Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 juin 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00514 SASU DynamIT Solutions N° RG: 2026L01305
DEBITEUR
SASU DynamIT Solutions [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 514104280 2014 B 8334 Représentant légal : DynamIT Group representée par M. Jonathan HAYOUN [Adresse 1], Président comparant en personne
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [J] [Adresse 2] [Localité 2], administrateur judiciaire de SASU DynamIT Solutions
SELARL [E] mission conduite par Me [I] [K] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SASU DynamIT Solutions
Mme [N] [C], représentant des salariés de la SAS DynamiT Group [Adresse 4]
M. [D] [X] [M], représentant des salariés de la SASU DynamIT Solutions [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 2 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L01305 N° PC : 2026J00514
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 7 avril 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU DynamIT Solutions et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [J] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SASU DynamIT Solutions
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 514104280 2014 B 8334
Maintient M. [G] [Y], juge-commissaire,
Maintient SELARL [E] mission conduite par Me [I] [K], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [J], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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