Texte intégral
MINUTE
N° RG :26/00452 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJLU
AFFAIRE : [Y] [Q] C/ [W] [O], [K] [O], Entreprise RED MACONNERIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
01 Octobre 2026
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDERESSE
Madame [Y] [Q]
née le 22 Janvier 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEURS
Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [K] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
SASU RED MACONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 10 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 01 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [Q] est propriétaire d'une maison située [Adresse 4] à [Localité 2].
En 2024, son voisin, Monsieur [O], a entrepris des travaux visant à créer des places de stationnement sur son terrain, et a fait appel à la société RED Maçonnerie.
Par actes de commissaire de justice en date des 24 et 25 juin 2026, Madame [Y] [Q] a fait assigner Monsieur [W] [O], Madame [K] [O] et la SASU RED Maçonnerie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert et la condamnation des défendeurs à prendre en charge le coût provisionnel de l'expertise, et à lui payer la somme provisionnelle de 3 000 € en réparation des préjudices de jouissance subis, ainsi que la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été retenue à l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle Madame [Y] [Q] expose qu'elle n'a pas été avertie des travaux entrepris et que Monsieur [O], sans aucune autorisation, a décaissé de manière abrupte contre et sous le mur d'enceinte de Madame [Q] ; que dès le commencement des travaux, elle a constaté l'apparition d'une fissure importante sur son mur de soutènement ; que dans les jours suivants, les désordres se sont aggravés ; que pendant les travaux, Monsieur [O] a fait installer des étais pour soutenir le mur litigieux ; que les fissures se sont propagées jusqu'à l'intérieur de sa maison ; que deux réunions d'expertise amiables se sont tenues ; qu'un procès-verbal de constat été dressé le 16 juin 2026.
Les époux [O] formulent protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée, et sollicitent de voir débouter Madame [Q] de sa demande de provision au titre du préjudice et de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ils exposent que la demande de provision formulée par Madame [Q] se heurte à des contestations sérieuses.
La société RED Maçonnerie, régulièrement citée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, ne comparait pas.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, l'expertise amiable ayant donné lieu au rapport du 9 avril 2025 indique la présence de fissure du mur moellons en élévation sur le mur de soutènement, et un affaissement de la terrasse du chemin d'accès à la propriété [Q]. L'expert mentionne la présence d'un décaissement abrupte en pied de mur de la propriété [Q].
Le procès-verbal de constat établi le 16 juin 2026 mentionne la présence d'une fissure qui part du bas et se prolonge vers le haut du mur appartenant à Madame [Q] sans atteindre le sommet. Sous la dalle, il constate la présence d'un espace vide et le sommet de deux étais rouillés qui soutiennent la dalle. Le sommet du mur appartenant à Madame [Q] est très courbé en son milieu. Le centre de la courbure se situe peu ou prou au niveau de la fissure et de l'espace vide situé sous le mur. Le commissaire de justice constate que des pavés autobloquants sont absents et se trouvent sous le mur, avec une cavité béante. Il aperçoit l'espace vide et la parcelle voisine, situé sous la dalle et le mur de la requérante. A la perpendiculaire du mur de la requérante, il constate la présence d'un grillage voilé et décroché du poteau intermédiaire.
Le mur soutenant les poteaux et le grillage, situé à la perpendiculaire, et sous l'autre mur, présente des blocs de pierre désolidarisés les uns des autres.
S'agissant des murs extérieurs de la maison de la requérante, il constate la présence d'une
multitude de fissures en façades, dans les encadrements d'huisseries et au niveau de la jonction avec un muret perpendiculaire.
Au niveau de la porte d'entrée, il constate que l'espace entre la base de la porte et le seuil est plus important à gauche, qu'à droite.
Il mesure un espace de 2.2 centimètres à gauche et de 1.8 centimètres sur la droite.
Dans le hall d'entrée, il constate que le sol en carrelage présente plusieurs fissures avec une pente importante (5°).
A l'intérieur des toilettes, il constate que la plinthe ne joint pas avec le carrelage du sol ; il en est de même dans le hall d'entrée.
Au niveau du tuyau d'évacuation du wc, il constate qu'un morceau de mur est fissuré vers le bas (dans le sens de la pente mesurée).
Dans le couloir qui jouxte l'entrée de la maison, il constate la présence d'une multitude de fissures près des encadrements de portes.
Au niveau inférieur, il relève la présence de fissures près des encadrements d'huisseries.
Madame [Y] [Q] justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour la demanderesse, qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
L'expertise ordonnée par la présente décision ayant pour objet de déterminer l'origine et les causes des désordres allégués par la demanderesse, les responsabilités des défendeurs ne sont pas établies, de sorte que le droit d'indemnisation de Madame [Y] [Q] est sérieusement contestable.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [Y] [Q], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise,
DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [H] [N]
[N] Expertise
[Adresse 5]
[Localité 3]
Port. : 06 11 39 18 59
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 4], après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications :
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet ;
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- En rechercher l'origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres ;
- Dire si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon ou d'une négligence dans la réalisation, l'entretien ou d'exploitation des ouvrages ou toutes autres causes ;
- Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion ;
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l'expert, en évaluer le coût et la durée prévisible ;
- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée ;
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d'intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 2 mai 2027 en un original ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 5000€ qui doit être consignée par Madame [Y] [Q] avant le 2 novembre 2026 à la régie d'avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne;
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque ;
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties ;
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de Madame [Y] [Q] ;
DEBOUTE Madame [Y] [Q] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Y] [Q] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE 01 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me GRENIER-DUCHENE
COPIES à :
- Me TRENTE
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