Texte intégral
*1DE/01/09/76/90*
2025025520 N° PC : 2025/61 AG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/01/2026
PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Madame [S] [M] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025025520
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 13-01-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [S] [M]
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 13/01/2026.
A l'audience ont comparu :
* Madame [S] [M] es-q représentant légal assisté de Maître Armand MBARGA Avocat,
* Monsieur [D] Collaborateur de la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [V] [K], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire.
Monsieur le Procureur a été dûment avisé de la date d'audience.
Le montant du passif déclaré entre les mains du Mandataire Judiciaire s'élève à la somme de 15 345,39 €uros se décomposant comme suit :
[…]
Dont 5000 € contesté*.
Le plan présenté par Madame [S] [M] se résume comme suit :
Paiement de la créance superprivilégiée des frais de justice et de procédure à la première demande.
Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai nl remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce : URSSAF du Nord Pas de Calais : ……………………………..
C Remboursement du passif admis à hauteur de 100 % sur 3 ans, la première annuité devant intervenir à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation par la Juridiction (N+1) :
[…]
Mesures mises en place pour le plan de redressement :
* Incessibilité du fonds de commerce de Madame [S] [M] pendant la durée du plan de redressement par voie de continuation.
* Paiement au Commissaire à l'exécution du plan d'une provision de 350.00 € par mois (à parfaire ±) pour le paiement des dividendes et des frais de justice.
* Remise des bilans et compte de résultat au Commissaire à l'exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.
Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances en date du 17 novembre 2025.
Il ressort de cette consultation :
[…]
Il ressort de cette consultation que la majorité des créanciers s'est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées.
Monsieur le Juge commissaire émet un avis favorable sur le plan proposé ainsi que SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [V] [K] es-q de mandataire.
Vu les réquisitions écrites de Madame Lorraine ROUSSELOT Substitut de Monsieur le Procureur de la République, lues en chambre du conseil, indiquant : "sous réserve d'une situation de trésorerie et de la communication d'un prévisionnel ne laissant pas augurer de besoins non satisfaits à l'avenir et sous réserve d'un justificatif d'assurance, avis favorable à l'adoption du plan de redressement proposé avec incessibilité du fonds de commerce".
Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par Madame [S] [M] suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.
Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)
Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par Madame [S] [M],
Pour une durée de 3 ans, selon les modalités suivantes :
Paiement de la créance superprivilégiée des frais de justice et de procédure à la première demande.
* Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai nl remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce : URSSAF du Nord Pas de Calais : ……………………………..
C Remboursement du passif admis à hauteur de 100 % sur 3 ans, la première annuité devant intervenir à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation par la Juridiction (N+1) :
[…]
Mesures mises en place pour le plan de redressement :
* Paiement au Commissaire à l'exécution du plan d'une provision de 350.00 € par mois (à parfaire ±) pour le paiement des dividendes et des frais de justice.
* Remise des bilans et compte de résultat au Commissaire à l'exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.
Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] pendant la durée du plan.
Rappelle que la publicité de mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (R626-26 du Code de Commerce),
Donne acte de l'accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés.
Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.
Madame [S] [M] s'engage à abréger le délai de remboursement de ses créanciers dans la mesure où le résultat de l'activité serait supérieur à celui à partir duquel le présent plan de remboursement a été établi,
Dit que Madame [S] [M] sera tenue d'exécuter le plan selon ses formes et teneurs.
Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de Juge Commissaire
Maintient la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [V] [K] en qualité de mandataire jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances.
Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [V] [K] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan aura mission de :
* Rendre compte de l'exécution annuelle du plan,
* Prendre connaissance des bilans et comptes de résultats annuels, d'en faire l'analyse et d'en informer le juge-commissaire.
Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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