Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE N° 2026/ 526
JUGEMENT : [S] [T], [G] [W] épouse [T] c/ [F] [V] divorcée [N],S.D.C. RESIDENCE [Etablissement 1]
Du 15 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 22/01849 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OFBA
Grosse délivrée à
expédition délivrée à
Me Jean-louis DAVID - 91
Me Henri-charles LAMBERT - 030
Me Thierry TROIN - 032
le
mentions diverses
renvoi MEE 19/11/26
Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du quinze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.
L’affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique, devant :
Président Madame MORA
Greffier : Madame CONTRERES faisant fonction de greffier, présent uniquement aux débats.
Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN
DÉBATS
A l’audience du 17 Mars 2026, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction. Le prononcé de la décision a été prorogé au 15 septembre 2026.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026 après prorogation, signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire et avant dire droit
DEMANDEURS
Monsieur [S] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Madame [G] [W] épouse [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
Madame [F] [V] divorcée [N]
[Adresse 2]
représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Etablissement 1]
sis [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic la Société d’Adminstration et de Gestion dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte reçu par Maitre [P] [J], Notaire, en date du 10 novembre 2017, M. [S] [T] a acquis de Madame [F] [V] un logement individuel composé de cinq pièces, portant le numéro 30 au plan de masse, avec le droit de jouissance exclusive et privative du jardin attenant d’une superficie de 52 m² et un emplacement de parking portant le numéro 54 du plan de masse et les 214/1000 des parties communes générales d’un ensemble immobilier Residence [Etablissement 1] situe a [Adresse 4].
Cette maison fait partie d’une copropriété comprenant 47 villas.
M.[T] a été alerté par des membres du conseil syndical de la copropriété de ce que l’immeuble souffrait de graves problèmes de fléchissement de la dalle de couverture.
Les époux [T] ont également découvert, dans les semaines qui ont suivi leur acquisition, que leur maison se fissurait à différents endroits.
Ils ont adressé divers courriers à la venderesse et à son agence immobilière .
Par courrier du 6 décembre 2017,l’agence PRIVILEGE leur a indiqué que Mme [V] avait procédé à de lourds travaux de rénovation et leur a adressé deux factures de ces travaux.
Mr [T] a alors saisi le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NICE afin de solliciter une provision et la désignation d’un expert judiciaire.
Suivant Ordonnance en date du 16 octobre 2018, le Juge des référés a fait droit à la demande d’expertise mais a rejeté la demande de provision.
M. [Y] [K] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
En cours d’expertise, Mme [V] a appelé en cause le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [Etablissement 1].
Par ordonnance du 28 juillet 2020 , les opérations d’expertise lui ont été déclarées communes.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 28 janvier 2022.
Par exploits du 26 avril 2022, M. [S] [T] et Mme [G] [W] épouse [T] ont fait assigner devant le tribunal de céans Mme [F] [V] et le le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 1] à [Localité 1] en indemnisation de leurs préjudices.
Par ordonnance du 19 mars 2024, le juge de la mise en état a :
- rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence [Etablissement 1] ,
- débouté M. [S] [T] , Mme [G] [W] épouse [T], madame [F] [V] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence [Etablissement 1] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- réservé les dépens de l’instance sur incident .
Par arrêt rendu le 5 mars 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette ordonnance et y ajoutant a rejeté la fin de non rcevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 23 novembre 2002 soulevée par le syndicat des copropriétaires.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, M. [S] [T] et Mme [G] [W] épouse [T] demandent au tribunal de voir :
Vu l’article 1104 du code civil,
Vu l’article 1112 1 du code civil,
Vu l’article 1137 du code civil,
Vu l’article 1641 du code civil,
Vu l’article 1643 du code civil,
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable a la date du litige,
Vu la jurisprudence,
Vu l’ordonnance de référé du 16 octobre 2018,
Vu les pièces produites aux debats dont le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur
[Y] [K],
JUGER qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Y] [K] que la villa portant le numéro 30 au plan de masse situé dans un ensemble immobilier sis [Adresse 1], souffre de vices ;
JUGER que la villa portant le numéro 30 au plan de masse situé dans un ensemble immobilier sis [Adresse 1], a été vendue par Madame [F] [V] en connaissance de cause des problèmes qui l’affectent ;
JUGER que Madame [F] [V] à fait realiser des travaux esthétiques qui ont masqué des fissures qui, aujourd’hui, réapparaissent.
JUGER que les vices n’etaient pas apparents lors de l’achat par Monsieur [S] [T];
JUGER que Madame [F] [V] a caché l’existence des vices affectant la villa portant le numéro 30 au plan de masse situé dans un ensemble immobilier sis [Adresse 1] ;
JUGER que la villa portant le numéro 30 au plan de masse situé dans un ensemble immobilier sis [Adresse 1] souffre de vices cachés et que Madame [F] [V] a, incontestablement, caché à Monsieur [S] [T] des éléments fondamentaux au mépris, notamment, des articles 1104 et 1112 2 du Code civil, impliquant ainsi un vice du consentement de son acheteur.
En conséquence,
CONDAMNERMadame [F] [V] à payer à Monsieur [S] [T] la somme de 101.713,92 € au titre des travaux à réaliser concernant les parties privatives,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Residence [Etablissement 1] sis [Adresse 1] a [Localité 1] à payer a Monsieur [S] [T] la somme de 99.578,25 i au titre des travaux à réaliser sur les parties communes.
CONDAMNER Madame [F] [V] à payer à Monsieur [S] [T] la somme de 15.000 € au titre de l’indemnisation de ses préjudices de jouissance,
CONDAMNER Madame [F] [V] à payer à Monsieur [T] la somme de 11.000 € au titre de l’indemnisation ses préjudices de jouissance annexes liés à la réalisation des travaux,
CONDAMNERMadame [F] [V] à payer à Monsieur [T] la somme de 25.000 € au titre de l’indemnisation de son prejudice moral.
CONDAMNER solidairement Madame [F] [V] et le Syndicat des
coproprietaires de l’immeuble Residence [Etablissement 1] sis [Adresse 1] a [Localité 1] à payer à Monsieur [T] la somme de 20.831,62 € au titre des frais d’expertise qu’il a dû avancer.
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les pièces produites aux debats,
CONDAMNER Madame [F] [V] à payer à Madame [T] la somme de 25.000 i au titre de l’indemnisation de son préjudice moral.
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
NE PAS ECARTER le principe de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Vu les articles 699 et 700 du code de procedure civile,
CONDAMNER solidairement Madame [F] [V] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Residence [Etablissement 1] sis [Adresse 1] à [Localité 1] à payer à Monsieur [S] [T] la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
DEBOUTER Madame [F] [V] et le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble Residence [Etablissement 1] sis [Adresse 1] à [Localité 1] de toutes demandes, fins et prétentions contraires aux présentes .
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 novembre 2022, Mme [F] [V] sollicite de voir :
A titre principal,
Vu les dispositions des articles 1104, 1112, 1112 1, 1137, 1641 et 1643 du Code civil,
DEBOUTER Monsieur [T] de toutes ses demandes, fins, et prétentions,
A titre subsidiaire,
Vu les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Etablissement 1] d’avoir à relever et garantir Madame [V] des éventuelles condamnations prononcées à son encontre,
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [T] au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Etablissement 1] sis [Adresse 1] à [Localité 1] demande au tribunal de voir:
Debouter tant les époux [T] que Mme [V] de toutes prétentions contre le syndicat des copropriétaires Résidence [Etablissement 1].
Condamner Monsieur et Madame [T] d’une part et Madame [V] d’autre part à payer an Syndicat des coproprietaires Residence [Etablissement 1] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépetibles et aux depens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction de la présente procédure à la date du 17 février 2026 et a renvoyé les parties à l'audience de plaidoirie du 17 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
L'article 444 du code de procédure civile dispose notamment que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
M.[T] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [Etablissement 1] à lui payer la somme de 99 578,25 euros au titre des travaux à réaliser sur les parties communes.
Cette demande relative aux parties communes et non aux parties privatives pose de fait une difficulté sur laquelle le tribunal entend recueillir les observations des parties.
Il convient en conséquence de prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture , d’ordonner la réouverture des débats à une audience de mise en état et d’ inviter les parties à formuler toutes observations utiles sur la demande en paiement de M.[S] [T] relative aux travaux à réaliser sur les parties communes.
Dans l’attente, l’ensemble des demandes en ce compris les frais irrépétibles et les dépens sera réservé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit et rendu par mise à disposition de la décision au greffe,
PRONONCE le rabat de l’ordonnance de clôture,
ORDONNE la réouverture des débats,
INVITE les parties à formuler toutes observations utiles sur la demande en paiement de M.[S] [T] relative aux travaux à réaliser sur les parties communes,
RENVOIE l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 19 novembre 2026 à 09h00,
RÉSERVE l’ensemble des demandes en ce compris les frais irrépétibles et les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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