Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00859 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YBN
RG INITIAL : 25/644
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE COMMUNE
DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
Mme [E] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de LILLE
M. [S] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [A] [K], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne SNAP.MJ CONSTRUCT
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Compagnie d’assurance ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 15 Septembre 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 06 octobre 2026 puis prorogée au 13 Octobre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Selon ordonnance du 1er juillet 2025 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/644, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de M. [S] [Q] et Mme [E] [Q] et à l’encontre de la société GMF Assurances, désigné Mme [J] [G] en qualité d’expert judiciaire afin d’accomplir une mission concernant l’immeuble situé au [Adresse 4] [Adresse 5] à Wannehain (Nord).
Par assignations délivrées les 13 et 26 mai 2026, M. et Mme [Q] demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à M. [A] [K] et à la société Lloyd’s Insurance Company.
L’affaire a été appelée à l’audience le 7 juillet 2026 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 15 septembre 2026.
Représentés par leur avocat, les demandeurs sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, la société Lloyd’s Insurance Company, représentée par son avocat, formule protestations et réserves.
Monsieur [K], régulièrement cité par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties.
La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.Délibéré prorogé au 13 octobre 2026 en raison de la charge du service.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Sur la demande d’ordonnance commune
L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire. Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.
En l’espèce, les demandeurs justifient d’un motif légitime de rendre communes les opérations d’expertise aux défendeurs puisque M. [K], assuré auprès de la société Lloyd’s Insurance Company, est intervenu pour la réalisation du lot gros-oeuvre de l’immeuble (pièces n°3, n°4 et n°8). L’expert s’est dit favorable à ces mises en cause par note du 23 mars 2026.
Compte tenu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande d’ordonnance commune.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge des demandeurs à l’initiative et dans l’intérêt desquels l’ordonnance commune est rendue.
Sur l’exécution provisoire
En vertu des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 1er juillet 2025 (RG n°25/644) ;
Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;
Déclare communes à M. [A] [K] et à la société Lloyd’s Insurance Company les opérations d'expertise ordonnées par l’ordonnance du juge des référés du 1er juillet 2026 précitée pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ;
Dit que M. [S] [Q] et Mme [E] [Q] communiqueront sans délai à M. [A] [K] et la société Lloyd’s Insurance Company l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
Dit que l'expert devra convoquer M. [A] [K] et la société Lloyd’s Insurance Company à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;
Dit que dans l’hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ;
Fixe à 600 euros (six cents euros) l’avance sur les honoraires de l’expert judiciaire que M. [S] [Q] et Mme [E] [Q] devront verser à titre complémentaire à la régie des avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 30 novembre 2026 et, qu’à défaut de versement de ladite consignation dans ce délai, l’ensemble des dispositions de la présente ordonnance seront caduques ;
Condamne M. [S] [Q] et Mme [E] [Q] aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Ophélie CLERY Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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