Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 16 septembre 2026
N° de Rôle : 2026R00153
Le 2 septembre 2026,
Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS ULENDS
, [Adresse 2] [Localité 1], 832 998 108 RCS [Localité 2] représenté par Me Ambre LUCIAK, cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats [Adresse 3]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SARL PRECISAL, [Adresse 4], 849 644 109 RCS [Localité 3]
Non comparante
Par exploit de Me [I] [R], de l'étude SELAS [H] & ASSOCIES, commissaire de justice à [Localité 4] du 17 août 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 2 septembre 2026 à 9H00.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 17 août 2026, la SAS ULENDS a assigné en référé la SARL PRECISAL. La demande de la SAS ULENDS tend à voir :
* déclarer la SAS Ulends recevable et bien fondée en l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions et y faire droit, en conséquence :
* prendre acte des stipulations des contrats de prêt conclus entre la SAS Ulends et la SARL Précisal les 29 août 2023 et 27 janvier 2024, aux termes desquels la SARL Précisal est tenue de régler à la SAS Ulends les sommes dues au titre desdits contrats, à savoir :
* 65 590,69€ (soixante-cinq mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et soixante-neuf centimes) au titre des échéances impayés ;
* 3 279,03€ (trois mille deux cent soixante-dix-neuf euros et trois centimes) représentant 5% du montant des échéances impayés en application de la clause pénale prévue à l'article 5.3 desdits contrats.
En conséquence, condamner la SARL Précisal à payer à la SAS Ulends, à titre de provision, la somme de 68 869,72€ (soixante-huit mille huit cent soixante-neuf euros et soixante-douze centimes) ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts sur le montant de la provision allouée conformément aux stipulations de l'article 5.3 des contrats de prêt conclus entre la SAS Ulends et la SARL Précisal et aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* Condamner la SARL Précisal à payer à la SAS Ulends la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00153. À l'audience du 2 septembre 2026,
* Me [C] [T] a comparu pour la SAS ULENDS, demandeur,
* SARL PRECISAL n'était ni présente ni représentée.
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
La SAS ULENDS a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter. Ainsi, la SAS ULENDS s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l'audience, la SARL PRECISAL ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS ULENDS à son encontre. A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 16 septembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que la SARL PRECISAL, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS ULENDS ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance en l'occurrence un contrat de prêt du 29/08/2023 pour 38.000 euros et un contrat de prêt du 27/01/2024 pour 25.258 euros, tableaux d'amortissement, des mensualités du 06/02/2025 non réglées et des sommes dues non contestées ;
SUR LA CLAUSE PÉNALE
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ; que néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ;
Attendu que la SAS ULENDS sollicite la condamnation de la SARL PRECISAL à lui payer la somme de 3.279,03 euros au titre de la clause pénale par application de l'article 1231-5 du code civil, stipulée aux contrats de prêt ; que la clause pénale figure dans les contrats de prêt de la SAS ULENDS ; Que la SARL PRECISAL les a formellement acceptées lors de la conclusion du contrat ; que cette clause indemnitaire est fixée à l'avance par un forfait indépendant du préjudice subi ; Que la notion d'évidence propre au référé est donc remplie ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la SARL PRECISAL à payer à la SAS ULENDS la somme de 3.279,03 euros au titre de la clause pénale ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; que la SAS ULENDS a sollicité la capitalisation des intérêts échus des sommes dues ; que l'application des dispositions légales susvisées suppose une demande en justice et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'il y aura lieu de faire droit à cette demande, les conditions exigées par la loi étant réunies ;
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Attendu que la SAS ULENDS a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il conviendra condamner la SARL PRECISAL à payer à la SAS ULENDS la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;
SUR LES DÉPENS
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de condamner la SARL PRECISAL qui succombe aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,
CONDAMNONS PAR PROVISION, la SARL PRECISAL à payer à la SAS ULENDS la somme de 65.590,69 euros, CONDAMNONS, la SARL PRECISAL à payer à la SAS ULENDS la somme de 3.279,03 euros au titre de la clause pénale,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNONS SARL PRECISAL à payer à SAS ULENDS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SAS ULENDS aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Le Greffier
Le Président.
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