Texte intégral
N° RG 25/02068 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMRQ
Minute n° 26/363
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026
N° RG 25/02068 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMRQ
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDEURS
Madame [L] [R] [H] épouse [J]
née le 18 Janvier 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [N] [E] [I] [J]
né le 17 Juillet 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
S.A.R.L. THEO’S,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 419 048 640, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [K] [C]
Représentée par Me Julien MACIA BERNALDO DE QUIROS, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Eric GOIRAND - 1006
Me Julien MACIA BERNALDO DE QUIROS - 1004
2 copies à la régie
Copie au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 13 octobre 2022 Madame [L] [H] épouse [J] et Monsieur [N] [J] ont acquis de la société THEO’S une parcelle de terrain déclarée viabilisée et sise [Adresse 3] à [Localité 3].
Un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice en date du 13 janvier 2024 établit que l’extrémité du conduit d’évacuation du réseau d’eau usée n’est pas raccordé.
Un devis de branchement a été établi pour un montant de 4 897,63 euros TTC.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, Madame [L] [H] épouse [J] et Monsieur [N] [J] ont assigné la société THEO’S devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon.
L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 4 septembre 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Madame [L] [H] épouse [J] et Monsieur [N] [J] demandent au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DEBOUTER la SARL THEO’S de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions ; DESIGNER tel expert qu’il plaira au Tribunal avec mission habituelle en pareille matière et plus particulièrement celle plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;RESERVER les dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société THEO’S demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
A titre principal,
DEBOUTER Monsieur et Madame [J] quant à la mesure d’expertise sollicitée à l’encontre de la société THEO’S, car illégitime ;
CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [J] à payer à la société
THEO’S la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre entiers dépens de l’instance.
Au subsidiaire,
DONNER ACTE à la société THEO’S de ce qu’elle entend former toutes protestations et réserves quant à la mesure sollicitée par Monsieur et Madame [J] ; ETENDRE la mission de l’expert judiciaire, aux chefs plus amplement explicités aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;RESERVER les dépens.L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire il convient de rappeler que le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors que la décision rendue épuise sa saisine. Les demandes tendant à voir « réserver les dépens » seront écartées.
Sur l’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, Madame [L] [H] épouse [J] et Monsieur [N] [J] produisent notamment leur acte acquisitif, un procès-verbal de constat daté du 13 janvier 2024, des courriers de mise en demeure et un rapport d’expertise dressé par le cabinet ELEX le 8 février 2025 desquels il ressort qu’il ne peut être exclu à ce stade de la procédure un défaut de délivrance conforme sur la viabilisation des eaux usées du terrain litigieux.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que Madame [L] [H] épouse [J] et Monsieur [N] [J] justifient d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission de l’expert sera détaillée au dispositif de la présente décision avec possibilité de concilier les parties si la situation le permet.
Il est enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Ainsi, Madame [L] [H] épouse [J] et Monsieur [N] [J], demandeurs à l’expertise, supporteront les dépens de l’instance de référé.
Il n’y a pas lieu à octroi de frais non répétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[Y] [S]
[Adresse 4]
Port. : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1]
DISONS que l’expert aura pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 1],
- lister et décrire les travaux et réserves visés dans l'assignation, ainsi que dans les annexes visées au bordereau de pièce et déterminer les travaux réalisés et non réalisés ou non finalisés,
- lister et décrire les désordres et malfaçons existant à la suite des travaux réalisés et en déterminer l'origine et les causes en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- faire le compte entre les parties,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,
DISONS que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission,
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur par Madame [L] [H] épouse [J] et Monsieur [N] [J] d'une avance de 3.000 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l'expert dans les SIX SEMAINES à compter de la notification de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
RAPPELONS que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord,
DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
LAISSONS les dépens de l’instance de référé à la charge de Madame [L] [H] épouse [J] et Monsieur [N] [J] ;
DISONS que la présente décision, dès son prononcé, sera notifié par le greffe à l’expert conformément à l’article 267 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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