Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
[N] [S],
demandeur à l’injonction de payer - défendeur à l’opposition
c\ [I] [O],
défenderesse à l’injonction de payer - demanderesse à l’opposition
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
DECISION N° 26/129
N° RG 26/00554 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUMR
DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER - DÉFENDEUR À L’OPPOSITION
Monsieur [N] [S],
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant
Représenté par Me Denis CERATO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER - DEMANDERESSE À L’OPPOSITION
Madame [I] [O]
née le 13 Novembre 1986 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3] (ITALIE)
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Expéditions délivrées
à Me CERATO
à Mme [O]
le
Grosse délivrée
à Me CERATO
le
À l’audience publique du 13 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d’injonction de payer en date du 23 décembre 2025, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse a condamné Madame [I] [O] à payer à Monsieur [N] [S], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « [Adresse 4] » la somme de 2.950,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du 04 novembre 2025, date de la réception de la mise en demeure.
Cette ordonnance a été signifiée à Madame [I] [O] le 09 janvier 2026.
Le 26 janvier 2026, Madame [I] [O] a formé opposition à ladite ordonnance au greffe du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 juillet 2026, à laquelle l’affaire venait utilement après renvoi. Les deux parties sont présentes ou représentées.
A l’audience, Monsieur [N] [S] explique qu’il est paysagiste, qu’il est en relation habituelle avec Madame [I] [O] pour l’entretien de son jardin sur la base d’un forfait mensuel de 750 euros hors taxes ; qu’en juillet 2025, en plus de l’entretien courant, Madame [I] [O] lui a demandé la réalisation en urgence d’une prestation complémentaire ; qu’il a procédé à l’achat des végétaux et à réaliser la prestation demandée ; que malgré la parfaite exécution des travaux, Madame [I] [O] a refusé de régler la facture au motif qu’elle n’a pas signé, préalablement, à l’exécution des travaux, un devis. Au visa de l’article 1362 du code civil, il soutient que les échanges entre les parties matérialisent suffisamment l’accord des volontés. Il maintient sa demande de voir condamner Madame [I] [O] au paiement de la somme de 2.950,75 euros outre les intérêts de retard à compter du 09 juillet 2025, date de la facture. Il demande qu’elle soit condamnée à lui verser en outre la somme de 40 euros au titre de la pénalité de recouvrement prévue à l’article D 441-5 du code de commerce et de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [I] [O] conteste la facture réclamée à l’exception de la somme correspondant à l’entretien mensuel du jardin. Elle expose qu’elle n’a jamais signé de devis, qu’elle n’aurait jamais accepté une telle dépense si elle avait eu connaissance du montant total des plantes facturées, qu’elle aurait alors revu à la baisse le nombre de plantes. Elle précise qu’elle est en cours de divorce et qu’elle vit désormais en Italie.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il convient de se référer aux écritures et pièces du demandeur déposées et soutenues à l’audience du 13 juillet 2026, Madame [I] [O] n’ayant, quant à elle, déposé aucune écriture ou pièces.
SUR QUOI
Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer :
L’article 1412 du code de procédure civile dispose que « le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer »
L’article 1415 du code de procédure civile dispose que « l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ».
L’article 1416 du code de procédure civile dispose que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
L’article 125 du code de procédure civile dispose que « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou l’absence d’ouverture d’une voie de recours »
Madame [I] [O] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par lettre du 26 janvier 2026 au greffe du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse soit dans le mois de la signification qui lui a fait délivrée le 09 janvier 2026.
L’opposition de Madame [I] [O] est donc recevable.
En conséquence, il conviendra de constater que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 23 décembre 2025 par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse et qu’il y a lieu de statuer à nouveau.
Sur la demande en paiement formée par Monsieur [N] [S]
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui lui ont faits et selon l’article 1353 du même code, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et à celui qui s’en prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
Monsieur [N] [S] communique au soutien de ses prétentions :
la facture n° FAC-01410 ;les échanges Whatsapp entre les parties ;
la facture d’achat des végétaux ;la mise en demeure du 1er octobre 2025 ;la mise en demeure du 30 octobre 2025 ;
Madame [I] [O] soutient qu’elle n’a jamais signé de devis, qu’elle n’aurait jamais accepté une telle dépense si elle avait eu connaissance du montant total des plantes facturées, qu’elle aurait alors revu à la baisse le nombre de plantes. Elle ne conteste pas la somme de 750 euros HT soit 900 euros TTC correspondant à l’entretien mensuel de son jardin. Elle conteste le surplus.
Monsieur [N] [S] lui oppose les échanges qui ont eu lieu sur le réseau de communication Whatsapp desquels il ressort clairement que Madame [I] [O] a sollicité en urgence la plantation de végétaux ; qu’elle a demandé expressément que certains espaces soient complétés avec les mêmes fleurs que celles déjà en place, que Monsieur [N] [S] a ainsi livré 1 bougainvillier, 4 azalées, 1 grevillea, 1 pittosporum, 10 lantanas, 5 delespormas, 27 lavandes, [Adresse 5], 8 Portulaccas, 2 cordylines, 1 hydrangea, soit un total de 90 plantes. Monsieur [N] [S] a communiqué la facture d’achat des dits végétaux.
Madame [I] [O] reconnaît expressément qu’elle avait besoin de réaliser ces plantations et que la prestation devait être exécutée très rapidement.
Elle a assisté aux travaux sans jamais protester et a validé le chantier par des actes clairs traduisant son accord. Elle a demandé expressément que certaines zones, dépourvues de plantations, soient complétées des mêmes végétaux que ceux les entourant.
Elle confirme dans son message adressé à Monsieur [N] [S] sur le réseau de communication Whastapp qu’elle ne remettait pas en cause les travaux effectués.
S’il est constant que le prix des végétaux n’apparaît pas dans les échanges entre les parties, Monsieur [N] [S] a répondu à l’urgence devant laquelle il était confronté, Madame [I] [O] lui ayant écrit « disons que j’apprécierai que l’on fasse aussi vite avec moi ». Elle ne peut en conséquence lui opposer l’absence d’établissement d’un devis pour s’opposer a posteriori au paiement de la facture.
Madame [I] [O] ne peut valablement soutenir que si elle avait préalablement un devis elle aurait réduit le nombre de plantes. Il résulte des différents échanges qu’elle ne s’est jamais préoccupée du coût de la prestation.
En conséquence, Madame [I] [O] sera condamnée au paiement de la somme de 2.950,75 euros TTC au titre de la facture impayée n° FAC-01410 du 09 juillet 2025 majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 1er octobre 2024, date de 04 novembre 2025, date de la réception de la mise en demeure RAR.
Sur les autres demandes formées par Monsieur [N] [S]
Sur la demande de paiement de la somme de 40 euros pour frais de recouvrement
Monsieur [N] [S] sollicite en outre le paiement de la somme de 40 euros pour frais de recouvrement. Il est rappelé que l’article L.441-10 du code de commerce que cette indemnité de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D 441-5 du code de commerce ne s’applique qu’au professionnel en situation de retard de paiement.
En conséquence, Monsieur [N] [S] sera débouté de sa demande de voir condamner Madame [I] [O] au paiement de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes conditions, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il résulte des éléments du dossier que Monsieur [N] [S] a été contraint de faire appel aux services d’un avocat.
Dès lors, il convient de condamner Madame [I] [O] à payer à Monsieur [N] [S] la somme de 750 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’opposition formée par Madame [I] [O] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 23 décembre 2025 par le tribunal de proximité de Grasse ;
Statuant à nouveau ;
CONDAMNE Madame [I] [O] à verser à Monsieur [N] [S] la somme de 2.950,75 euros TTC au titre de la facture impayée n° FAC-01410 du 09 juillet 2025 majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 1er octobre 2024, date de 04 novembre 2025, date de la réception de la mise en demeure RAR ;
DEBOUTE Monsieur [N] [S] de sa demande de voir condamner Madame [I] [O] à verser la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l’article L 441-10 du code de commerce ;
CONDAMNE Madame [I] [O] à verser à Monsieur [N] [S] la somme de 750 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [O] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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