Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00395 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I65B
JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame RODRIGUEZ Marie-Christine
Assesseur salarié : Monsieur Christian LANTHEAUME
Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
Madame [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvain REBOUL, avocat au barreau de GRENOBLE
DÉFENDEUR :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme Zoé TEINTURIER
Procédure :
Date de saisine : 20 mars 2026
Date de convocation : 11 juin 2026
Date de plaidoirie : 24 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 02 juin 2025, Madame [N] [V] a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Drôme ; retenant qu’elle était atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, la MDPH n’a pas fait droit à la demande de cette dernière.
Madame [N] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision de rejet.
Le 16 janvier 2026, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pas, pour les mêmes motifs, fait droit à sa contestation.
Suivant courrier adressé au greffe le 20 mars 2026, Madame [N] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester le rejet ayant été ainsi opposé à sa demande d’AAH.
À l’audience du 24 septembre 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de Madame [N] et de la MDPH régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Le conseil de Madame [N] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles il sollicite de :
*Fixer le taux d’incapacité de Madame [N] à au moins 50 %,
*À titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer si l’état de santé de Madame [N] justifie l’attribution d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % à la date du dépôt de la demande et au regard du guide barème en vigueur,
*En tout état de cause : condamner la MDPH à accorder l’attribution de l’AAH à Madame [N] ; condamner la MDPH à verser à Madame [N] la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
En défense, la MDPH a également repris ses écritures aux termes desquelles elle demande au Tribunal de confirmer la décision de rejet du 16 janvier 2026 en ce qu’elle refuse l’attribution de l’AAH à Madame [N] ; subsidiairement, de juger qu’elle ne relève pas d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et de la débouter en tout état de cause de sa demande d’expertise médicale.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 22 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à la personne qui justifie :
Soit d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % en application des articles L 821-1 et D 821-1 du Code de la sécurité sociale ;
Soit d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu’en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.
Selon les dispositions de l’article D 821-1 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Le guide barème précité prévoit :
Qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,
Qu’un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Selon les dispositions de l’article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale :
« Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes Handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles »
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Selon les dispositions de l’article 146 alinéa 2 du même code, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve lui incombant.
En l’espèce, il n’a pas été fait droit à la demande d’AAH sollicitée le 02 juin 2025 par Madame [N] au motif que cette dernière serait atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
Au soutien de ses demandes, Madame [N] fait notamment valoir que :
Elle souffre d’un lupus érythémateux systémique engendrant un traitement lourd et un suivi régulier, un syndrome de Reynaud entraînant des limitations importantes dans les gestes de la vie quotidienne, des douleurs et pertes de la sensibilité des mains, une névralgie intercostale gauche entraînant des douleurs irradiant de l’épaule vers le bras, avant-bras et main ;
Elle précise avoir contracté une maladie inflammatoire (pyoderma gangrenosum) et avoir été hospitalisée du 16 avril 2025 au 20 mai 2025 ;
Ces pathologies ont fortement diminué sa possibilité d’accomplir les actes de la vie courante et aussi sa faculté d’avoir une activité professionnelle de sorte qu’elle subit une RSDAE ;
Elle indique que si le certificat médical dressé au soutien de sa demande peut prêter à confusion, ceci s’explique par le fait qu’il a été rédigé par un médecin remplaçant (le Docteur [P]) qui n’avait pas entièrement pas connaissance de son état de santé ;
Elle souligne d’ailleurs que quelques mois après (le 31 octobre 2025), ce médecin a établi un nouveau certificat indiquant qu’eu égard à ses pathologies, il était nécessaire de réévaluer son taux d’incapacité ;
Elle ajoute souffrir d’une dépression suite à son hospitalisation et ne plus être en mesure d’accomplir les tâches de la vie quotidienne comme témoigné par ses proches.
En défense, la MDPH précise qu’il s’agit de la première demande de Madame [N].
L’organisme soutient que la situation de Madame [N] a fait l’objet d’une évaluation ; qu’après instruction, le taux d’incapacité retenu était inférieur à 50 % ; que lorsque la requérante a introduit un RAPO, un nouvel examen a été effectué prenant en compte les pièces antérieures à janvier 2026 (soit également le nouveau certificat médical du Docteur [P] du 31 octobre 2025) donnant lieu à confirmation de la décision lui refusant l’attribution de l’AAH.
Elle fait valoir que les pièces médicales produites font ressortir une évolution plutôt favorable de son état et que Madame [N] demeure autonome pour les actes essentiels de la vie quotidienne : aucune limitation significative n’est relevée pour l’ensemble des items, il n’y a pas de limitation au périmètre de marche ou de difficultés particulières.
Elle ajoute au surplus qu’aucun élément versé aux débats ne permet de démontrer que son handicap l’aurait empêché d’exercer une activité professionnelle ou que toute tentative d’insertion ou de maintien dans l’emploi aurait été vouée à l’échec en raison de celui-ci.
Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :
Le premier certificat médical du Docteur [P] [C], produit à l’appui de la demande d’AAH, permet de retenir que Madame [N] demeure autonome pour la quasi-intégralité des actes essentiels de la vie quotidienne, l’ensemble des items étant coché en A, soit réalisé sans difficulté et sans aucune aide, le périmètre de marche étant normal ; le seul élément laissant penser que Madame [N] rencontre des difficultés réside dans la mention de « retentissement sur sa recherche d’emploi » dû aux douleurs et infections fluctuantes, ce qui est insuffisant, à lui seul, pour caractériser des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie quotidienne.
Madame [N] produit un second certificat de ce même médecin (le Docteur [P]) en date du 31 octobre 2025 sollicitant le réexamen de sa situation, ce sans pour autant venir littéralement contredire les éléments qu’il avait précédent retenu, à savoir une ample autonomie pour la quasi-intégralité des actes essentiels de la vie quotidienne.
Ce nouveau certificat ne fait donc que constater les pathologies dont est atteinte la requérante sans pour autant en préciser les répercussions sur sa vie au quotidien, ce qui est insuffisant pour remettre en cause le taux d’incapacité querellé.
La MDPH justifie en outre avoir bien pris en compte ce « nouveau » document pour fonder sa décision de rejet.
La MDPH indique avoir également pleinement tenu compte des divers comptes rendus médicaux suite à l’hospitalisation de Madame [N] du 16 avril au 20 mai 2025, lesquels font par ailleurs mention d’une amélioration clinique de son état.
Si divers membres de sa famille (son mari, sa mère et sa belle-mère) attestent venir en aide à Madame [N] dans sa vie quotidienne du fait de ses difficultés, ceux-ci sont toutefois à prendre avec les précautions d’usage compte tenu du lien étroit avec la requérante.
En somme, les éléments présentés par Madame [N] ne sont pas de nature à démontrer que la MDPH a commis une erreur dans l’appréciation de sa situation, ni à emporter la religion de la présente juridiction.
Il résulte de l’ensemble de ces constatations, que malgré les difficultés mentionnées, Madame [N] reste donc, au moment de sa demande, globalement autonome pour les actes de la vie quotidienne ; sa situation de handicap peut raisonnablement être assimilée à des troubles légers à modérés ne perturbant pas exagérément les actes de la vie quotidienne.
Aucun élément présenté par la requérante ne permet donc de remettre en cause le taux d’incapacité (inférieur à 50 %) ainsi retenu par la MDPH.
La situation ne justifie en outre pas la mise en œuvre d’une expertise médicale, une telle mesure n’ayant pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Au surplus aucun élément versé aux débats ne permet clairement de démontrer que l’état de santé de la requérante l’aurait empêché d’exercer une activité professionnelle ou que toute tentative d’insertion ou de maintien dans l’emploi aurait été vouée à l’échec en raison de celui-ci.
Madame [N] sera en conséquence déboutée de l’intégralité de ses demandes.
Partie perdante, elle sera également déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DÉBOUTE Madame [N] [V] de l’intégralité de ses demandes, en ce compris sa demande d’expertise et sa demande indemnitaire formulée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT que c’est à juste titre que la MDPH de la Drôme n’a pas fait droit à sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en date du 02 juin 2025,
CONDAMNE Madame [N] [V] aux dépens,
INVITE au besoin Madame [N] [V], si elle l’estime utile et si ce n’est déjà fait, à déposer une nouvelle demande d’AAH afin de préserver ses droits.
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus-indiqués.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice , sur ce requis de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
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