Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04421 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXS6
Minute N°26/01130
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 19 Septembre 2026
Le 19 Septembre 2026
Devant Nous, Florian BRAVO, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 18 Septembre 2026, reçue le 18 Septembre 2026 à 13h29 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 26/07/2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 21/08/2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [Y] [K]
alias [I] [Q] né le 16/12/2005 à [Localité 2] (MAROC), à la PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Me Achille DA SILVA, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [Y] [K]
alias [I] [Q] né le 16/12/2005 à [Localité 2] (MAROC)
né le 16 Juillet 2000 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Achille DA SILVA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence à l’audience de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoquée, des conclusions pour la préfecture ont été transmises par courriel par Maître Romain DUSSAULT (cabinet CENTAURE), avocat au barreau de PARIS, le 19/09/2026
En présence de Monsieur [P] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [M] [V] en ses observations.
M. [Y] [K]
alias [I] [Q] né le 16/12/2005 à [Localité 2] (MAROC) en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé à titre liminaire que [Y] [K], né le 16/07/2000 à [Localité 3] (Algérie) et de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative le 22/07/2026 à 10h14 puis transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 4] (Loiret).
Par décision écrite motivée en date du 26/07/2026, le juge du Tribunal judiciaire d'Orléans a maintenu [Y] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours maximum.
Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'Orléans en date du 28/07/2026.
Par décision écrite motivée en date du 21/08/2026, le juge du Tribunal judiciaire d'Orléans a maintenu [Y] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours maximum.
Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'Orléans en date du 23/08/2026.
Par requête en date du 18/09/2026, la préfecture du Loiret a sollicité la troisième prolongation de la rétention administrative de [Y] [K].
I - Sur la recevabilité de la requête aux fins de troisième prolongation de la rétention administrative
Le contrôle, par une autorité judiciaire, du respect des conditions de légalité de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers qui découlent du droit de l'Union doit conduire cette autorité à relever d'office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire devant elle, l'éventuel non-respect d'une condition de légalité qui n'a pas été invoquée par la personne concernée (voir en ce sens, CJUE 8 novembre 2022, n° C-704/20).
En l'espèce, la requête de la préfecture du Loiret aux fins de troisième prolongation de la rétention administrative dont fait l'objet [Y] [K] est signée de l'autorité compétente en vertu de la délégation de signature régulièrement produite au dossier, motivée par référence aux textes applicables et à la situation de [Y] [K], accompagnée des pièces justificatives utiles et notamment le registre de rétention actualisé tel que prévu aux articles L744-2 et R743-2 du CESEDA et formée dans le délai prévu à l'article L742-4 du CESEDA. Elle sera donc déclarée recevable.
II - Sur le bien-fondé de la requête aux fins de troisième prolongation de la rétention administrative
a) Sur les critères de prolongation de la résidence administrative et les diligences
Aux termes de l'article L.742-5 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. "
En application de l'article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d'alléguer les faits propres à fonder sa demande.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ainsi, à titre exceptionnel et dans les seules hypothèses précitées, ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour un délai maximal de 15 jours, renouvelable une fois.
En l'espèce, [Y] [K] est en rétention administrative depuis le 22/07/2026 et a déjà fait l'objet d'une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 26/07/2026, d'une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision en date du 21/08/2026.
Ces décisions ont été respectivement confirmées par ordonnances du Premier Président de la Cour d'appel d'Orléans en date des 28/07/2026 et 23/08/2026.
La préfecture du Loiret sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant
- que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents nécessaire à son éloignement par le consulat dont il relève et dont la délivrance devrait intervenir à bref délai.
- constituerait une menace pour l'ordre public.
La préfecture du Loiret allègue qu'il existe une perspective réelle et sérieuse d'éloignement de l'intéressé. Il sera rappelé que l'administration doit justifier que la délivrance d'un document de voyage par le consulat intervienne à bref délai.
Il sera rappelé que l'absence de moyens de transport ne peut justifier qu'une mesure de rétention administrative soit prolongée pour la troisième fois (voir en ce sens Civ. 1ère, 5 octobre 2022, n° 21-12.764) quand bien même, la préfecture aurait obtenu un laissez-passer consulaire (voir en ce sens Civ. 1ère, 5 juillet 2023, n° 22-16.587).
En l'espèce, la préfecture a certes adressé une relance au service compétent mais elle n'établit aucunement que la délivrance d'un document de voyage interviendra à bref délai.
Dès lors, il n'est nullement démontré que la délivrance des documents de voyages par un consulat devrait intervenir à bref délai.
En outre, la préfecture du Loiret demande le maintien en rétention administrative de [Y] [K] au titre qu'il constituerait une menace à l'ordre public sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pour l'application de cet alinéa, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public.
Il est jugé que la troisième prolongation de la rétention administrative n'est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l'exigence que la menace à l'ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours (rappr. Cass, Civ 1ère, 9 avril 2025, n°24-50.023).
La qualification de menace pour l'ordre public donne lieu à un contrôle normal du juge administratif (CE, Sect., 17 octobre 2003, n° 249183 : CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A) et il y a lieu de procéder à ce même contrôle de l'erreur d'appréciation (ni contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, ni contrôle de proportionnalité) lors de l'examen des conditions de troisième et quatrième prolongation telles que résultant de la loi n° 2024-42 précitée (voir en ce sens, CA d'[Localité 1], 14 mai 2024, n° 24/01057).
Le juge apprécie in concreto la caractérisation de la menace pour l'ordre public, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé.
Ces éléments doivent être mis en balance avec l'attitude positive de l'intéressé, traduisible notamment par son positionnement sur les faits, son comportement en détention, sa volonté d'indemniser les victimes ou encore ses projets de réinsertion ou de réhabilitation.
Dans ce contexte, l'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public et il y a lieu de considérer, à l'instar du juge administratif, que la commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A).
En l'espèce, il ressort des pièces accompagnant la requête préfectorale du 18/09/2026 que, [Y] [K] a fait l'objet de plusieurs condamnations notamment pour des faits de vol.
Au regard de ces éléments, l'intéressé présente un comportement délictueux récidiviste constitutif d'une menace pour l'ordre public.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de [Y] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.742-5 du CESEDA, et pour une durée de 15 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [K]
alias [I] [Q] né le 16/12/2005 à [Localité 2] (MAROC) dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [Y] [K]
alias [I] [Q] né le 16/12/2005 à [Localité 2] (MAROC) que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 19 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 19 Septembre 2026 à [Localité 5][Localité 1]
L'INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.
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