Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00179 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMWE
Minute N° : 26/00272
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 24 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me POURRE
Copie à :
Mme [Q] [A]
le :
DEMANDEUR
S.A. POSTE HABITAT PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean Bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Safia ETTARABTI, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR :
Madame [Q] [A]
née le 07 Décembre 1988 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 30 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privé en date du 17 décembre 2021, la société POSTE HABITAT PROVENCE a consenti à Madame [Q] [A] un bail portant sur un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement sis [Adresse 4].
Par exploit du 19 août 2025, la société POSTE HABITAT PROVENCE a fait délivrer à Madame [Q] [A] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 2 869,88€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 13 août 2025.
Par exploit délivré le 22 avril 2026, la société POSTE HABITAT PROVENCE a fait citer Madame [Q] [A] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :
- constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation des contrats de bail ;
- ordonne son expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ainsi que d'un serrurier et autorise la séquestration des meubles éventuellement présents dans les lieux ;
- la condamne à lui payer la somme de 3 096,69€ à titre provisionnel et de l'arriéré locatif arrêté au 26 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025 sur la somme de 3 020,45€ et pour le surplus à compter de l'assignation ;
- la condamne à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation indexée aux augmentations légales égale au loyer actuel et aux charges, à compter du 18 octobre 2025 jusqu'au jour du départ effectif des lieux ;
- la condamne à lui payer la somme de 400€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer.
L'affaire est fixée à l'audience du 30 juin 2026, où elle est plaidée.
La société POSTE HABITAT PROVENCE comparait représentée à l'audience. Elle explique que l'arriéré locatif a été soldé et indique ne maintenir ses demandes que pour les frais irrépétibles et les dépens.
Madame [Q] [A] a comparu à l'audience en personne.
La décision est mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [Q] [A] qui succombe à l'instance sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ;
En l'espèce, l'équité commande de condamner Madame [Q] [A] à verser une somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles que la société POSTE HABITAT PROVENCE a pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Condamnons Madame [Q] [A] à régler à la société POSTE HABITAT PROVENCE la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l'équité
Condamnons Madame [Q] [A] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 24 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge
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