Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 23/00232 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GI7S
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Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
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Notification LRAR :
- Manutention terminal Nord
- CPAM
Copie Dossier
Copies électroniques :
- Me Tsouderos
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [R] [H], salariée munie d’un pourvoir
L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :
- Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
- Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l'avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon jugement du 20 août 2025 auquel il sera fait expressément référence pour l’exposé des faits et de la procédure, le Tribunal judiciaire du Havre a désigné le Docteur [S] [B] afin de déterminer le taux d’incapacité de Monsieur [X] [A] applicable dans les rapports Caisse/Employeur.
L'expert a rendu son rapport le 25 mars 2026.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 septembre 2026.
Lors de l’audience, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et s’en sont remises à leurs écritures.
La société [1], dûment représentée, demande au tribunal de tirer toutes les conséquences du rapport, de dire que le taux d’incapacité permanente partielle qui lui est opposable est de 30% et de condamner la CPAM du HAVRE à supporter les dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise médicale.
En défense, la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dûment représentée, demande au tribunal d’écarter les conclusions de l’expert. Elle maintient le bienfondé de sa décision initiale et se fonde sur la note de son médecin conseil.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués.
La décision du tribunal a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;
Aux termes de son rapport, l’expert judiciaire a retenu un taux d’incapacité de 30% se décomposant comme suit :
- Syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne constitué par des céphalées et des sensations d’instabilité mais sans trouble de la mémoire, ni du sommeil, et sans fatigabilité intellectuelle : 5%,
- Syndrome cervico-céphalique : 5%,
- Séquelles psychonévrotiques caractérisée par un syndrome dépressif avec limitation des activités, isolement, troubles de l’humeur, probable perte de l’estime de soi, ayant justifié un suivi psychiatrique et prescription d’antidépresseurs : 15%,
- Perte auditive : 4%
- Acouphènes sans troubles du sommeil signalé : 1%.
La CPAM conteste les taux retenus concernant le syndrome post-commotionnel des traumatisés crâniens, les séquelles psychonévrotiques et les acouphènes.
Sur les séquelles psychonévrotiques :
La CPAM fait valoir que l’expert judiciaire a retenu le taux de 15% alors que le barème indicatif d’incapacité prévoit un taux minimum de 20%.
La société [1], quant à elle, estime que dans la mesure où l’expert judiciaire n’a pas fait appel à un sapiteur psychiatre, ni ne disposait d’une enquête approfondie pour attester de l’intégrité mentale antérieure, il n’apparait pas fondé d’appliquer le taux plancher prévu par le barème.
En effet, le barème indicatif en matière d’accident du travail évoque les séquelles psychonévrotiques, au titre desquelles il indiqué que :
« Il est nécessaire de recourir à un bilan neuropsychologique détaillé et à l'avis d'un neuropsychiatre. Dans la majorité des cas, ces troubles sont les conséquences de lésions cérébrales diffuses, sans possibilité de focalisation, associées ou non à des troubles neurologiques précis.
En règle générale, les accidentés atteints de ces troubles intellectuels post-traumatiques ont présenté un coma plus ou moins prolongé et ont présenté en général d'emblée des troubles de la conscience : 30 à 100.
Syndromes psychiatriques.
L'étiologie traumatique des syndromes psychiatriques est très exceptionnelle. Il ne faut qu'une enquête approfondie atteste l'intégrité mentale antérieure, et que le syndrome succède immédiatement à un traumatisme particulièrement important. Seul, un psychiatre peut estimer valablement le déficit psychique de la victime.
- syndrome psychiatrique post-traumatique : 20 à 100.
Névroses post-traumatiques.
- syndrome névrotique anxieux, hypochondriaque, cénesthopathique, obsessionnel, caractérisé, s'accompagnant d'un retentissement plus ou moins important sur l'activité professionnelle de l'intéressé : 20 à 40 ».
Or en l’espèce, le docteur [B] ne précise pas suffisamment pour quel motif il retient le taux de 15% qui correspond à un taux inférieur au taux proposé par le barème, et qui n’est pas non plus fondé sur l’avis d’un spécialiste.
Selon l’article 245 du code de procédure civile, « le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser, ou expliquer, soit par écrit, soit à l’audience, ses constatations ou ses conclusions ».
Dès lors, il y a lieu d’ordonner la réouverture des opérations d’expertise judiciaire et de solliciter un éclairage complémentaire du docteur [B] sur l’évaluation des séquelles psychonévrotiques de Monsieur [A].
Dans ce cadre, le docteur [B] pourra solliciter, conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile et aux préconisations du barème d’incapacité en matière d’accident du travail, l’avis d’un neuropsychiatre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi, et avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des opérations d’expertise judiciaire confiées aux docteur [S] [B] par jugement du tribunal judiciaire du HAVRE du 20 août 2025,
INVITE, dans ce cadre, l’expert à expliciter précisément les raisons l’ayant conduit à retenir le taux de 15% aux titre des séquelles psychonévrotiques, ou à réévaluer ce taux, le cas échéant après recueil de l’avis d’un sapiteur neuropsychiatre,
DIT que l’expert devra recueillir les observations des parties conformément au principe du contradictoire, et déposer son rapport complémentaire dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement au greffe du pôle social,
RAPELLE que ce délai pourra être prorogé à la demande de l’expert,
RESERVE les droits et demandes des parties,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire). »
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