Texte intégral
DU : 07 Juillet 2026
RG : N° RG 26/00143 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J23H
AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT SECONDAIRE A DU CENTRE COMMERCIAL LES NAT IONS, S.D.C. SYNDICAT PRINCIPAL DE COPROPRIÉTÉ DE L?ENSEMBLE IM MOBILIER CENTRE COMMERCIAL LES NATIONS. C/ S.A.S. [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Hervé HUMBERT,
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.D.C. SYNDICAT SECONDAIRE A DU CENTRE COMMERCIAL LES NATIONS agissant au départ poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [L] [Y] [K], représentée par Maître [Q] [S], 1 rue René Cassin 91000 EVRY., dont le siège social est sis 23 Boulevard de l’Europe - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
S.D.C. SYNDICAT PRINCIPAL DE COPROPRIÉTÉ DE L?ENSEMBLE IM MOBILIER CENTRE COMMERCIAL LES NATIONS agissant au départ poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [L] [Y] [K], représentée par Maître [Q] [S], 1 rue René Cassin 91000 EVRY., dont le siège social est sis 23 Boulevard de l?Europe - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
DEFENDERESSE
S.A.S. [A] immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 921580411, prise en la personne de représentant légal., dont le siège social est sis 16, Avenue Hoche - 75008 PARIS
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026.
Et ce jour, sept Juillet deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 02 mars 2026, le syndicat principal des copropriétaires de l’ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL DES NATIONS (ci-après le syndicat principal) , représenté par son administrateur provisoire la SELARL [L] [Y] [K], et le syndicat secondaire A des copropriétaires de l’ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL DES NATIONS, ci-après le syndicat secondaire, représenté par son administrateur provisoire la SELARL [L] [Y] [K], ont fait assigner la société par action simplifiée (SAS) [A] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond pour la voir, au visa des articles 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, lui régler des arriérés de charges non acquittées.
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 09 avril 2026, le syndicat principal et le syndicat secondaire A demandent de condamner la SAS [A] à :
- à verser la somme de 152.735, 46 € à la date du 1er avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 janvier 2026 au syndicat principal de la copropriété des Nations,
- à verser la somme de 20. 346, 71 € à la date du 1er avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au syndicat secondaire A de la copropriété des Nations,
-ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
-condamner la SAS [A] à régler la somme de 1.000 € au syndicat principal de copropriété des Nations ainsi que la somme de 1.000 € au syndicat secondaire A de la copropriété des Nations en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SAS [A] aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, le syndicat principal et le syndicat secondaire exposent que la SAS [A] est propriétaire des lots n° 467 à 471, 475, 476, 905, 917, 919 et 922 au sein du Centre commercial des Nations et, en cette qualité, membre du syndicat principal et du syndicat secondaire A.
Ils font valoir que la défenderesse n’est plus à jour de ses charges depuis le 1er avril 2023, et qu’ils l’ont mise en demeure par courrier recommandé du 08 janvier 2026 de s’acquitter des sommes dues, sans réaction de sa part et sans aucune régularisation dans le délai d’un mois.
La SAS [A], régulièrement assignée par remise de l’acte en étude après vérification du domicile, n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience du 28 avril 2026, à laquelle l’affaire a été retenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
En l’espèce, sont produits aux débats les procès-verbaux d’approbation des comptes du syndicat principal pour les années 2022, 2023 et 2024, décomptes généraux des dépenses et répartition pour les mêmes années, les procès-verbaux de vote du budget prévisionnel et les appels de fonds 2024, 2025 et 2026, les appels de fonds 2026 ; ainsi que, s’agissant du syndicat secondaire A, les procès-verbaux d’approbation des comptes, le décompte général des dépenses et la répartition pour les années 2022 , 2023 et 2024, avec les PV de vote des budgets prévisionnels et les appels de fonds 2024, 2025 et 2026.
En outre, les syndicats demandeurs justifient de la mise en demeure adressée à la défenderesse le 08 janvier 2026 (pièce 3) et produisent aux débats des décomptes actualisés au 23 février 2026 faisant état de soldes débiteurs respectifs de 152.735, 46 € et 20.346, 71 € (pièces n° 16 et 17 des syndicats demandeurs).
Dans ces conditions, la demande est justifiée s’agissant des arriérés de charges et il convient en conséquence de condamner la défenderesse à verser ces sommes aux syndicats.
La demande d’intérêt légal à compter de la mise en demeure (08 janvier 2026) portant sur des sommes arrêtées au 1er avril 2026 ne peut évidemment prospérer, et il y a lieu de dire que ces sommes porteront intérêt légal à compter de la signification des conclusions du 09 avril 2026.
La capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil est de droit dès lors que la demande est judiciairement formée et qu’il s’agit d’intérêts dus pour au moins une année entière.
Sur les demandes accessoires
L’équité commande de ne pas laisser à la charge des syndicats demandeurs les frais exposés pour recouvrer leurs créances, de sorte que la défenderesse sera condamnée à verser à chacun la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS [A], ayant perdu son procès, est condamnée aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la SAS [A] à verser la somme de 152.735, 46 € ( cent cinquante-deux mille sept cent trente-cinq euros quarante-six centimes) à la date du 1er avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 09 avril 2026, au syndicat principal de la copropriété de l’ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL DES NATIONS,
CONDAMNE la SAS [A] à verser la somme de 20.346, 71 € (vingt-mille trois-cent quarante-six euros soixante-et-onze centimes) à la date du 1er avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 09 avril 2026 au syndicat secondaire A de la copropriété de l’ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL DES NATIONS,
DIT qu’en application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêt,
CONDAMNE la SAS [A] à verser au syndicat principal de la copropriété de l’ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL DES NATIONS et au syndicat secondaire A de la copropriété de l’ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL DES NATIONS, chacun la somme de 500 € (cinq cent euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, même en cas d’appel,
CONDAMNE la SAS [A] aux dépens de l’instance.
La greffière Le président
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