Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par un courrier, enregistré le 11 septembre 2025, M. D... représenté par Me Jumeaux a demandé à la cour d’assurer l’exécution de l’arrêt de la cour n° 24DA01244.
Par une ordonnance du 16 mars 2026, la présidente de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt du 6 mars 2025.
Des pièces ont été enregistrées pour la préfecture de l’Aisne le 19 mars 2026.
Par ordonnance du 19 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 mai 2026.
M. D... a présenté un mémoire qui a été enregistré le 23 juin 2026, non communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2026, le rapport de Mme Potin, première conseillère.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... D..., ressortissant marocain né le 15 avril 1992, déclare être entré sur le territoire français en 2002 au titre du regroupement familial. Il a bénéficié d’une carte de résident valable de 2008 à 2018, puis d’un récépissé de demande de titre entre août 2019 et février 2020 et enfin d’une carte de séjour temporaire du 1er juin 2022 au 30 mai 2023. Par un arrêté du 16 février 2024, le préfet de l’Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Cet arrêté préfectoral a été annulé par la cour, par un arrêt du 6 mars 2025, au motif de l’atteinte disproportionnée portée au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale en raison de la réalité, la stabilité et l’intensité des liens familiaux et amicaux de M. D... sur le territoire français. Par le même arrêt, la cour a enjoint à l’autorité préfectorale de de réexaminer la situation de M. D... et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.
2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».
3. Il résulte de l’instruction que M. D... a déposé une demande de titre de séjour le 21 mars 2025 à la suite de l’annulation de l’arrêté du 16 février 2024 par l’arrêt de la cour du 6 mars 2025. M. D... a bénéficié d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle entre le 4 novembre 2025 et le 3 février 2026. A la date du présent arrêt, il est constant que la préfète de l’Aisne, qui n’a pas produit dans la présente instance et à laquelle l’arrêt de la cour a enjoint de réexaminer la demande de M. D... n’a pas encore procédé à ce réexamen, ce qui implique qu’elle prenne une décision expresse sur la demande de M. D....
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer une nouvelle injonction à l’encontre de la préfète de l’Aisne en vue de lui ordonner de procéder au réexamen de la situation de M. D... en rendant une décision expresse dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle l’arrêt aura reçu exécution, à défaut pour la préfète de l’Aisne, de justifier de l’exécution complète de l’arrêt de la cour du 6 mars 2025 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Aisne de réexaminer la situation de M. D... en adoptant une décision expresse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 2 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié par la préfète de l’Aisne, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de l’exécution complète de l’arrêt n° 24DA01244 du 6 mars 2025 et jusqu'à la date de cette exécution. L’autorité préfectorale communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour cette exécution.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., au ministre de l’intérieur et à la préfète de l’Aisne.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
• Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
• M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
• Mme Marjolaine Potin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
La rapporteure,
Signé : M. Potin
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
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