Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
N° RG 25/01517 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXLQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seul (article L218-1 du Code de l’organisation judiciaire)
Assistée lors des débats par M. Stéphane HUTH, le greffier.
DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. [M] [R], dûment muni d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marine FARDEAU, avocat au barreau de GRENOBLE
PROCEDURE :
Date de saisine : 15 novembre 2025
Convocation(s) : 08 septembre 2026
Débats en audience publique du : 24 septembre 2026
PRONONCE DE JUGEMENT DU : 24 septembre 2026
JUGEMENT NOTIFIE LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par courrier recommandé du 15 novembre 2025, Monsieur [F] [W] a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre le 28 octobre 2025 par le Directeur de l’URSSAF RHONE ALPES pour un montant de 1337 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard, au titre de la période de la régularisation 2029, février, mars, avril et novembre 2023, février 2024, mai et juin 2025, cette contrainte lui ayant été signifiée par acte d’huissier du 30 octobre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions reprises oralement lors de l’audience, l’URSSAF RHONE ALPES a indiqué qu’elle se désistait de l’instance.
Régulièrement convoqué, Monsieur [F] [W] a comparu et a accepté ce désistement.
Il sera par conséquent statué par jugement contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment ou le demandeur se désiste.
Dans le cadre d’une procédure orale, les parties doivent présenter oralement à l’audience leurs prétentions et leurs moyens de défense en vertu des dispositions de l’article 446-1 du Code de Procédure Civile.
En l’espèce, Monsieur [F] [W] a explicitement accepté ce désistement.
Il convient donc de constater que le désistement d’instance de URSSAF RHONE ALPES
est parfait.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement :
DONNE ACTE à l’URSSAF RHONE ALPES qu’elle se désiste de l’instance concernant la contrainte décernée le 28 octobre 2025 par son Directeur pour un montant de 1337 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard, au titre de la période de la régularisation 2029, février, mars, avril et novembre 2023, février 2024, mai et juin 2025, cette contrainte ayant été signifiée par acte d’huissier du 30 octobre 2025. ,
DONNE ACTE à l’URSSAF RHONE ALPES qu’elle prend en charge les frais de signification,
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF RHONE ALPES
CONDAMNE l’URSSAF RHONE ALPES aux dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
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