Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/08350 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA26O
N° MINUTE :
2026/2
JUGEMENT
rendu le vendredi 11 septembre 2026
DEMANDEUR
S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
DÉFENDERESSE
Madame [D] [K], demeurant [Adresse 2] - ESPAGNE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 11 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/08350 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA26O
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 janvier 2023, la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Mme [D] [N] [C] un emplacement de stationnement à usage de garage- parking n° 0017 situé au [Adresse 3] à [Localité 2], pour un loyer de 123,13 euros TTC outre les charges.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 18 décembre 2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 728,41 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2025, la la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F a fait assigner Mme [D] [N] [C] aux fins de voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l’expulsion de Mme [D] [N] [C] ainsi que tous occupants de son chef sous astreinte de 8 euros par jour de retard au cas où elle ne quitterait pas les lieux dans les deux mois de la signification de la décision, et condamner Mme [D] [N] [C] au paiement des sommes suivantes :
- 1 685,58 euros au titre de l’arriéré de loyers dû au 30 juin 2025, terme de juin inclus
- une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer majoré de 50% et des charges récupérables qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, ou subsidiairement égale au montant du loyer, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux,
- 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant notamment le coût du commandement de payer,
L’affaire a été retenue à l’audience du 11 juin 2026.
Le bailleur sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance et, pour information, indique que la dette de loyers a augmenté depuis la délivrance de l’assignation.
Mme [D] [N] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail :
Le commandement de payer délivré le 18 décembre 2024 reproduit la clause résolutoire insérée au bail soumis aux dispositions du code civil et impartit un délai de quinze jours au locataire pour le règlement de la dette.
Mme [D] [N] [C] n’ayant pas réglé la dette dans le délai imparti , le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 03 janvier 2025.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Mme [D] [N] [C] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier. La demande d’astreinte est rejetée.
Sur l'indemnité d'occupation :
Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due, de la date de résiliation au départ effectif de Mme [D] [N] [C] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner Mme [D] [N] [C] au paiement de celle-ci, sans majoration, le préjudice étant égal à la valeur locative.
Sur la demande en paiement de l'arriéré :
Il ressort du décompte fourni que Mme [D] [N] [C] reste devoir une somme de 1685,58 euros au titre des loyers, charges, indemnités dus à la date du 30 juin 2025, échéance juin 2025 incluse, sous réserve des indemnités d'occupation échues depuis cette date et éventuellement impayées.
Il convient en conséquence de condamner Mme [D] [N] [C] au paiement de cette somme.
Sur les demandes accessoires :
Mme [D] [N] [C], qui succombe à la cause, supportera les dépens de l'instance et sera condamnée à payer à la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au Greffe :
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties portant sur l’emplacement de parking n°0017 situé au [Adresse 3] à [Localité 2] au 03 janvier 2025;
DIT que l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion sera égale au montant des loyers indexés et charges qui auraient été payés si le bail avait continué ;
CONDAMNE Mme [D] [N] [C] à payer à la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F la somme de1685,58 euros au titre des loyers et charges, indemnités dus à la date du 30 juin 2025, terme juin 2025 inclus, outre les indemnités d'occupation impayées dues postérieurement le cas échéant ;
DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F pourra faire procéder à l'expulsion de Mme [D] [N] [C], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTE la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE Mme [D] [N] [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 18 décembre 2024;
CONDAMNE Mme [D] [N] [C] à payer à la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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