Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 01/06/2026
Sas [W] [V] [Adresse 1] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026005549 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [J] [Z] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas [W] [V] [Adresse 3] [Localité 3], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 08/01/2026, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à
la Sas [W] [V]
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 41086.73 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis décembre 2023.
Que par jugement 16/03/2026, Monsieur Thierry PRONIER Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas [W] [V] ;
Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [U] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: le débiteur ne s'est pas présenté lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'il est débiteur de la somme de 41086.73 € envers l'URSSAF, de la somme de 1747.01 € envers la CIBTP et de la somme de 1200.00 € envers le SIE de [Localité 4], l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé,
Attendu que l' URSSAF NORD PAS DE [Localité 2] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;
Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas [W] [V] ne peut faire face à son passif exigible de 44992.00 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 02/01/2025;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole ADM 04/06/2026 08:31:09 Page 1/2
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas [W] [V]
[Adresse 1] [Localité 5]
Activité :
L'activité des économistes de la construction à savoir : les études, métrés, vérifications de tous corps état relatifs à des projets de construction, maîtrise des coûts des projets de construction, assistance à la mise au point de projet de construction, description technique des ouvrages, établissements et contrôle des estimations prévisionnelles, analyse des offres des entreprises, suivi administratif des marchés, l'ordonnancement, planification et la coordination des chantiers. Mise en place, entretien, réparation des réseaux, équipements utilisant les fluides destinés au chauffage des immeubles et installations électriques, chauffagiste, électricien, installateur de réseau d'électricité. RCS [Localité 6]-Métropole B 910382217 (2022B00760)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître
[X] [U] [Adresse 4], [Adresse 5].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [Q] [P] [Adresse 6],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 02/01/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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