Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17276 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEMW
Décision déférée à la cour : ordonnance du 29 septembre 2025 - président du tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 25/01044
APPELANTE
S.C.P.I AESTIAM AGORA (anciennement dénommée [E] [W] rendement)
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Nada Saleh Cherabieh de la SELARL JRF & Teytaud Saleh, avocat au barreau de Paris, toque : J125
Ayant pour avocat plaidant Me Cédric Beaudeux, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
S.A.R.L. MF DISTRIBUTION
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey Schwab de la SELARL 2H, avocat au barreau de Paris, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie Cohen, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 9 juin 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Nicolette Guillaume, magistrate honoraire, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, président de chambre
Aurélie Fraisse, vice-présidente placée
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire
Greffier lors des débats : Jeanne Pambo
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Métays, greffier, présent lors de la mise à disposition.
*******
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 octobre 2025, la société Aestiam [W] [H], devenue AESTIAM AGORA, a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 29 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny dans l'instance l'opposant à la société MF Distribution.
Par conclusions déposées le 14 septembre 2026, la société AESTIAM AGORA, anciennement Aestiam [W] [H], a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions déposées le 16 septembre 2026, la société MF Distribution a accepté ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Le désistement produisant son effet extinctif dès qu'il est accepté, la cour est immédiatement dessaisie.
Il convient de donner acte à la société AESTIAM AGORA, anciennement Aestiam [W] [H], de son désistement accepté par la société MF Distribution, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la société AESTIAM AGORA (anciennement Aestiam [W] [H]) et l'acceptation de ce désistement par la société MF Distribution ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la société Aestiam [W] [H].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment