Texte intégral
*1DE/01/12/21/54*
2026013438 N° PC : 2026/1083 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/10/2026
Sàrl [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026013438 ENTRE Sté CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 2] partie demanderesse comparant par la collaboratrice de Maître [Y] [I] -ET- la Sàrl [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] partie
défenderesse défaillante
ATTENDU que en date du 20/05/2026, la Sté CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer assignation à la Sàrl ones batiment pour une demande d'ouverture de liquidation Judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 1].5 € depuis le 4/11/2025 (jugement du TC de [Localité 2] Metropole) ;
Que par jugement du 22/06/2026, Monsieur Alain CLAUDOT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [E] [D] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..La société ONES BATIMENT immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le n 942 901 036 exerce tous travaux du bêtiment au [Adresse 6] à [Localité 3] d'[Localité 4] [Adresse 7], depuis le 28/03/2024.
Mr
[H] [Q], né le [Date naissance 1] à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant à [Localité 6], [Adresse 8] où les courriers simples et recommandés ont été distribués.
* L'assignation du CREDIT AGRICOLE correspond à un jugement en date du 04/11/2025, du Tribunal de Commerce de Lite-Métropole qui a condamné la société ONES BATIMENT au paiement de la somme totale de 58 039,50€, au titre du remboursement des prêts et du compte courant découvert, ainsi que du paiement des intérêts et du montant du sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.
* L'URSSAF NORD PAS DE [Localité 7] consulté n'a pas encore apporté de réponse.
* Le TRESOR PUBLIC déclare de son côté 1194,75€ dus aux impôts et indique que la société ONES BATIMENT reste défaillante en matière d'impôt société et de TVA pour les exercices 2024 et 2025.
* Aucun bilan comptable n'a été déposé au greffe, et en l'absence de contact il n'a pas été possible d'obtenir plus d'éléments pour évaluer la situation financière de la société à ce jour.
En conclusion Vu la carence du dirigeant, l'absence apparente d'actif disponible pour faire face aux créances cumulées identifiées de 59 234,25 € et aux autres dettes éventuelles, il apparait que l'état de cessation des paiements de la SARL ONES BÂTIMENT est caractérisé.
La date de cessation des paiements pouvant être remontée à 18 mois.."
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sàrl ones batiment ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que la Sté CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE représentée par la collaboratrice de Maître [Y] [I] a été
entendue;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl ones batiment ne peut faire face à son passif exigible (58 039.5 €) avec l'actif disponible (0 €);
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 13/04/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sàrl [Adresse 1]
Activité :
Tous Travaux du bâtiment : construction, démolition, terrassement, amélioration des sols, électricité, canalisations, assainissement, chaussées, trottoirs, pavage, montage d'échafaudage, étaiement, peinture, traitement amiante, maçonnerie et béton, charpente et structure, plâtrerie, maintenance des systèmes énergétiques et climatiques, énergie renouvelable
RCS [Localité 2]-Métropole B 924901036 (2024B01682)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claire MAROT Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [E] [D] [Adresse 9].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [N] [V] [Adresse 10],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/04/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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