Texte intégral
JUGEMENT N°
NATURE DE L’AFFAIRE 56B
N° RG 24/00632 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EMIK
AFFAIRE : Monsieur [N] [O]
C/ S.A.S. CENTRALE AUTO-MARCHE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 06 Janvier 2026
Assignation
du 30 Avril 2024
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [N] [O]
né le 28 Janvier 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Jean-Charles PETIT, avocat au barreau de CHAMBERY et Me Victor DAUDET, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. STED ETABLISSEMENT [Etablissement 1] “CENTRALE AUTO-MARCHE” inscrit au RCS de Périgueux sous le numéro 343 902 813 prise en la personne de son représentant légal
dont le siége social est [Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Corinne BORDAS, avocat au barreau de BERGERAC
Formule exécutoire à Me Jean-Charles PETIT
expédition Me Jean-Charles PETIT Me Corinne BORDAS
+ copie dossier
délivrées le 06 Janvier 2026
Décision du 06 Janvier 2026
N° RG 24/00632 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EMIK
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Barbara BLOT, Juge statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 21 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 septembre 2022, M. [N] [O] a acheté à la SAS STED Établissements [Etablissement 1] un véhicule de collection de marque Chevrolet, modèle G 20 VAN de 1989, dont le numéro de série est 2GBEG25K1K4122304, au prix de 30 609 €.
Estimant que le véhicule dont il a pris possession le 30 novembre 2022 était affecté de plusieurs anomalies, M. [O] a fait réaliser le 24 avril 2023, par l’intermédiaire de son assurance, une expertise extra-judiciaire entre les parties.
Par courriers d’avocat des 15 juin et 17 novembre 2023, M. [O] a demandé à la société venderesse de réaliser plusieurs travaux de remise en état du véhicule.
Par exploit du 30 avril 2024, M. [N] [O] a fait assigner la SAS STED Établissements [Etablissement 1] devant le tribunal judiciaire de Périgueux, aux fins de la condamner à lui payer diverses sommes, dont certaines à titre indemnitaire.
Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, M. [N] [O] demande au tribunal de :
- Condamner la SAS STED Établissements [Etablissement 1] à lui payer les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :
*2 420,35 € correspondant aux frais de remise en état de fonctionnement du véhicule,
*146 € correspondant au coût du contrôle technique,
*1 892,76 € correspondant au coût de l’expertise amiable,
*3 650 € correspondant au préjudice de jouissance,
- Condamner la société STED Établissements [Etablissement 1] à lui payer la somme de 6 000 € au titre de la réduction du prix de vente ;
- Condamner la société venderesse aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes indemnitaires, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, le demandeur fait valoir que le véhicule est affecté d’un vice caché en lien avec son état général ne permettant son passage au contrôle technique et dont l’utilisation pourrait nuire à son fonctionnement. M. [O] explique que les anomalies décelées doivent être réparées par l’octroi d’une somme équivalant au coût de la remise en état de la voiture.
Il ajoute que la voiture est restée immobilisée du 30 novembre 2022 jusqu’à la réparation effective en novembre 2023, si bien qu’il n’a pas pu l’utiliser.
Il précise en outre que les vices ont engendré des frais de contrôle technique et d’expertise amiable contradictoire diligentée par son assurance de protection juridique.
S’agissant de la demande de réduction du prix, fondée sur la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et L. 217-5 du code de la consommation, M. [O] fait état de ce que le véhicule n’a pas reçu de traitement anticorrosion complet, tel que mentionné dans le bon de commande, sans en être informé et sans bénéficier d’un abaissement du prix d’acquisition.
En réponse aux moyens du défendeur, il fait valoir qu’il existe plusieurs anomalies, lesquelles correspondent chacune à un vice caché ou à un défaut de délivrance conforme. Le principe de non-cumul de ces deux fondements n’est donc pas enfreint. L’acheteur répond en outre que l’expertise amiable est contradictoire, la défenderesse étant elle aussi représentée par un expert, M. [M]. Le rapport d’expertise est corroboré par d’autres éléments de preuve qu’il produit aux débats aux débats.
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Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 10 décembre 2024, la SAS STED Établissements [Etablissement 1] demande au tribunal de débouter M. [N] [O] de l’ensemble de ses demandes, de le condamner aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, la société défenderesse fait valoir que M. [O] ne démontre pas que les désordres évoqués répondent soit à la garantie pour vices cachés, soit à la garantie légale de conformité, le cumul des deux fondements étant même prohibé.
Elle expose en outre que le demandeur ne peut fonder exclusivement ses demandes sur un rapport d’expertise amiable. De plus, selon elle, l’acheteur n’explicite pas le quantum du préjudice de jouissance allégué.
Elle expose enfin que M. [O] a refusé qu’elle reprenne le véhicule en atelier pour procéder aux vérifications initiales et que le véhicule a été désormais réparé par un autre professionnel.
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L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 février 2025 avec une audience fixée au 27 mai 2025 puis renvoyée au 21 octobre 2025. La décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes indemnitaires au titre de la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article 1643 du même code ajoute que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
L'article 1644 du code civil offre à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité.
La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion des parties, soit corroborée par d’autres éléments de preuve.
En application de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Il est de principe que la recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome.
Sur l’existence d’un vice caché
Aux termes du rapport de l’expertise extra-judiciaire contradictoire réalisée le 24 avril 2023 en présence de M. [M], expert mandaté par l’assureur de la venderesse, M. [K], expert mandaté par l’assureur de l’acheteur, a conclu que le véhicule Chevrolet était impropre à son usage au regard des défauts suivants qu’il a constatés après un essai routier et mise de la voiture sur pont élévateur, avec démontage d’une partie de ses éléments :
- une défaillance interne de la boîte de vitesses (huile brûlée et chargée, sans limailles, jeu sur la sortie de boite de vitesses vers le pont arrière), pouvant être à l’origine du bruit au niveau de la transmission, avec connexion et déconnexion permanente de l’overdrive à régime stabilisé ;
- divers défauts en lien avec le silent bloc de la boîte de vitesses hors service, un léger jeu radial dans l’arbre de transmission arrière sur le nez avant, un tube d’échappement arrière percé, un boulon de ceinture de sécurité non bloqué, un bras avant sur points de fixation arrière désaxés, un jeu excessif à la rotule de direction droite, outre un éclairage non fonctionnel.
Le procès-verbal de contrôle technique du 25 avril 2023 liste quant à lui 13 défaillances constatées dont 8 majeures, qui corroborent l’expertise, à savoir : un déséquilibre notable au niveau du frein de service, une usure excessive des articulations au niveau de la timonerie de direction, de l’orientation mal réglée d’un feu de croisement, de l’éclairage non fonctionnel de la plaque d’immatriculation arrière, de la mauvaise fixation ou du manque d’étanchéité du système d’échappement, de la boucle de ceinture de sécurité endommagée ou ne fonctionnant pas correctement, d’un défaut au niveau de l’avertisseur sonore inopérant, d’un problème quant aux émissions gazeuses, ainsi qu’un numéro d’identification de châssis ou de série introuvable ou manquant.
M. [O] produit encore un devis du garage automobile Flacher ayant conservé le véhicule durant l’expertise et qui fait état des interventions à mener en lien avec la boite de vitesses automatique (vidange carter d’huile, dépose carter d’huile, vidange du pont arrière) à la suite d’une intervention en date du 3 mai 2023 avec les experts d’assurances. Ce devis mentionne en outre les opérations à effectuer concernant la direction, l’échappement et les freins, soit des problèmes décelés par le contrôle technique.
Le rapport d’expertise précité souligne que les défauts recensés sont reconnus par l’expert de l’assurance de la venderesse lors des opérations d’expertise, comme en atteste le courrier électronique adressé le 5 mai 2023 par M. [M] à M. [K], aux termes duquel ce premier déclare retenir la responsabilité de son client dans cette affaire.
Il est dans ces conditions établi que le véhicule acquis par M. [O] présente de nombreux défauts, notamment en lien avec la boite de vitesses.
Ces désordres compromettent l’usage attendu du véhicule en ce qu’ils affectent la conduite et présentent un risque pour la sécurité du conducteur et des tiers.
Selon le rapport d’expertise retraçant l’historique du véhicule depuis son départ des États-Unis, celui-ci a été réceptionné en France le 26 octobre 2022 par le vendeur qui l’a présenté au contrôle technique le 29 novembre 2022, avec 5 défaillances mineures. Le contrat de vente mentionne pourtant que le véhicule a bénéficié d’une révision complète notamment du moteur, de la boîte de vitesses et du pont.
M. [O] a pris possession du véhicule le 30 novembre 2022 et, après avoir effectué le trajet du retour à son domicile, celui-ci a, par courriels des 2 et 21 décembre 2022, aussitôt fait part des anomalies constatées par un mécanicien (des à-coups lors du changement de rapports, le mécanicien ne pouvant définir l’origine des difficultés sans vidange de boîte et/ou démontage).
De plus, selon le contrat de vente et le rapport d’expertise, à la date de sa réception par M. [O], le véhicule affichait 43.452 km au compteur, soit environ 27.391 miles ; au 25 avril 2023, selon le procès-verbal de contrôle technique, le véhicule affichait 28.336 miles.
Ainsi, en considération de ces éléments et du peu de kilomètres parcourus par M. [O] après réception du véhicule importé des États-Unis, il est indéniable que les défauts décelés par des professionnels et dont il ne pouvait avoir connaissance en sa qualité de profane sont antérieurs à la vente.
M. [O] établit ainsi l’existence de plusieurs vices cachés.
La société venderesse est un professionnel, de sorte qu’elle est irréfragablement présumée avoir eu connaissance des vices sus-évoqués, si bien que M. [O] est en droit de solliciter des dommages et intérêts.
Sur les dommages et intérêts au titre des frais de remise en état
M. [O] produit un devis de réparation détaillé aux fins de remettre le véhicule en état de fonctionnement tant au regard de la boite de vitesse qu’au regard des anomalies décelées dans le contrôle technique et dont le montant s’élève à 2 420,35 €.
De surcroît, il est constant que le véhicule a été réparé.
Par conséquent, la société STED Établissements [Etablissement 1] sera condamnée à payer à M. [O] la somme de 2.420,35 € à titre de dommages et intérêts pour les frais de remise en état de son véhicule.
Sur les dommages et intérêts au titre des frais de contrôle technique
Le demandeur produit une facture de contrôle technique à hauteur de 73 €, soit une dépense nécessaire aux fins de faire révéler par un professionnel la réalité des vices qu’il avait décelés sur le véhicule après la vente.
Alors qu’il mentionne que le véhicule a été réparé en novembre 2023, il ne justifie pas d’un devis ou d’une seconde facture en lien avec la contre-visite pour le même montant.
Il sera donc partiellement fait droit à sa demande indemnitaire au titre des frais du contrôle technique d’initiative et la société sera condamnée à lui payer la somme de 73 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les frais d’expertise
M. [O] produit plusieurs notes d’honoraires d’expert à hauteur de 1.541 €, lesquelles sont adressées à son assurance de protection juridique, de sorte qu’il n’établit pas en avoir supporté la charge. En outre, il produit une facture du garage Flacher à hauteur de 351,76 €, laquelle fait l’objet d’une réparation dans le cadre des frais de remise en état précédemment évoqués.
En conséquence, il sera débouté de l’ensemble de sa demande indemnitaire au titre des frais d’expertise amiable.
Sur le préjudice de jouissance
Quelques jours après avoir récupéré le véhicule, M. [O] a constaté diverses anomalies en lien avec le fonctionnement de la boite de vitesses.
Au 25 avril 2023, date du contrôle technique, son véhicule présentait 8 défaillances majeures et l’expert, aux termes de son rapport, a déconseillé à M. [O] d’utiliser son véhicule jusqu’à la résolution du litige, étant précisé que, selon ce professionnel, son utilisation était de nature à aggraver les anomalies relevées.
Le 17 novembre 2023, l’avocat de M. [O] a de nouveau écrit à la société venderesse aux fins de lui demander de prendre en charge le coût des travaux de remise en état évalués selon le devis du 10 octobre 2023 du garage automobile Flacher.
Il s’en déduit que M. [O] a été empêché d’utiliser sa voiture de collection dans des conditions normales, le véhicule ayant dû être immobilisé du 30 novembre 2022 au 17 novembre 2023, période à laquelle l’acheteur déclare avoir réalisé les réparations y afférentes.
Toutefois, ce dernier n’explicite pas l’étendue de son préjudice, comme la fréquence d’utilisation envisagée de son véhicule de collection et le chiffrage de sa perte de jouissance, de sorte qu’il convient d’évaluer souverainement son préjudice à hauteur de 600 €, soit 50 euros par mois.
Sur la demande de réduction du prix au titre de la non-conformité
En vertu des articles L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, apprécié en fonction des critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
L’article L. 217-8 du même code dispose qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
L’article L. 217-14 du même code ajoute que le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
L’article L. 217-15 du même code prévoit que la réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Il est de principe que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'action fondée sur la garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Ainsi, le choix d'invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l'acquéreur de la possibilité d'invoquer la garantie de conformité prévue par le code de la consommation.
En l’espèce, contrairement à ce que soutient la défenderesse, les demandes pécuniaires sont fondées sur diverses anomalies que l’acheteur rattache soit à la mise en œuvre de la garantie des vices cachés (celles précédemment évoquées), soit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité (défaut de corrosion). Les demandes de M. [O] ont alors une cause différente et ne se heurtent pas à un quelconque principe de non-cumul des fondements invoqués à leur soutien.
Le contrat de vente stipule que le véhicule commandé bénéficie d’un traitement châssis complet corps creux, d’un plancher d’origine en très bon état, et qu’il n’y a pas de corrosion.
Or, le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 25 avril 2023 mentionne plusieurs défaillances en lien avec la corrosion au niveau du châssis (avant, centre et arrière) et du berceau (avant), le véhicule ayant subi des modifications ne permettant pas le contrôle de l’autre partie du châssis (gauche et droite).
Après examen du véhicule sur le pont élévateur, l’expert extra-judiciaire a indiqué dans son rapport : « le soubassement ne fait pas l’état d’un traitement corps creux. Un simple traitement ponctuel de Blackson très ancien est présent et sans lien avec celui programmé pour l’acquisition ».
Le demandeur produit un devis du garage Flacher avec deux solutions de traitement, l’une à 600 € concernant un traitement de surface, l’autre à 6 000 € concernant un traitement avec démontage, sablage, préparation et traitement.
Compte tenu du véhicule de collection acheté en importation et des mentions indiquées sur le bon de commande, M. [O] pouvait légitimement s’attendre à recevoir un véhicule avec un traitement complet, soit un traitement pérenne en profondeur avec démontage du châssis.
Or, le véhicule délivré présente de nombreux points de corrosion sur le châssis, ce qui était déjà mentionné dans le procès-verbal de contrôle technique du 29 novembre 2022 réalisé par le vendeur et dont l’expert a eu connaissance. M. [O] en a également fait part au vendeur par courriels, dès le 2 décembre 2022.
M. [O] n’a donc pas reçu la qualité de véhicule attendue, si bien que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme.
S’il ressort du courriel du 12 mai 2023 adressé par l’expert M. [M] à l’expert M. [K] que la société a manifesté son accord pour effectuer des travaux de reprise sur le véhicule, M. [O] s’est finalement heurté à la carence de la venderesse après lui avoir demandé, à plusieurs reprises, par courriers d’avocat des 15 juin et 17 novembre 2023, de réaliser les travaux en question et notamment le traitement anti-corrosion.
Ainsi, M. [O] est en droit de solliciter une réduction du prix de vente proportionnelle entre la valeur du bien délivré et la valeur du bien exemptée dudit défaut relevé, laquelle correspond au coût du traitement anti-corrosion en profondeur chiffré à 6 000 € n’ayant pas été réalisé par la société venderesse. Il convient de souligner que celle-ci ne conteste pas utilement le montant sollicité.
Par conséquent, la société STED Établissements [Etablissement 1] sera condamnée à payer à M. [O] la somme de 6 000 € au titre de la réduction du prix de la vente.
Sur les autres demandes
- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SAS Établissements [Etablissement 1], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au cas d’espèce, la société venderesse, partie perdante, sera condamnée à payer à M. [O] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles du procès que celui-ci a dû exposer dans le cadre de la présente procédure.
La société sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
La société [Etablissement 1] ne justifie pas sa demande de voir écarter l’exécution provisoire. Compte tenu de la nature contractuelle du litige, de son ancienneté certaine et du montant relatif des condamnations, il n’y a pas lieu de retarder plus amplement l’exécution de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort :
Condamne la SAS Établissements [Etablissement 1] à payer à M. [N] [O] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :
- 2 420,35 € au titre des frais de remise en état de son véhicule,
- 73 € au titre des frais du contrôle technique,
- 600 € au titre du préjudice de jouissance ;
Condamne la SAS Établissements [Etablissement 1] à payer à M. [N] [O] la somme de 6 000 € au titre de la réduction du prix de vente ;
Déboute M. [N] [O] de sa demande indemnitaire en lien avec les frais de l’expertise extra-judiciaire ;
Condamne la SAS Établissements [Etablissement 1] aux entiers dépens de l’instance ;
Rejette la demande de la SAS Établissements [Etablissement 1] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Établissements [Etablissement 1] à payer à M. [N] [O] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de la SAS Établissements [Etablissement 1] tendant à écarter l’exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Barbara BLOT