Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2YQ
Rang n° 26/11
ORDONNANCE
du 07 Janvier 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [Z] Dit [E] [K]
né le 21 Janvier 1961 à [Localité 2] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Comparant, assisté de Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- UDAF DE LA MOSELLE - MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de Sarreguemines (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 02 Janvier 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Z] Dit [E] [K].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Z] Dit [E] [K], l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 27/12/2025 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission [Z] Dit [E] [K] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 02/01/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [E] [K] est suivi en psychiatrie publique depuis au moins 2012 et présente une psychose chronique longtemps automédiquée, associée à des consommations excessives d’alcool et de benzodiazépines. Son épouse et leurs deux enfants sont également suivis pour des troubles psychotiques et des difficultés cognitives, ce qui inscrit la famille dans une situation de précarité et de vulnérabilité psychiatrique.
Sur le plan clinique, M. [K] apparaît physiquement prématurément vieilli et montre une dégradation cognitive progressive compatible avec une évolution déficitaire ou démentielle de sa psychose chronique. Malgré la mise sous soins et traitements psychiatriques qui a permis un certain apaisement, il conserve une anosognosie partielle de ses troubles et minimise ou conteste certains faits rapportés par son épouse.
Le dossier rapporte des épisodes récents de violence conjugale, avec au moins deux tentatives d’étranglement de son épouse, probablement en lien avec une consommation d’alcool. Lors des entretiens avec les psychiatres, il nie ou relativise ces agressions tout en reconnaissant des tentatives similaires dans le passé, ce qui pose un risque pour la sécurité du couple.
Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La demande de mainlevée sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande de mainlevée ;
Autorisons à l’égard de [Z] Dit [E] [K] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de Metz ([Adresse 2] - [Localité 3]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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