Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 10 Decembre 2025
Références : 2025P00503 Date d'enrôlement : 16 Juin 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE :
LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN
SAS TXL CAPITAL
29B Rue Auguste Barbier 77300 Fontainebleau
Représenté par Mme Danielle DELORME, Comparante en la personne de M. Procureure de la République.
[E] [S] [F] [X], représentant légal.
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 842 427 734 de la SAS TXL CAPITAL 77300 Fontainebleau, 29B Rue Auguste Barbier, exerçant l'activité de Prestations de conseil pour des opérations de haut de bilan, cession, acquisition, fusion, transmission et rapprochement d'entreprises, prestation d'accompagnement en stratégie, structuration et gestion d'entreprise. Toute étude, diagnostique, audit, évaluation relevant de ces domaines d'intervention prestations de conseil en stratégie et ingénierie financière.
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin d'ouverture d'une procédure collective.
Vu le jugement en date du 16 Juillet 2025 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M. Jean VITTE, juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELARL MJC2A représentée par Maître [R] [Y].
L'affaire a été rappelée à l'audience du 10 Decembre 2025.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'il a été rappelé à la société, par lettre du 24/11/2025 :
* Que les dettes qui avaient été identifiées devront avoir été réglées où avoir fait l'objet d'un moratoire.
* Que concernant les montants et les observations indiqués dans le rapport, ces derniers sont précisés par les créanciers qui sont systématiquement interrogés avant chaque rapport. Monsieur [E] [S] [F] [X] a été invité, s'il n'était pas d'accord avec les montants et indications mentionnés, à se rapprocher directement des services fiscaux pour faire le point.
* D'avoir procédé au dépôt des comptes annuels de 2019 à 2024 et de le justifier. -
Il a précisé que la créance à l'égard de l'URSSAF avait été soldée et qu'un moratoire a été accordé par le PRS suivant un échéancier de 2.000 €uros par mois. Le PRS a indiqué, le 26/11/2025, qu'il a été réglé des échéances de septembre et octobre 2025.
Il sollicite le renvoi.
Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.
La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a déclaré que les comptes annuels avaient été déposés mais rejetés par le Greffe.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que la situation de l'entreprise est en cours de régularisation ;
Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre à l'entreprise de justifier du paiement des mensualités du moratoire auprès du PRS ;
Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels 2019 à 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 14 Janvier 2026, notamment par un dépôt papier si necessaire directement au guichet du greffe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 14 Janvier 2026 à 10 Heures 30, 2, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN, où les parties en la cause devront se trouver présentes.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 14 Janvier 2026.
ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 10 Decembre 2025, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 10 Decembre 2025, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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