Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/07112 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LW7
N° de MINUTE : 26/00975
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par Maître [J] [A], es qualité d’administrateur provisoire, désignée à cette fonction en vertu d’une ordonnance rendue pa le Président du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 16 mars 2023
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître [M], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L179
C/
DEFENDEUR
Madame [S] [E] [L] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 03 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [S] [E] [L] [X] est propriétaire des lots n°16, 17 et 18 de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] (93).
Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à Montfermeil (93), représenté par son administrateur provisoire, Maître [J] [A], désignée en cette fonction par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 mars 2023, régulièrement prorogée depuis lors, a fait assigner Mme [S] [X] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 22 janvier 2026 et signifiées à Madame [X] le 29 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :
CONDAMNER Madame [S] [E] [L] [X] à payer au le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 9 938,92 € pour un compte arrêté au 01 Janvier 2026 avec intérêts de droit ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts par période annuelle, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER Madame [S] [E] [L] [X] à payer au le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la trésorerie et à la gestion de la copropriété ;
CONDAMNER Madame [S] [E] [L] [X] à payer au le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de la somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [S] [E] [L] [X] au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de Maître SEIFERT, avocat, aux offres de droit,
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Mme [X], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement. Il fait valoir que le compte individuel de cette copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il précise que les travaux votés en assemblée générale à l'égard de la reprise du mur pignon n'ont pas pu être achevés en raison des impayés et que ceux se rapportant au remplacement de la gâche de la porte d'entrée et au remplacement des boites aux lettres n'ont pas pu être commandés, faute de trésorerie. Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété occasionne de fait un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir la condamnation de Mme [X] au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que la mise en demeure qui lui a été adressée est restée infructueuse.
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée, Mme [S] [X] n’a pas constitué avocat.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 10 février 2026 et fixée à l'audience du 3 juin 2026. Elle a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- l'acte de vente du 20 juillet 2021 et le relevé des formalités de publicité foncière justifiant de la qualité de copropriétaire de Mme [S] [E] [L] [X] ;
- l’extrait du compte copropriétaire ;
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires des 26 janvier 2022 et 22 septembre 2022 ayant voté les travaux de réfection du mur pignon ainsi qu'ayant approuvé les budgets prévisionnels 2022 et 2023 ;
- les procès-verbaux de décisions de l'administrateur provisoire des 14 septembre 2023, 19 septembre 2024 et 17 juin 2025 ayant voté la réalisation de travaux de remplacement de la gâche électrique de la porte d'entrée et de remplacement des boites aux lettres et ayant approuvé les comptes des exercices 2022, 2023 et 2024 ainsi que le budget prévisionnel 2025 dont découlent les charges réclamées,
- les appels de fonds adressés au copropriétaire,
- l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 mars 2023 de désignation de Maître [J] [A],
- les ordonnances de prorogation des 8 mars 2024 et 23 mai 2025.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.
Toutefois, il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte, soit la somme de 402 euros se décomposant comme suit :
frais de relance du 24 avril 2022 de 28,80 euros,
frais de « rejet chèque » du 12 septembre 2022 de 16,20 euros,
frais de « rejet chèque » du 5 octobre 2022 de 16,20 euros,
frais de relance du 27 octobre 2022 de 28,80 euros,
frais « Me [V] [D] » du 16 février 2023 de 144 euros,
frais de « ouverture dossier avocat saisie » du 8 mars 2023 de 168 euros.
Dès lors, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2026 a été de 9 851,92 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 315 euros.
Ainsi, il convient de condamner Mme [S] [X] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9 536,92 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er janvier 2026, appel provisionnel du 1er trimestre 2026 inclus.
L'article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter du prononcé du présent jugement.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
Il appartient en outre la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.
En l'espèce, s'il n'est pas sollicité en tant que telle de condamnation au paiement des frais nécessaires en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de constater, au vu de la somme sollicitée au titre des charges impayées, que celle-ci inclut lesdits frais, ainsi que le démontrent l'extrait de compte transmis et les moyens développés par le syndicat des copropriétaires dans son assignation. Il sera donc considéré que le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 402 euros au titre des frais susvisés.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie cependant d'aucune mise en demeure de payer adressée à Madame [X] selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967.
Il est dès lors mal fondé à solliciter la prise en charge par la seule Madame [X] des frais de recouvrement exposés et sera en conséquence débouté de sa demande au titre des frais nécessaires au recouvrement.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière .
La capitalisation est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée (Cass 3e civ, 20 mars 2025, n°23-16.765).
Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Sur la demande au titre des dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n 15-20.587).
En l'espèce, Mme [S] [X] paye très irrégulièrement les charges de copropriété. Or, de tels manquements répétés à une obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires, sans motif valable justifiant sa carence, sont constitutifs d'une faute qui cause un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, à la collectivité des copropriétaires en provoquant une désorganisation de la trésorerie, de nature à les contraindre à procéder à des avances en compensation.
En omettant de s'acquitter des charges dues et en laissant se constituer un arriéré d'un montant très significatif, Mme [X] a en effet nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement des fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées par l'administrateur provisoire. De fait, la carence de Mme [X] dans le paiement de ses charges participe directement à l'impossibilité pour le syndicat des copropriétaires de bénéficier de la réalisation des travaux de rénovation et d'entretien nécessaires à la copropriété.
Il y a lieu en conséquence de condamner Mme [S] [X], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [X] sera condamnée aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Emmanuel SEIFERT, avocat, à l'égard de ceux dont il a fait l'avance sans avoir recu provision, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile et à payer au syndicat demandeur la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE Mme [S] [E] [L] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à Montfermeil (93), représenté par son administrateur provisoire, Maître [J] [A], désignée en cette fonction par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 9 536,92 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er janvier 2026, appel provisionnel du 1er trimestre 2026 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à Montfermeil (93), représenté par son administrateur provisoire, Maître [J] [A], désignée en cette fonction par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 mars 2023, régulièrement prorogée depuis lors, de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE Mme [S] [E] [L] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à Montfermeil (93), représenté par son administrateur provisoire, Maître [J] [A], désignée en cette fonction par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 mars 2023, régulièrement prorogée depuis lors, la somme de 600 euros au titre de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [S] [E] [L] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à Montfermeil (93), représenté par son administrateur provisoire, Maître [J] [A], désignée en cette fonction par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 mars 2023, régulièrement prorogée depuis lors, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [S] [E] [L] [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Emmanuel SEIFERT, avocat, à l'égard de ceux dont il a fait l'avance sans avoir recu provision, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait au Palais de Justice, le 8 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT