mars 2025.
A l'audience du 16 septembre 2025, par ses conclusions en ouverture de rapport et dans le dernier état de ses prétentions, la SCI demande au tribunal de :
Chiffrer la créance chirographaire de la SCI au passif de la société OCC à la somme ٠ de 40 633 € + 5 022,23 €, soit 45 635,23 € au titre du trop-payé à l'entreprise,
* Mettre également à la charge de la société OCC au titre de la créance de la SCI le montant des frais et honoraires d'expertise de Monsieur [A], tels qu'ils résulteront de l'ordonnance de taxe, les dépens en ce compris les frais d'assignation en référé de signification d'ordonnance et d'assignation devant le Tribunal, outre une somme de 12 000 € au titre de l'article 700 du CPC, les dépens, dont les frais et honoraires d'expertise, et l'article 700 ordonné, augmentent d'autant la créance de la SCI,
* Renvoyer les parties devant le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de MEAUX pour admission de la créance dont s'agit à titre chirographaire.
Ces conclusions ont été signifiées à personne habilitée le 23 septembre 2025, à OCC domiciliée chez la SCP [E] [K] et Denis HAZANE, ainsi qu'à Me [K], liquidateur judiciaire d'OCC.
Me [E] [K] et la SCP [E] [K] et Denis HAZANE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OCC, bien que régulièrement assignés et convoqués, ont constitué avocat mais non pas comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 4 novembre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La SCI reprend les conclusions de l'expert et demande le paiement des frais d'expertise, dépens et article 700.
Les défendeurs, non comparants, à qui les conclusions ont été signifiées par la SCI, n'ont pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la jonction des causes
Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 20210400187 et RG 2021044702 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance des assignations, celles-ci apparaîssent régulières.
En outre, la qualité à agir de la SCI n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal dira donc que la demande de la SCI est régulière et recevable.
Sur les conclusions de l'expert
Après examen du rapport d'expertise de M. [A] en date du 17 mars 2025, le tribunal retient le chiffrage détaillé par l'expert du montant trop payé par la SCI à OCC, soit 40 633 euros – 3 213,93 euros + 5 002,23 euros = 42 421,30 euros TTC, et non 45 635,23 euros TTC comme indiqué semble-t'il par erreur par la SCI qui reconnait les conclusions de l'expert. En conséquence, le tribunal chiffrera la créance de la SCI au passif d'OCC à la somme de 42 421,30 euros au titre du trop payé à l'entreprise.
Sur les frais et honoraires d'expertise
Ils seront mis à la charge d'OCC, tels qu'ils résulteront de l'ordonnance de taxe.
Sur les dépens
Les dépens, en ce compris les frais d'assignation et de signification devant ce tribunal, seront mis à la charge d'OCC ;
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la SCI a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal chiffrera à la somme de 6 000 euros, déboutant pour le surplus, la créance de la SCI au passif d'OCC au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2021040187 et RG 2021044702 ;
* Dit l'action de la SCI DU [Adresse 1] régulière et recevable ;
* Chiffre la créance de la SCI DU [Adresse 1] au passif de la société OZGEN CONSTRUCTION CIVILE à la somme de 42 421,30 euros au titre du trop payé à l'entreprise ;
* Met à la charge de la société OZGEN CONSTRUCTION CIVILE les frais et honoraires d'expertise de M. [A], tels qu'ils résulteront de l'ordonnance de taxe ;
* Met à la charge de la société OZGEN CONSTRUCTION CIVILE les dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 190,37 € dont 31,09 € de TVA.
* en ce compris les frais d'assignation et de signification devant ce tribunal ;
* Chiffre à la somme de 6 000 euros la créance de la SCI DU [Adresse 1] au passif de la société OZGEN CONSTRUCTION CIVILE au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Meaux pour admission de la créance à titre chirographaire ;
* Dit que le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du cpc
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2025, en audience publique, devant M. Nicolas Rousse Lacordaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert
Délibéré le 25 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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