Texte intégral
Cour d'Appel
d'ORLÉANS
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 20 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00969 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYRH
Minute n° 26/00607
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [Etablissement 2],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [D] [C]
né le 10 Mai 1968 à [Localité 1] (LOIRET),
demeurant [Adresse 5]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Aurélien DEVERGE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
TIERS :
UDAF DU LOIRET, demeurant [Adresse 4]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 19 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du [Etablissement 2] à [Localité 6].
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [D] [C], bénéficiaire d’une mesure de curatelle renforcée exercée par un tiers depuis le 27 novembre 2025, a été admis en soins psychiatriques le 1er avril 2025 à 18h26 à la demande d’un tiers, à la suite d’un syndrome confusionnel, de troubles du comportement avec agitation, hallucinations et désorientation, antérieurement à la mise en place de la mesure de protection.
Par ordonnance en date du 6 juin 2025, le magistrat chargé du contrôle des soins sans consentement a maintenu la mesure l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [C].
Selon avis médical de changement de prise en charge en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en date du 4 juillet 2025, il a été décidé d’un changement de prise en charge, en faveur de soins en ambulatoire, en raison d’une bonne réponse thérapeutique et de l’absence d’effet indésirable.
Les soins en ambulatoire se sont ensuite poursuivis, selon certificats médicaux mensuels successifs.
Monsieur [C] a réintégré l’EPSM le 10 octobre 2026, selon attestation de situation établie par cet établissement. Il est justifié de l’information du tiers, curateur du patient, selon courrier électronique du 16 octobre 2026 à 14h24.
Antérieurement à ces évènements, sont intervenues plusieurs décisions de prolongation mensuelle en soins psychiatriques, en dernier lieu le 30 septembre 2026 jusqu’au 1er novembre 2026.
Selon certificat médical de changement de prise en charge en soins psychiatriques à la demande d’un tiers établi le 10 octobre 2026, a été constatée une symptomatologie anxiodépressive avec idées suicidaires et propos délirants à thème de persécution dans un contexte de rupture thérapeutique, avec constat médical du fait que l’état clinique du patient nécessite une réintégration en hospitalisation complète. La décision afférente a été rendue le 10 octobre 2026.
L’avis médical préalable en date du 15 octobre 2026 relate, à cette date, une humeur à tonalité dépressive associée à des idées suicidaires scenarisées par pendaison, l’expression d’idées de persécution, une souffrance psychique importante nécessitant une surveillance clinique rapprochée et une réévaluation régulière du risque suicidaire.
A l’audience de ce jour, Monsieur [C] expose qu’il a des difficultés à joindre sa curatrice et qu’il souhaite changer de curateur. Il déclare qu’il était suivi par plusieurs médecins et qu’il a eu des difficultés avec un autre patient lors d’un suivi à la clinique du [Adresse 6]. Il précise que sa famille est informée de son hospitalisation, avec une visite la veille et une reprise de contact semblant récente. Il déclare qu’il a des idées suicidaires lorsqu’il se sent triste et qu’un projet d’admission à la clinique [Etablissement 1] est en cours, en lien avec l’équipe médicale. Il expose que l’hospitalisation se passe bien et qu’il n’est pas opposé à un maintien de l’hospitalisation pendant quelques temps.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, les soins en ambulatoire adaptés et suffisants pendant de très nombreux mois ne l’étant actuellement plus et la dégradation récente de l’état psychique et clinique du patient, avec constat médical encore récent d’un risque suicidaire, rendant nécessaire la poursuite de soins dans le cadre actuel, avant reprise probable des soins ambulatoires à moyen terme voire à court terme compte tenu des projets de sortie évoqués lors de l’audience.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [D] [C].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à ORLEANS
le 20 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [Etablissement 2], à l’avocat, par mail au mandataire judiciaire, par mail au procureur de la République
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment