Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Matthieu COUTAND 23
- Maître Julie BENIGNO 30
- Me Maxime THURET [Cadastre 1]
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à : Me Maxime THURET 125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00395
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00170 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUTN
AFFAIRE : S.A.S. HOME 76 C/ S.A.S.U. MG CHARPENTE COUVERTURE, S.A.S. INVEST IMMO NOUVELLE AQUITAINE, [H] [Y], E.U.R.L. TESSON DESIGN
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre,
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 04 Août 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
S.A.S. HOME 76, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maxime THURET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Jean-Michel CAMUS de la SCP CAMUS, avocats au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
S.A.S.U. MG CHARPENTE COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
S.A.S. INVEST IMMO NOUVELLE AQUITAINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
E.U.R.L. TESSON DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Julie BENIGNO de la SELARL JULIE BENIGNO, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS HOME 76 est propriétaire de trois immeubles contigus sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 3] (17).
L’immeuble sis [Adresse 8] a été donné à bail à Madame [K] [Q] préalablement à l’acquisition du bien par la SAS HOME 76.
La SAS HOME 76 a entrepris des travaux de démolition et de rénovation sur les immeubles sis [Adresse 7] et [Adresse 9]. La SARL TESSON DESIGN, la SAS INVEST IMMO NOUVELLE AQUITAINE, la SARL MG CHARPENTE COUVERTURE et Monsieur [H] [Y], entrepreneur individuel, sont intervenus dans la réalisation de ces travaux.
Se plaignant de l’existence de nombreux désordres affectant le bien dont elle est locataire et faisant suite aux travaux réalisés par la SAS HOME 76, Madame [K] [Q] l’a, par acte de commissaire de justice signifié le 7 juin 2024, assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ROCHEFORT qui, par décision du 9 janvier 2025, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire visant l’immeuble sis [Adresse 8] à RONCE LES BAIN - LA TREMBLADE et a confié son exécution à Monsieur [J] [C].
Par actes de commissaire de justice signifiés les 20, 21 et 28 mai 2025, la SAS HOME 76 a assigné Monsieur [H] [Y], entrepreneur individuel, la SARL TESSON DESIGN, la SAS INVEST IMMO NOUVELLE AQUITAINE, la SARL MG CHARPENTE COUVERTURE et Madame [K] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de leur voir étendre la mission d’expertise judiciaire ordonnée le 9 janvier 2025. La SA MIC ASSURANCE COMPANY est intervenue volontairement à l’instance en qualité d’assureur de la SAS INVEST IMMO NOUVELLE AQUITAINE.
Par décision du 16 décembre 2025, le juge des référés a, notamment, étendu la mesure d’expertise judiciaire à Monsieur [H] [Y], entrepreneur individuel, la SARL TESSON DESIGN, la SAS INVEST IMMO NOUVELLE AQUITAINE et son assureur la SA MIC INSURANCE COMPANY puis a mis la SARL MG CHARPENTE COUVERTURE hors de cause au motif que ses travaux ont commencé postérieurement à l’apparition des premiers désordres dans l’immeuble sis [Adresse 8].
Soutenant que des désordres, consécutifs aux travaux litigieux et constatés par un technicien suivant rapport du 25 juin 2025, affecteraient également les immeubles sis [Adresse 9] et [Adresse 7], la SAS HOME 76, par actes de commissaire de justice signifiés les 12, 16 et 20 mars 2026, a assigné la SAS INVEST IMMO NOUVELLE AQUITAINE, la SARL TESSON DESIGN, la SARL MG CHARPENTE COUVERTURE et Monsieur [H] [Y], entrepreneur individuel, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.
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Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par la voie électronique le 30 juillet 2026, la SAS HOME 76 demande au juge des référés de :
Vu les articles 834, 835, 836, 837 et 145 du Code de procédure civile,
- Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur,
- Ordonner la réalisation d’une expertise confiée à tel Expert qu’il plaira à la Juridiction de céans de désigner avec pour mission, en s’entourant de tous renseignements à charge d’en indiquer la source, et en entendant au besoin tout sachant utile, dont les identités seront précisées, de :
* Convoquer et entendre les parties en leurs dires et explications,
* Rechercher et expliciter les conventions qui sont intervenues entre les parties, en ce qui concerne les travaux litigieux,
* Visiter les lieux sis [Adresse 10] et [Adresse 11] à [Localité 4],
* Rechercher si les travaux présentent des défauts de finition, vices, malfaçons, non-conformité, dégâts allégués et, dans l’affirmative :
- Décrire et en déterminer la cause et rechercher, le cas échéant, s’ils sont de nature à compromettre la solidité ou à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou s’ils proviennent d’une non-conformité aux règles de l’art ou d’une exécution défectueuse,
- Fournir tout élément en vue de déterminer à qui en incombe la responsabilité et donner éventuellement son avis technique sur la solidarité ou les proportions d’un partage de responsabilité entre plusieurs responsables,
- Préconiser et spécifier les travaux nécessaires pour assurer la finition, la mise en conformité, la réparation des ouvrages, désordres, vices, malfaçons, dégâts constatés,
- Déterminer la durée prévisible de leur exécution, et évaluer leur coût, en précisant l’indice et la référence du prix de la construction publiée, en vigueur à la date de l’évaluation,
- Prendre acte, constater et valider techniquement tout accord intervenant entre deux ou plusieurs parties sur les modes réparatoires, dans l’intérêt du maître d’ouvrage,
- Autoriser tous travaux de réparation, même en cours des opérations d’expertise, toujours dans l’intérêt du maître d’ouvrage, sous le contrôle de l’expert judiciaire,
- Donner son avis sur les appels de fonds pouvant être sollicités par le constructeur,
- Donner son avis sur les délais nécessaires au constructeur pour réaliser l’ouvrage et pallier la défaillance de l’entreprise,
- Dire que l’expert mettra en oeuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 275 et suivants du Code de procédure civile, et qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix, pris sur la liste des experts près ce Tribunal,
- Dire qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le Président qui aura ordonné l’expertise ou le Juge désigné par lui,
- Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d’avance, sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir,
- Ordonner l’exécution provisoire de l’Ordonnance à intervenir, conformément aux dispositions de l’article 514 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
- Condamner tout succombant à lui payer la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner tout succombant aux entiers dépens.
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Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par la voie électronique le 12 mai 2026, Monsieur [H] [Y] demande au juge des référés de :
À titre principal :
- Débouter la SAS HOME 76 de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
À titre subsidiaire :
- Lui donner acte de ce qu’il formule les protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée,
En toutes hypothèses :
- Débouter la SAS HOME 76 de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
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Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par la voie électronique le 13 mai 2026, la SARL TESSON DESIGN demande au juge des référés de :
Vu les articles 145 et 245-3 du Code de procédure civile, 1240, 1241 et 2224 du Code civil ainsi que L124-3 du Code des assurances,
À titre principal :
- Débouter la SAS HOME 76 de sa demande d’expertise en ce qu’elle est dirigée à son encontre,
Subsidiairement :
- La recevoir en ses plus expresses protestations et réserves à l’égard de la mesure d’extension sollicitée,
- Ordonner l’expertise au contradictoire des sociétés :
* Monsieur [H] [Y],
* La SAS INVEST IMMO NOUVELLE AQUITAINE, exerçant sous l’enseigne HABITAT ET CONCEPT,
* La SARL MG CHARPENTE COUVERTURE,
* La SAS HOME 76
- Dire et juger que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera mise à la charge de la demanderesse principale la société HOME 76.
- Réserver les dépens.
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En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions élevés.
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Bien que régulièrement assignées, la SARL MG CHARPENTE COUVERTURE et la SAS INVEST IMMO NOUVELLE AQUITAINE n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 août 2026 puis la décision a été mise en délibéré au 15 septembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, lequel n’est pas manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Dans son avis du 26 juin 2025, établi à la demande de la SAS HOME 76, le technicien, Monsieur [B] [S], a relevé l’existence de plusieurs malfaçons et non-conformités aux règles de l’art, aux documents techniques unifiés et aux prescriptions du marché de travaux. Ces désordres affectent les travaux de couverture et zinguerie de la cuisine et de la toiture terrasse, les travaux de charpente de la pergola, les travaux de maçonnerie du mur de clôture et les travaux d’évacuation des eaux pluviales. L’expert retient que lesdits désordres présentent un risque d’infiltration d’eau ou encore d’effondrement s’agissant de la pergola et du mur de clôture. Il conclut son propos de la manière suivante : “Il est impératif que ces désordres soient repris conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur”. Ces constats sont corroborés par les clichés photographiques joints au rapport.
Les éléments contractuels produits confirment que Monsieur [H] [Y], entrepreneur individuel, a effectivement été chargé du lot gros oeuvre, lot pour la réalisation duquel il a, notamment, érigé le mur de clôture affecté par les désordres énoncés ci-avant, qu’en outre la maîtrise d’oeuvre a été conjointement confiée à la SARL TESSON DESIGN et à la SAS INVEST IMMO NOUVELLE selon convention de groupement de maîtrise d’oeuvre signée le 21 mars 2023 puis son avenant du 24 mars suivant, qu’enfin les travaux de couverture ont été confiés à la SARL MG CHARPENTE COUVERTURE.
En outre, il convient de relever que l’ensemble des moyens que la SARL TESSON DESIGN et Monsieur [H] [Y] opposent à la demande d’expertise, qui se bornent à limiter tant la sphère de leur intervention au titre des travaux que le périmètre de leur responsabilité, sont inopérants devant le juge des référés dès lors qu’il appartiendra à l’expert judiciaire de constater les désordres, leur étendue et de déterminer les responsabilités de leur survenance, d’une part, puis au juge du fond éventuellement saisi de statuer sur les parts de responsabilité et l’indemnisation, d’autre part.
La SAS HOME 76 justifie ainsi d’un intérêt légitime à voir ordonner, à ses frais avancés, une mesure d’expertise judiciaire dont les modalités seront fixées au dispositif de la présente ordonnance.
Aucune considération d’équité ne commandant de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la demande de la SAS HOME 76 à ce titre sera rejetée.
La SAS HOME 76 supportera également la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
COMMET à son exécution :
Monsieur [J] [C]
Sis [Adresse 12]
[Localité 5]
Tél. : 05 46 37 37 12
Port. : 06 60 34 45 93
[Adresse 13] : [Courriel 1]
avec mission :
* de se rendre sur les lieux du litige sis [Adresse 9] et [Adresse 7] à [Localité 6] après avoir convoqué les parties, leurs conseils et les avoir entendus en leurs explications ainsi que celles de tout sachant,
* de se faire remettre tous documents utiles et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
* d’examiner les immeubles litigieux puis décrire les travaux réalisés par les défendeurs à l’instance et dire s’ils sont conformes aux règles de l’art,
* d’examiner les désordres allégués tels qu’ils figurent dans les écritures de la demanderesse ainsi que dans l’avis technique de Monsieur [B] [S] du 26 juin 2025, en faire la description, en précisant leur nature, leur gravité et la date de leur survenance et en rechercher les causes,
* de dire si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ou s’ils sont susceptibles de revêtir ce caractère dans le délai de la garantie décennale ou s’ils résultent d’une non-conformité aux règles de l’art ou d’une exécution défectueuse des travaux susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de leur auteur,
* de fournir tout élément de preuve à même d’établir les responsabilités encourues, proposer un partage en cas de pluralité de responsabilités,
* d’indiquer les travaux propres à remédier aux désordres et à prévenir la survenance de désordres comparables, en chiffrer le coût et en préciser la durée,
* d’autoriser tous travaux conservatoires ou de remise en état qu’il estimera nécessaires et urgents,
* le cas échéant, de constater l’éventuel accord intervenu entre les parties,
* de manière générale, donner à la juridiction éventuellement saisie au fond tous éléments permettant de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues et le montant des préjudices subis,
DIT que l’expert judiciaire pourra, pour la réalisation de sa mission, se faire assister de tout sapiteur de son choix à charge d’en informer les parties ;
DÉSIGNE le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE en qualité de juge chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DIT que l’expert devra faire rapport au juge chargé du contrôle s’il se heurte à une difficulté faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si un extension de celle-ci s’avère nécessaire ;
DIT que la SAS HOME 76 devra consigner auprès de la Régie de ce Tribunal la somme de 3.500 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire, ce, avant le 15 octobre 2026, à peine de caducité de sa désignation ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE dans les 6 mois de sa saisine, sauf à solliciter une prorogation en temps utile au juge chargé du contrôle, et en adresser une copie à chacune des parties accompagnée de sa demande de rémunération ;
DIT que, pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer, ainsi qu’au juge chargé du contrôle de la mesure d’expertise, dans le mois suivant la première réunion d’expertise, un état prévisionnel du coût de la mesure ;
DIT que l’expert devra fournir aux parties ainsi qu’au juge chargé du contrôle des expertises un calendrier prévisionnel de ses opérations ;
DIT que l’expert devra communiquer aux parties, préalablement à son rapport définitif, un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour faire valoir leurs observations ou réclamations ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, l’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations ou réclamations faites après l’expiration du délai qu’il a fixé pour les formuler,
DIT que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de la SAS HOME 76 le solde de ses honoraires s’ils sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision ;
DIT n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande formulée par la SAS HOME 76 au titre des frais irrépétibles ;
LAISSE à la SAS HOME 76 la charge des dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX