Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 20 Mai 2026
N° RG 26/01863 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VEA
PARTIES :
DEMANDERESSE
Grosse délivrée le 08 Juillet 2026
À
-Maître Philippe DELANGLADE
La Société POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE (SPRE)
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Philippe DELANGLADE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et Maître Guillaume QUERZOLA, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
La Société RUE FELIX FAURE
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
Non comparante
EXPOSE DU LITIGE
La société RUE FELIX FAURE exploite un bar restaurant à ambiance musicale à [Localité 1].
La société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du Commerce (SPRE) a pour objet de percevoir et de répartir entre ses ayants droits la rémunération dite équitable dont doivent s’acquitter tous les utilisateurs de phonogrammes publiés à des fins de commerce dès lors qu’ils font l’objet d’une communication directe dans un lieu public ou d’une radiodiffusion.
La SPRE se plaint du non-paiement de cette rémunération par la société RUE FELIX FAURE depuis 2023 pour ce qui concerne son obligation de déclaration des recettes et à compter d’Octobre 2024 pour le paiement de la rémunération équitable.
Par citation en date du 14 Avril 2026, la SPRE a fait assigné la société RUE FELIX FAURE, aux fins de la voir condamnée à lui régler la provision de 53 377,95 euros au titre de la rémunération équitable due entre le 1er Janvier 2022 au 31 Mars 2026 avec intérêts légaux à compter des mises en demeure avec capitalisation des intérêts ; lui ordonner de lui communiquer sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable de son compte de résultats détaillés ou balances pour les exercices 2023 et 2024; la condamner à la provision de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la SPRE et 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Citée à personne morale, la société RUE FELIX FAURE n’a pas comparu ni n’est représentée.
MOTIVATION
En application de l’article L 214-4 du Code de la propriété intellectuelle, les barèmes et modalités de versement de la rémunération équitable ont été arrêtés par une décision du 30 Novembre 2001 par la Commission prévue par cet article s’agissant des discothèques et établissements similaires et par une décision du 5 Janvier 2010 s’agissant des bars et/ou restaurants à ambiance musicale.
Au terme de ces décisions , les catégories susvisées ont l’obligation de fournir tout justificatif des éléments nécessaires au calcul de la rémunération et de s’acquitter d’une rémunération assise sur l’ensemble des recettes brutes produites notamment par les entrées ainsi que par la vente de restauration dont le taux de base est de 1,65%.
Par application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur le principe de l’assujettissement
L’extrait K BIS de la défenderesse mentionne une activité de restaurant bar pub musical discothèque.
La rémunération équitable est attachée aux enregistrements diffusés par phonogrammes pour le compte de tous les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes.
Au vu de son activité où la musique est prépondérante , l’obligation pour la société de
s’acquitter de la rémunération n’est pas sérieusement contestable ; cette dernière utilise nécessairement un phonogramme du commerce incluant toutes les musiques et artistes connus du public et pas exclusivement de la musique provenant de plates formes.
Le respect des obligations antérieures démontre que cette obligation n’est pas contestée dans son principe par la société défenderesse.
Il résulte du procès-verbal du 9 Juillet 2020, des publicités faites par l’établissement qu’il est ouvert tous les jours jusqu’à 2H30 du matin avec ambiance musicale.
Sur le quantum de la rémunération
La SPRE produit la facture N°148227 du 6 Mars 2026 qui détaille la somme retenue soit 53 377,95 euros.
Il résulte de cette facture que pour les exercices de 2017 à 2024 , le montant a été fixé en fonction du réél de 2022 et proportionnel par rapport au CA de 2022 pour les années 2023 et 2024 , d’office pour 2025 et pour le 1er trimestre 2026;.
Le principe de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner la société RUE FELIX FAURE à cette somme de 53 377,95 euros à titre de provision avec intérêts légaux à compter de l’assignation avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Au terme de l’article 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence;
La demande est rejetée en l’absence de preuve d’un préjudice autre que celui déjà indemnisé par l’octroi d’intérêts de retard.
Sur la demande de production des éléments comptables
Il est ordonné à la société FELIX FAURE de produire sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 16ème jour de la signification de la présente ordonnance la copie certifiée conforme par un expert comptable ou un expert agrée de ses comptes de résultat détaillés ou balances pour les exercices 2023 et 2024.
Sur les demandes accessoires
Succombant, la société RUE FELIX FAURE est condamnée à payer la somme de 1 000 euros à la SPRE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au Greffe en premier ressort par mise à disposition au Greffe
CONDAMNONS la société RUE FELIX FAURE à payer à la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du Commerce (SPRE) la somme provisionnelle de 53 377,95 euros au titre de la rémunération équitable avec intérêts légaux à compter de l’assignation ;
ORDONNONS la capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNONS la SARL FELIX FAURE à produire sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 16ème jour de la signification de la présente ordonnance la copie certifiée conforme par un expert comptable ou un expert agrée de ses comptes de résultat détaillés ou balances pour les exercices 2023 et 2024;
DEBOUTONS du surplus des demandes de la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du Commerce (SPRE);
CONDAMNONS la société FELIX FAURE à payer à la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du Commerce (SPRE) la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens ;
Le greffier Le magistrat
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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