Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000191
AFFAIRE 2024079809 ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 662042449 Partie demanderesse : assistée de la SELARL GUIZARD & ASSOCIES - Me Laurent GUIZARD Avocat (L0020) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
ET :
SAS MADEXPRESS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 821848207
Partie défenderesse : ayant comparu par Me Stéphane AMRANE Avocat, [Adresse 3]
AFFAIRE 2025018326 ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 662042449 Partie demanderesse : assistée de la SELARL GUIZARD & ASSOCIES - Me Laurent GUIZARD Avocat (L0020) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
ET :
SELARL ACTIS, prise en la personne de Me [L] [B], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 533357695, ès qualités de mandataire judiciaire de la société MADEXPRESS, Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS MADEXPRESS a pour activité les transports routiers de fret interurbains.
MADEXPRESS était cliente de BNP PARIBAS et titulaire d'un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01].
Le 18 mai 2020, BNP PARIBAS a consenti à MADEXPRESS un Prêt Garanti par l'Etat, en vue de mesures de soutien du fait de la crise sanitaire, d'un montant de 250 000€ à l'origine au taux de 0% l'an et d'une majoration de 3% l'an en cas d'exigibilité anticipée. Par avenant du 10 avril 2021, les parties ont convenu de nouvelles conditions de remboursement pour une durée supplémentaire de 48 mois au nouveau taux de 0,70%.
Les comptes ne fonctionnant pas suivant les modalités convenues et les amortissements de prêts ne pouvant être honorés, par courriers recommandés avec accusés de réception en date des 19 et 20 décembre 2023, BNP PARIBAS a mis en demeure MADEXPRESS de régulariser le solde débiteur du compte courant et les échéances impayées au titre du prêt, sous quinzaine, et a précisé qu'à défaut elle serait en droit de se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée du prêt, mais en vain.
Par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 22 janvier 2024, BNP PARIBAS a prononcé la clôture juridique du compte et l'exigibilité du prêt.
Toutes les tentatives depuis lors pour obtenir le paiement des différentes créances sont restées sans effet.
Par décision du tribunal des activités économiques de Paris en date du 22 janvier 2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de MADEXPRESS.
BNP PARIBAS a alors attrait à la cause la SELARL ACTIS, ès qualités de mandataire liquidateur de MADEXPRESS puis par lettre RAR en date du 10 février 2025, BNP PARIBAS a déclaré ses créances au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de MADEXPRESS.
Ainsi se présente l'instance.
La procédure
Par acte extra-judiciaire en date du 26 novembre 2024, signifié dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, BNP PARIBAS a assigné MADEXPRESS devant ce tribunal.
Par acte extra-judiciaire en date du 14 février 2025, délivré à personne habilitée, BNP PARIBAS a assigné en intervention forcée la SELARL ACTIS, ès qualité de mandataire liquidateur de MADEXPRESS et demande au Tribunal de :
* ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le Tribunal opposant BNP PARIBAS et la société MADEXPRESS enregistrée sous le numéro de RG2024079809;
* FIXER la créance de BNP PARIBAS au passif de la société MADEXPRESS, représentée par la SELARL ACTIS en la personne de Maître [L] [B], à la somme de 52.413,64 € à titre chirographaire au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01] et 135.943,91 € à titre chirographaire au titre du prêt de 250.000 € à l'origine ;
* FIXER au passif de la société MADEXPRESS, représentée par la SELARL ACTIS en la personne de Maître [L] [B], une somme supplémentaire de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au profit de BNP PARIBAS ;
* CONDAMNER la société MADEXPRESS représentée par la SELARL ACTIS en la personne de Maître [L] [B], aux entiers dépens.
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et en tant que de besoin L'ORDONNER SOUS TOUTES RESERVES
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure.
A l'audience de mise en état du 20 mars 2025, le tribunal de céans a prononcé la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2024079809 et RG 2025018326 sous le numéro RG J2025000191.
A l'audience du 26 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 11 septembre 2025, à laquelle seule BNP PARIBAS se présente.
Après avoir après pris acte de ce que seule BNP PARIBAS est présente à l'audience, que MADEXPRESS et la SELARL ACTIS, ès qualités de mandataire liquidateur de MADEXPRESS bien que régulièrement convoquées ne se sont pas constituées, n'ont pas conclu et ne sont ni présentes ni représentées, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré, et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par BNP PARIBAS, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
BNP PARIBAS soutient qu'elle a ouvert un compte courant professionnel et accordé un prêt qui ont fait l'objet de mise en demeure puis de la déchéance du terme. Elle fait ainsi valoir que sa demande est fondée sur la responsabilité contractuelle.
A l'appui de ses prétentions, BNP PARIBAS produit notamment les pièces suivantes:
* Extrait K bis de la société MADEXPRESS,
* Conditions particulières du compte professionnel dûment signées en date du 18 septembre 2019 avec intérêts débiteurs au taux de 9,05% l'an,
* Contrat de prêt PGE dûment signé en date du 18 mai 2020 et son avenant dûment signé par voie électronique en date du 10 avril 2021, portant le taux d'intérêt du prêt initialement convenu à 0% l'an à un taux de 0,70% l'an,
* Conditions d'utilisation de la signature électronique,
* Tableau d'amortissement du PGE,
* Lettres RAR des 19 et 20 décembre 2023 (dûment réceptionnées),
* Lettres RAR du 22 janvier 2024 (clôture juridique) et du 22 janvier 2024 (exigibilité du prêt) (dûment réceptionnées),
* Mise en demeure du 28 février 2024,
* Mail de relance du 11 septembre 2024,
* Décompte de la créance au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01],
* Relevés du compte nº [XXXXXXXXXX01] du 31 octobre 2023 au 31 janvier 2024,
* Décompte de la créance au titre du PGE,
* Déclaration de créances en date du 10 février 2025.
MADEXPRESS et la SELARL ACTIS, ès qualités de mandataire liquidateur de MADEXPRESS, non comparants, n'ont pas fait valoir de moyens pour leur défense.
La motivation
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
Vu l'article 472 du code de procédure civile aux termes duquel : si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence
Le siège social de la défenderesse est à Paris. En conséquence, le tribunal de céans retient qu'il est compétent pour juger du litige.
Sur la régularité de la procédure
Les assignations de MADEXPRESS puis de la SELARL ACTIS, ès qualités de mandataire liquidateur de MADEXPRESS ont été signifiées conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Au visa des dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce sur renvoi de l'article l 641- 3 du même code, BNP PARIBAS a assigné le mandataire judiciaire de MADEXPRESS en intervention forcée et BNP PARIBAS a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de MADEXPRESS par lettre RAR en date du 10 février 2025, pour les montants de 52 143,64€ au titre du compte courant débiteur et 135 943,91€ outres intérêts au titre du prêt.
Le tribunal retient que les conditions de reprise de l'instance sont remplies et que la procédure est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La qualité à agir de BNP PARIBAS n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste. La présente instance concerne les relations contractuelles entre une banque et un commerçant. Il s'en déduit que l'action de BNP PARIBAS est recevable.
Enfin, il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir complémentaire que le juge devrait relever d'office.
En conséquence, le tribunal retient que la procédure est régulière et que la demande de BNP PARIBAS est recevable.
Sur la jonction
La jonction ayant été prononcée à l'audience de mise en état du 20 mars 2025, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.
Sur le bien fondé
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le jugement d'ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire du 22 janvier 2025 à l'encontre de MADEXPRESS a rendu exigible les dettes y compris le solde débiteur des comptes courants.
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retient que :
* les mises en demeure des 19 et 20 décembre 2023 puis 22 janvier 2024 ont été dûment réceptionnée par MADEXPRESS,
* le compte ne fonctionnait plus selon sa nature contractuelle de « compte courant » depuis le 12 septembre 2023, les opérations ultérieures étant exclusivement à l'initiative du demandeur et sans que soit rapportée la preuve d'une contrepartie commerciale,
* les échéances du prêt n'ont pas été régulièrement honorées depuis le 18 décembre 2023 et BNP PARIBAS a régulièrement prononcé la déchéance du terme et l'exigibilité du solde du prêt au taux majoré selon les conditions contractuelles.
Et, par voie de conséquence, le tribunal fixera au passif de MADEXPRESS et à titre chirographaire les créances BNP PARIBAS soit les sommes suivantes :
* 52 413,64 euros au titre du compte courant professionnel,
* 135 943,91€ au titre du prêt PGE majorée au taux contractuel de 0,7% à compter du 17 avril 2024 jusqu'au parfait paiement.
Sur les frais irrépétibles, l'exécution provisoire et les dépens
Le tribunal relève que la déclaration de créances de BNP PARIBAS ne fait pas état de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dès lors, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation.
Les dépens seront fixés à la charge du passif de la procédure de MADEXPRESS qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Constate que les conditions de reprise de l'instance sont remplies
* fixe à titre chirographaire la créance de la SA BNP PARIBAS au passif de procédure collective de la SAS MADEXPRESS aux sommes de :
* 52 413,64 euros au titre du compte courant professionnel,
* 135 943,91€ au titre du prêt PGE,
* Dit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
* fixe les dépens au passif de procédure collective de la SAS MADEXPRESS, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence Mero, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro.
Délibéré le 18 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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