Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
31 Août 2026
N° RG 24/00650
N° Portalis DBY2-W-B7I-HWYQ
N° MINUTE 26/00416
AFFAIRE :
[G] [B]
C/
S.A.S. [1]
EX UNITATE VIRES ASSET MANAGEMENT UG
Code 89B
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
Not. aux parties (LR) :
CC [G] [B]
CC S.A.S. [1]
CC société [2]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET [Localité 1]
CC Me Xavier CORNUT
CC EXE Me Xavier CORNUT
CC Me Thomas KATZ
CC Me Elodie KONG
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [B]
né le 06 Mars 1985 à [Localité 2] (58)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Xavier CORNUT, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEURS :
S.A.S. [3]
ET FERMETURES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Elodie KONG, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Hugo SALQUAIN, avocat au barreau d’ANGERS
EX UNITATE VIRES ASSET MANAGEMENT UG
société de droit allemand à responsabilité limitée
venant aux droits de la SAS [4], venant elle-même aux droits de la SARL [5]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DU MAINE ET [Localité 1]
Département juridique
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Madame Anne-Laure MONET, chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir spécial.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente
Assesseur : H. DAVIS, représentant des non salariés
Assesseur : V. RENOU, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 01 Juin 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 31 Août 2026.
JUGEMENT du 31 Août 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 septembre 2019, M. [G] [B] (le salarié), né le 06 mars 1985, salarié de la SARL [5] (l’employeur) en qualité d'intérimaire mis à disposition de la SAS Société de production de portes et fermetures (l’entreprise utilisatrice) a été victime d'un accident du travail survenu dans les circonstances suivantes: « [le salarié] coupait un profil PVC, il a voulu nettoyer le bac de récupération des copeaux, il a ouvert le capot et a utilisé un tournevis. En évacuant les copeaux PVC avec sa main, la scie n’étant pas arrêtée, les doigts ont été sectionnés ».
Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6], au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par jugement du 18 mars 2022, le tribunal correctionnel d’Angers a notamment déclaré la SAS Société de production de portes et fermetures coupable des faits de :
- mise à disposition de travailleur d’équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification commis le 25 septembre 2019 ;
- infraction à la réglementation générale sur l’hygiène et la sécurité commis le 25 septembre 2019 ;
- blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail commis le 25 septembre 2019.
Le 02 mai 2024, la SARL [5] a été dissoute, devenant la SAS [4].
Le 03 mai 2024, la SAS [4] a été dissoute, devenant la société de droit allemand à responsabilité limitée [2].
L’état de santé du salarié a été déclaré consolidé à la date du 30 juin 2024 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 72 % lui a été attribué au titre des séquelles suivantes « persistance d’une amputation trans-métacarpienne de la main droite dominante conservant la palette et d’une anxiété post-traumatique que l’on peut qualifier de mineure, nécessitant malgré tout un traitement par anxiolytique et un suivi ».
Par courrier recommandé envoyé le 23 octobre 2024, le salarié a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement en date du 02 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers a notamment :
- déclaré que l’accident dont a été victime le salarié le 25 septembre 2019 est dû à la faute inexcusable de son employeur ;
- fixé au maximum la majoration de rente accordée au salarié et dit que cette majoration devra suivre l’aggravation du taux d’incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions ;
- dit que la caisse fera l’avance de l’ensemble des sommes qui seront attribuées au salarié ;
- condamné l’entreprise utilisatrice à garantir la société [6] venant aux droits de la société [7] venant elle-même aux droits de la société [8] des conséquences financières de la faute inexcusable mises à la charge de cette dernière à hauteur de l’intégralité des sommes dues au salarié au titre de la faute inexcusable, en ce compris les frais irrépétibles de la présente procédure mais également l’intégralité des cotisations de sécurité sociale mises à la charge de l’employeur au titre de la charge financière de cet accident ;
- avant-dire-droit, ordonné une expertise médicale du salarié et désigné pour y procéder le docteur [Q] [N] ;
- fixé à 15.000,00 euros le montant de la provision due au salarié à valoir sur la réparation de ses préjudices personnels.
- ordonné l’exécution provisoire de la décision ;
- réservé le surplus des demandes.
L’expert a déposé son rapport définitif le 06 octobre 2025.
Aux termes de ses conclusions du 16 décembre 2025 telles que complétées et soutenues oralement à l’audience du 1er juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le salarié demande au tribunal de :
- dire et juger que ses préjudices personnels se liquident comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire : 25.853,80 euros ;
- tierce personne temporaire : 38.018,14 euros ;
- déficit fonctionnel permanent : 242.550,00 euros ;
- souffrances endurées : 23.000,00 euros ;
- préjudice esthétique temporaire : 13.000,00 euros ;
- préjudice esthétique permanent : 10.000,00 euros ;
- préjudice d’agrément : 15.000,00 euros ;
- frais de véhicule adapté : 66.191,88 euros ;
- frais de logement adapté : 10.547,40 euros ;
- préjudice sexuel : 8.000,00 euros ;
- total : 452.161,22 euros ;
- condamner l’employeur au versement d’une somme, provision de 15.000,00 euros déduite, de 437.161,22 euros en réparation de ses préjudices personnels ;
- dire que la caisse fera l’avance de cette somme ;
- condamner l’employeur à la somme de 4.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le salarié fonde ses demandes d’indemnisation sur le rapport d’expertise judiciaire. Il chiffre l’indemnisation du besoin d’assistance par tierce personne avant consolidation sur la base d’un coût horaire de 18 euros et celle au titre du déficit fonctionnel temporaire sur la base d’une indemnité journalière de 28 euros.
Il considère qu’au regard du taux de 55% retenu par l’expert et de son âge au moment de la consolidation (38 ans) son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé sur la base d’une valeur de point de 4.410 euros soit une somme globale de 242.550 euros.
Concernant les souffrances physiques et morales endurées, le salarié fait état de l’évaluation de 4,5/7 faite par l’expert, soulignant l’impact des souffrances liées à son parcours médical, outre celles en lien avec le retentissement psychologique qu’a eu la situation sur lui, avec un état de stress post-traumatique.
Il s’estime fondé à solliciter l’indemnisation d’un préjudice esthétique temporaire et d’un préjudice esthétique définitif sur la base des éléments et évaluations de l’expert. Il souligne notamment s’agissant du préjudice esthétique temporaire son caractère permanent ainsi que son jeune âge.
Concernant le préjudice d’agrément, le salarié soutient être limité, du fait de ses blessures, dans l’ensemble de ses activités, notamment le jeu vidéo et autres activités vidéoludiques, devenues selon lui très limitées du fait de l’accident.
S’agissant des frais d’adaptation du véhicule, le salarié réclame une somme de 66.191,88 euros au regard des adaptations rendues nécessaires et conformément à la méthode d’évaluation d’un tel préjudice. Il souligne qu’il est bien détenteur d’un permis de conduire et possède un véhicule. Il fait état d’un surcoût total de 3.950 euros du fait de la nécessité d’un véhicule à boîte automatique et d’adapter le volant. Il estime qu’il convient de retenir un renouvellement du véhicule tous les cinq ans et un taux de capitalisation viager de 36.693 selon le barème de la gazette du palais 2025 pour un homme de 39 ans au moment de la consolidation. Il en déduit que les frais d’adaptation du véhicule doivent être fixés à 29.097,65 euros. Il s’estime également fondé à solliciter les frais d’adaptation du vélo, sur la base d’un renouvellement tous les 4 ans. Après capitalisation, il chiffre ces frais à la somme totale de 37.094,24 euros.
Concernant les frais d’adaptation du logement, le salarié fait état des divers équipements ergothérapeutiques dont il a dû se doter et justifiant selon lui l’allocation d’une somme de 10.547,40 euros après capitalisation. Il explique qu’il chiffre à 862,35 euros les différents équipements ergothérapeutiques raisonnablement nécessaires et qu’il convient en raison de son jeune âge de procéder à une capitalisation de manière viagère afin de tenir compte de leur usure normale sur la base d’un renouvellement tous les 3 ans.
Le salarié invoque l’existence d’un préjudice sexuel indemnisable compte tenu des difficultés physiques impliquant une gêne dans le positionnement de l’acte sexuel.
A l’audience, le salarié indique finalement être d’accord avec la somme proposée par l’employeur au titre des frais d’adaptation du vélo. Il sollicite la possibilité de produire en cours de délibéré une copie de son permis de conduire.
Aux termes de ses conclusions du 12 mars 2026 soutenues oralement à l’audience du 1er juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la société [6] venant aux droits de la société [7] venant elle-même aux droits de la société [8] demande au tribunal de :
- fixer comme suit l’indemnisation des préjudices personnels du salarié :
- 33.754,88 euros au titre de l’assistance pour tierce personne ;
- 6.709,00 euros au titre de l’adaptation du vélo ;
- 25.697,00 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 21.000,00 euros au titre des souffrances endurées ;
- 146.323,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- 8.000,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- 8.000,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
- 3.000,00 euros au titre du préjudice sexuel ;
- débouter le salarié du surplus de ses demandes ;
En tout état de cause,
- ramener à de plus justes proportions l’indemnisation sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- juger que l’entreprise utilisatrice devra le relever et garantir au titre de l’indemnisation des préjudices subis par le salarié et dont la caisse fera l’avance, en ce compris les frais d’expertise avancés par la caisse, les indemnités complémentaires, la condamnation aux entiers dépens et la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que la réparation afférente à l’assistance par tierce personne doit être calculée sur la base d’un taux horaire de 16,00 euros compte tenu de l’absence de spécialisation de la tierce personne.
S’agissant de la somme sollicitée au titre des frais d’adaptation du vélo, elle soutient que le coût initial doit être limité à 1.828,36 euros au motif que si le salarié se fonde sur un devis de 4.043,74 euros les deux premières lignes de ce devis correspondent à des appareils de prothèse dont les frais sont déjà couverts au titre de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale. Il considère par ailleurs que l’amortissement sollicité est disproportionné et que seul un renouvellement tous les 10 ans apparaît justifié.
Elle conclut au rejet des frais d’adaptation du véhicule sollicités dès lors que le salarié ne justifie pas être titulaire du permis de conduire et que la carte grise produite est au nom de son épouse.
Elle s’oppose également à la demande d’indemnisation relative à l’adaptation du logement faisant valoir que si le salarié invoque divers équipements ergothérapeutiques, il ne fournit pas les justificatifs afférents et s’est abstenu d’en faire état au moment de l’expertise.
Concernant le déficit fonctionnel temporaire, elle considère qu’en se limitant aux périodes d’incapacité retenues par l’expert et en retenant une indemnité journalière de 28,00 euros, l’indemnité à allouer se limite à 25.697 euros. Elle fournit un détail de son calcul dans ses écritures.
Sur les souffrances endurées, l’employeur s’en remet à l’évaluation faite par l’expert à hauteur de 4,5/7 et considère qu’au vu du barème d’indemnisation des cours d’appel, une somme de 21.000,00 euros serait satisfactoire.
Sur le préjudice esthétique temporaire, elle s’en remet à l’évaluation de 3,5/7 faite par l’expert et estime qu’au regard du référentiel Mornet et du caractère temporaire du préjudice à indemniser, l’indemnité sollicitée doit être ramenée à la somme de 8.000,00 euros.
Sur le déficit fonctionnel permanent, elle s’en rapporte au taux de 55 % retenu par l’expert ainsi qu’au barème d’indemnisation de l’ONIAM pour retenir une somme de 146.323,00 euros.
Sur le préjudice esthétique permanent, elle estime qu’au regard du référentiel Mornet, l’indemnité à allouer doit être fixée à la somme de 8.000,00 euros.
Elle s’oppose à l’indemnisation d’un préjudice d’agrément, considérant que la réalité d’un tel préjudice n’est nullement établie.
S’agissant du préjudice sexuel, elle considère que la somme sollicitée doit être réduite à de plus justes proportions, soit 3.000,00 euros.
Aux termes de ses conclusions du 03 mars 2026 soutenues oralement à l’audience du 1er juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l’entreprise utilisatrice demande au tribunal de :
- liquider son préjudice corporel comme suit :
* préjudices patrimoniaux temporaires :
- frais divers :
- frais d’adaptation du logement : rejet ; à titre subsidiaire : sur production de justificatifs ;
- frais d’adaptation du vélo : 6.709,00 euros ;
- frais d’adaptation de véhicule : 20.783,96 euros ;
- aide humaine temporaire : 32.774,00 euros ;
* préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- déficit fonctionnel temporaire : 25.853,80 euros ;
- souffrances endurées : 21.000,00 euros ;
- préjudice esthétique temporaire : 8.000,00 euros ;
* préjudices extra-patrimoniaux permanents :
- déficit fonctionnel permanent : 143.323,00 euros ;
- préjudice esthétique permanent : 10.000,00 euros ;
- préjudice d’agrément : rejet ;
- préjudice sexuel : 3.000,00 euros ;
- déduire des sommes allouées les provisions déjà perçues à hauteur de 4.000,00
euros ;
- réduire à de plus justes proportions la demande formée par le salarié au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- débouter le salarié ou toute autre partie de toutes demandes formulées à son encontre ;
- rejeter la demande formulée au titre de l’exécution provisoire.
L’entreprise utilisatrice soutient que conformément à la jurisprudence habituelle en la matière, l’assistance tierce personne doit être indemnisée sur la base d’un taux horaire de 16 euros. Elle ajoute que les périodes d’hospitalisation complètes ne peuvent ouvrir droit à indemnisation de sorte qu’il convient de les retrancher des périodes retenues par l’expert.
Elle s’oppose à la demande au titre des frais d’adaptation du véhicule, au motif que le salarié ne conduisait pas au moment de l’accident mais se déplaçait exclusivement à vélo. A titre subsidiaire, elle estime que la somme réclamée doit être réduite.
Elle affirme de la même façon que l’indemnité sollicitée au titre des frais d’adaptation du vélo doit être réduite à de plus justes proportions conformément selon elle à la jurisprudence habituelle en la matière.
S’agissant des frais d’adaptation du logement, l’entreprise utilisatrice déclare s’en remettre sur les adaptations préconisées par l’expert mais conclut au rejet des demandes plus amples formulées par le salarié, considérant celles-ci injustifiées.
Sur le déficit fonctionnel temporaire, l’entreprise utilisatrice s’en remet à l’évaluation des périodes de gêne faite par l’expert et considère qu’une indemnité journalière de 28,00 euros est satisfactoire.
Pour les souffrances morales et physiques endurées, l’entreprise utilisatrice fait valoir qu’au vu de l’évaluation de 4,5/7 faite par l’expert, la somme sollicitée à ce titre par la salarié apparaît légèrement excessive au regard de la jurisprudence habituelle en la matière.
Pour le préjudice esthétique temporaire, l’entreprise utilisatrice considère que la somme réclamée à ce titre est disproportionnée compte tenu de la temporalité de moins de six mois retenue par l’expert. Il estime que la somme allouée ne saurait excéder 8.000,00 euros.
Pour le déficit fonctionnel permanent, l’entreprise utilisatrice considère qu’au regard du référentiel applicable, une somme de 143.323,00 euros apparaît satisfactoire.
Pour le préjudice sexuel, l’entreprise utilisatrice estime que l’allocation d’une somme de 3.000,00 euros réparer justement ce préjudice compte tenu des conclusions de l’expert et du fait qu’une nette amélioration après consolidation a pu être observée.
Pour le préjudice d’agrément, l’entreprise utilisatrice sollicite le rejet de cette demande dans la mesure où la réalité d’un tel préjudice n’est selon elle pas démontrée.
S’agissant du préjudice esthétique permanent, l’entreprise utilisatrice s’en remet à l’évaluation de l’expert faite à hauteur de 3,5/7 et indique s’en rapporter à la sagesse du tribunal.
À l'audience du 1er juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse a indiqué au tribunal ne pas avoir d’observations à formuler.
A l’issue des débats, le tribunal a autorisé le conseil du salarié à produire en cours de délibéré dans un délai de quinze jours et avec communication aux autres parties la copie de son permis de conduire.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
Par courrier électronique du 1er juin 2026 adressé après clôture des débats au tribunal ainsi qu’à l’ensemble des parties, Me [K] communique un exemplaire au format numérisé du recto du permis de conduire de son client.
MOTIVATION
Sur les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu'à la consolidation.
Aux termes de son rapport, l’expert indique que les souffrances physiques et psychiques endurées par le salarié sont constituées par les nombreuses chirurgies et complications, le syndrome anxio-dépressif et l’état de stress post-traumatique, ainsi que les douleurs importantes.
Dans le cadre de son rapport, l’expert a notamment rappelé que M. [B] a été victime d’un accident de travail avec scie circulaire le 25 septembre 2019 avec amputation traumatique de la main droite (section complète des premières phalanges des trois derniers doigts et trans métacarpo-phalangienne du 2ème doigt ainsi que partielle du premier métacarpe du pouce droit) ; qu’une tentative de réimplantation des doigts a été réalisée le jour même mais une amputation a été nécessaire le 4 octobre 2019 (nécrose des doigts réimplantés). Il a précisé qu’une greffe cutanée avait été nécessaire puis plus à distance [le 23 novembre 2022] une recoupe osseuse pour réfection du moignon d’amputation dans un contexte de « tranche osseuse douloureuse » ; qu’en plus de deux nuits très douloureuses, le salarié avait présenté pendant plus de deux ans des douleurs continuellement, des syndromes de sevrage aux médicaments. Il a notamment eu à compter de 2021 plusieurs suivis psychologiques spécialisés pour troubles du sommeil, angoisse, rumination anxieuse ayant perduré malgré la prescription d’anxiolytiques. Il est rapporté des attaques de panique les deux premières années.
Au vu de ces éléments, l’expert évalue les souffrances endurées par le salarié à hauteur de 4,5/7.
Cette évaluation de l’expert n’est pas discutée par les parties.
Eu égard du traumatisme initial et de ses suites ainsi que de la période pendant laquelle ces souffrances, tant physiques que psychologiques, ont été endurées il sera alloué au salarié victime la somme de 23.000 euros.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique et jusqu'à la date de consolidation, n'est pas couverte par le livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières, qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire, ne couvrant pas ce poste de préjudice.
Aux termes de son rapport, l’expert retient les périodes de gêne suivantes :
- déficit fonctionnel total (100 %) du 25 septembre 2019 au 11 octobre 2019, correspondant à l’hospitalisation au Centre de la Main et multiples chirurgies ;
- déficit fonctionnel partiel (75 %) du 12 octobre 2019 au 30 octobre 2019, correspondant à la cicatrisation en cours ;
- déficit fonctionnel total (100%) le 31 octobre 2019, soit 1 jour, correspondant à la greffe cutanée ;
- déficit fonctionnel partiel (75 %) du 1er novembre 2019 au 11 mars 2020, correspondant au temps de cicatrisation complète ;
- déficit fonctionnel partiel (50 %) du 12 mars 2020 au 14 mars 2021;
- déficit fonctionnel total (100 %) du 15 mars 2021 au 19 mars 2021, correspondant à l’hospitalisation aux Capucins ;
- déficit fonctionnel partiel (50 %) du 20 mars 2021 au 22 mars 2022;
- déficit fonctionnel total (100 %) le 23 novembre 2022, soit 1 jour, correspondant à la “réfection de moignon d’amputation avec recoupe osseuse” ;
- déficit fonctionnel partiel (60 %) du 24 novembre 2022 au 24 décembre 2022, correspondant au temps de cicatrisation ;
- déficit fonctionnel partiel (50 %) du 25 décembre 2022 jusqu’au 30 juin 2024, date de la consolidation.
L’évaluation et les périodes retenues par l’expert dans son rapport ne sont globalement pas discutées par les parties qui s’accordent sur le fait que la période de déficit fonctionnel partiel ayant débuté le 20 mars 2021 a en réalité pris fin le 22 novembre 2022 et non le 22 mars 2022 comme mentionné par erreur par l’expert.
Les parties s’accordent également sur le fait que ce poste de préjudice doit être réparé en retenant comme base de calcul une indemnité journalière à hauteur de 28,00 euros.
La différence entre le montant proposé par le salarié et l’entreprise utilisatrice avec celui proposé par l’employeur ne s’explique en effet que par une différence dans le calcul du nombre de jours représentant chaque période.
Après vérification il convient de retenir le nombre de jours pour chaque période tel que mentionné par le salarié dans ses écritures, le calcul proposé par l’employeur revenant à omettre systématiquement et de façon erronée un jour au titre de chaque période.
Au regard des conclusions de l’expert et après rectification notamment de la date de fin de période de gêne ayant débuté le 20 mars 2021, l’indemnité à allouer au salarié victime sera calculée comme suit :
Périodes
Nb de jours
Classe
Calcul
25/09/2019
11/10/2019
17
100%
476 euros
12/10/2019
30/10/2019
19
75%
399 euros
31/10/2019
21/10/219
1
100%
28 euros
01/11/2019
11/03/2020
132
75%
2 772 euros
12/03/2020
14/03/2021
368
50%
5 152 euros
15/03/2021
19/03/2021
5
100%
140 euros
20/03/2021
22/11/2022
613
50%
8 582 euros
23/11/2022
23/11/2022
1
100%
28 euros
24/11/2022
24/12/2022
31
60%
520,80 euros
25/12/2022
30/06/2022
554
50%
7 756 euros
Le déficit fonctionnel temporaire subi par M. [G] [B] sera donc indemnisé par l’allocation d’une somme totale de 25.853,80 euros.
Sur l'assistance d'une tierce personne (avant consolidation)
Ce poste de préjudice indemnise l'obligation, en raison la perte d'autonomie dont la victime est atteinte, de recourir à un tiers pour l'assister dans tout ou partie des actes de la vie quotidienne.
Aux termes de son rapport, l’expert relève, s’agissant de la période avant consolidation, la nécessité d’une tierce personne pendant la prise en charge initiale au centre de la main et ce jusqu’à la cicatrisation complète pour l’aide à la toilette, l’habillage, le déshabillage, la cuisine, les courses, le ménage, la conduite automobile.
L’expert évalue cette aide à 3,5 heures par jour du 12 octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 (soit pendant 447 jours), soit jusqu’au moment où des compensations ont été trouvées par le salarié.
L’expert relève une diminution de la nécessité de l’assistance par tierce personne suite à cette période, du fait de l’amélioration de l’autonomie. Pour cette seconde période, l’expert évalue l’aide à 3 heures par semaine jusqu’à la date de consolidation du 30 juin 2024 (soit pendant 1277 jours).
La nécessité même de recourir à une tierce personne n’est pas contestée par les parties.
Si l’entreprise utilisatrice fait valoir qu’il convient d’exclure des périodes retenues par l’expert les périodes d’hospitalisation complète, il convient de relever que la période du 25 septembre 2019 au 11 octobre 2019 a déjà été de fait exclue par le docteur [N] puisque ce dernier conclut à la nécessité d’une assistance à compter du 12 octobre 2019. Concernant les hospitalisons des 31 octobre 2019 et 23 novembre 2022, il n’y a pas lieu de les exclure dès lors qu’il s’agit d’hospitalisations à la journée et que le besoin d’être assisté n’a donc pas disparu.
Le besoin d’assistance par une tierce personne sera en conséquence indemnisée au regard des périodes et quotités mentionnées par l’expert et sur la base d’un coût horaire de 18 euros.
Une somme totale de 38.018,14 euros sera en conséquence allouée au salarié en réparation de ce poste de préjudice.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Aux termes de son rapport, l’expert retient deux périodes pour l’évaluation du préjudice esthétique temporaire :
- une première période allant de l’accident jusqu’à la cicatrisation complète le 11 mars 2020, pour laquelle il évalue le préjudice esthétique temporaire à 5/7 en raison des chirurgies multiples et des pansements,
- une seconde période allant du 12 mars 2020 jusqu’à la consolidation, pour laquelle il évalue le préjudice esthétique temporaire à 3,5/7, en retenant une majoration à 4/7 pour le mois de cicatrisation après la chirurgie de novembre 2022.
Le principe même de ce poste de préjudice n’est pas discuté par les parties, l’employeur et la société utilisatrice sollicitant uniquement la minoration de l’indemnité réclamée par la victime.
Au regard des éléments apportés par l’expert et non contestés, le préjudice esthétique temporaire subi par M. [G] [B] sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 10.000,00 euros.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).
Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.
Aux termes de son rapport, l’expert ne relève aucun état antérieur. Il indique que du fait de l’amputation de la main sans suppléance prothétique, un taux de 50 % peut être envisagé, auquel il convient d’associer le syndrome anxio-dépressif et le stress post-traumatique. Au vu de ces éléments, l’expert évalue le déficit fonctionnel permanent du salarié à hauteur de 55 %.
Les parties s’accordent sur le taux retenu par l’expert mais l’employeur et l’entreprise utilisatrice contestent le montant de l’indemnisation sollicité par le salarié.
Or, il convient bien de retenir une indemnisation sur la base d’une valeur de point de 4.410,00 euros le point pour une victime âgée de 39 ans à la date de consolidation de son état.
Dans ces conditions, la somme de 242.550,00 euros sera allouée au salarié en réparation de son déficit fonctionnel permanent.
Sur le préjudice esthétique permanent
Aux termes de son rapport, l’expert évalue le préjudice esthétique permanent à 3,5/7.
Les conclusions de l’expert ne sont pas discutées par les parties, l’employeur sollicitant en revanche la minoration de l’indemnité réclamée par la victime.
Toutefois, compte tenu de l’âge de la victime au jour de la consolidation (39 ans) et du caractère permanent de ce préjudice, celui-ci doit être indemnisé par l’allocation d’une somme de 10.000,00 euros.
Sur le préjudice d'agrément
Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
Aux termes de son rapport, l’expert relève que le salarié n’avait pas d’activité sportive spécifique avant son accident.
Il souligne que le salarié faisait en revanche beaucoup d’ordinateur et de jeux vidéos et que pour continuer d’exercer ces activités, l’intéressé a besoin de matériel adapté (clavier spécifique et manette) devant être renouvelé à usure, soit tous les 10 à 15 ans pour le clavier et 5 ans pour la manette car il s’agit d’un élément très fragile.
Cependant, le salarié n’apporte à l’occasion des présents débats aucun élément objectif suffisant à même d’établir la pratique régulière de cette activité en dehors du cadre de loisir ordinaire, et qui ne serait ainsi pas déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent.
De surcroît, il résulte des conclusions de l’expert que la reprise d’une telle activité est possible avec du matériel adapté.
Dans ces conditions, il convient de considérer que la réalité du préjudice d’agrément invoqué par le salarié n’est établie ni dans son principe ni dans son montant.
M. [G] [B] sera donc débouté de sa demande indemnitaire formulée au titre d’un tel préjudice.
Sur le préjudice sexuel
Il existe trois types de préjudices de nature sexuelle :
- le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi,
- le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement
de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel , perte de la capacité à accéder au plaisir),
- le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer.
Aux termes de son rapport, l’expert relève que le salarié a eu des difficultés pendant 3 ans du fait des douleurs, de la situation post-opératoire, du syndrome dépressif et des traitements.
Il note également la persistance d’une gêne positionnelle.
Le salarié fait valoir qu’il souffre de difficultés physiques importantes impliquant une gêne dans le positionnement de l’acte sexuel. La société utilisatrice relève une nette amélioration de l’état du salarié après consolidation puisque ne persiste plus qu’une gêne positionnelle. Elle sollicite donc que la somme réclamée soit limitée à 3.000,00 euros. L’employeur suggère le même montant d’indemnisation.
Eu égard à la persistance d’une gêne positionnelle et à l’âge du salarié victime au moment de la consolidation de son état, le préjudice sexuel subi par M. [B] sera réparé par l’allocation d’une somme de 5.000,00 euros.
Sur la demande au titre des « frais d’adaptation du logement »
Au soutien de sa demande d’indemnisation, le salarié fait valoir que si aucuns frais d’adaptation du logement stricto sensu n’est à retenir, il subit une perte totale de sa main ce qui nécessite l’achat de divers équipements ergothérapeutiques, qu’il liste dans ses écritures (support de lecture ergonomique, enfile chaussette rapide, chaîne attache serviette, ouvre-tout...).
Si l’ensemble des équipements n’a pas été soumis à l’expert, il n’en demeure pas moins que celui-ci a relevé que le salarié avait fait l’acquisition de certaines aides techniques et ne les a pas écartées comme non nécessaires. La nécessité de certains équipements ait bien à mettre directement en lien avec les séquelles présentées par le salarié suite à son accident du travail.
Pour autant, il convient de rappeler que si l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci, devant la juridiction chargée du contentieux de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudices que ceux qui y sont énumérés, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Or, il résulte de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail, sont notamment pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais liés à l’accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l‘article L. 165-1 et, d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime. La liste des produits et prestations remboursables dressée en application de ce dernier texte prévoit le remboursement à l’assuré de dispositifs médicaux et appareils de maintien à domicile et d’aide à la vie pour les maladies et handicapés.
En l’espèce, les frais d’aide technique dont le salarié demande la prise en charge constitue des dépenses d’appareillage au sens de l’article L. 431-1 1° du code de la sécurité sociale et ne peuvent donc donner lieu à indemnisation complémentaire.
Le salarié sera par conséquent débouté de sa demande d’indemnisation formulée au titre des frais d’appareillage et aides techniques ergothérapeutiques.
Sur les frais d’adaptation de véhicule
Aux termes de son rapport, l’expert considère qu’un véhicule avec boîte automatique, boule au volant et commandes au volant est nécessaire.
L’employeur et la société utilisatrice contestent le principe même de la nécessité d’adapter le véhicule au motif que la victime n’apporterait pas de justificatifs suffisants quant à la pratique de la conduite automobile.
Or, le salarié justifie bien de l’obtention du permis de conduire et être propriétaire d’un véhicule à la date de sa consolidation, de sorte que l’argumentation des parties défenderesses ne peut qu’être rejetée.
Le salarié sollicite une indemnisation sur la base du coût de remplacement de la boîte de vitesse et d’adaptation du volant, ce qui semble tout à fait justifié dès lors qu’une telle demande correspond bien à la seule réparation du préjudice en lien avec l’accident du travail du 25 septembre 2019.
Compte tenu des offre commerciale et devis produits par le salarié, ce coût sera évalué sur la base d’un surcoût moyen de 3.965,00 euros, étant observé que ce montant est repris par la société utilisatrice.
L’indemnisation à allouer sera calculée conformément à la méthode de calcul proposée par le salarié sauf à retenir un renouvellement du véhicule tous les 7 ans.
Après capitalisation, une somme de 20.783,96 euros lui sera en conséquence allouée en réparation de ce poste de préjudice.
Sur les frais d’adaptation du vélo
L’expert relève que le salarié se déplaçait à vélo pour aller à son travail. Il fait état de la nécessaire adaptation du vélo pour avoir les freins avant et arrière à gauche et un support de prothèse permettant de tenir le guidon à “2 mains” avec un retrait du membre résiduel droit facile en cas de chute.
Le principe même de ce poste de préjudice n’est pas discuté par les parties et celles-ci s’accordent à l’audience sur un montant d’indemnisation à hauteur de 6.709,00 euros.
L’entreprise utilisatrice relève en effet utilement que le devis produit par le salarié d’un montant de 4.043,37 euros mentionne pour partie des équipements remboursables par l’assurance maladie ainsi que le confirme la mention « garantie : LPP et pour lesquels le salarié ne peut solliciter d’indemnisation. Le surcoût indemnisable doit donc être limité à 1.828,36 euros (correspondant aux deux dernières lignes du devis). Par ailleurs dès lors que le salarié justifie être désormais titulaire d’un permis de conduire et être propriétaire d’un véhicule et qu’il n’est pas soutenu que le vélo resterait son moyen de locomotion principal, il apparaît effectivement comme justifié et plus adapté de retenir un renouvellement tous les 10 ans et non tous les 4 ans.
Après capitalisation et en retenant un point de capitalisation de 36.693 euros comme proposé par l’ensemble des parties, la somme de 6.709,00 euros sera allouée au salarié au titre de la nécessité d’adapter son vélo.
Sur les demandes accessoires
Il convient de faire supporter par l’employeur les frais irrépétibles engagés par la victime pour faire reconnaître ses droits et en conséquence il y a lieu de condamner la société de droit allemand à responsabilité limitée [2], venant aux droits de la société [4], venant elle-même aux droits de la société [9], à payer à M. [G] [B] la somme de 4.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société de droit allemand à responsabilité limitée [2], venant aux droits de la société [4], venant elle-même aux droits de la société [9], succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.
Il convient de rappeler que par jugement du 2 juin 2025, la SAS Société de production de portes et fermetures a déjà été condamnée à garantir la société allemande à responsabilité limitée [6] venant aux droits de la société [7] venant elle-même aux droits de la société [8] de l'ensemble des conséquences financières résultant de la faute inexcusable mises à la charge de cette dernière à hauteur de l’intégralité des sommes dues au salarié au titre de la faute inexcusable, en ce compris les frais irrépétibles de la présente procédure mais également l’intégralité des cotisations de sécurité sociale mises à la charge de l’employeur au titre de la charge financière de cet accident ;
En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée compte tenu de l’ancienneté de l’accident.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
FIXE à la somme de trois cent quatre vingt un mille neuf cent quatorze euros et quatre vingt dix centimes (381.914,90 euros) l'indemnité due à M. [G] [B] en réparation de ses préjudices personnels, se répartissant comme suit :
* 23.000,00 euros au titre des souffrances endurées,
* 25.853,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 38.018,14 euros au titre de l’assistance par tierce personne,
* 10.000,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
* 242.550,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
* 10.000,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
* 5.000,00 euros au titre du préjudice sexuel,
* 20.783,96 euros au titre des frais d’adaptation du véhicule,
* 6.709,00 euros au titre des frais d’adaptation du vélo,
DÉBOUTE M. [G] [B] de sa demande d’indemnisation formulée au titre des frais de logement adapté et correspondant à frais d’appareillage et aides techniques ;
DÉBOUTE M. [G] [B] de sa demande d’indemnisation formulée au titre d’un préjudice d’agrément ;
RAPPELLE que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] devra faire l'avance de ces sommes, déduction faite de la provision de 15.000,00 euros précédemment allouée et en récupérera le montant auprès de la société de droit allemand à responsabilité limitée [2], venant aux droits de la société [4], venant elle-même aux droits de la société [9] ;
CONDAMNE la société de droit allemand à responsabilité limitée [2], venant aux droits de la société [4], venant elle-même aux droits de la société [9], à verser à M. [G] [B] la somme de quatre mille euros (4.000 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société de droit allemand à responsabilité limitée [2], venant aux droits de la société [4], venant elle-même aux droits de la société [9], aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que par jugement du 2 juin 2025, la SAS Société de production de portes et fermetures a été condamnée à garantir la société allemande à responsabilité limitée [6] venant aux droits de la société [7] venant elle-même aux droits de la société [8] de l'ensemble des conséquences financières résultant de la faute inexcusable mises à la charge de cette dernière à hauteur de l’intégralité des sommes dues au salarié au titre de la faute inexcusable, en ce compris les frais irrépétibles de la présente procédure mais également l’intégralité des cotisations de sécurité sociale mises à la charge de l’employeur au titre de la charge financière de cet accident ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Lorraine MEZEL