Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01017 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSL7
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
30 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [T] [H], muni d’un pouvoir.
DÉFENDERESSE
S.A.S. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Madame IBRAHIM, Assesseuse
Madame JAGOT, Assesseur
assistée de Damien CONSTANT, Greffier lors des débats et de Sandrine SARRAUT, Greffière lors du prononcé.
DEBATS
A l’audience du 09 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en dernier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Le 28 juin 2019, l’URSSAF Ile de France ( ci-après l’URSSAF) a mis en demeure la société [3] de payer la somme de 50,16 euros au titre des pénalités pour fourniture tardive de ses déclarations.
Le 16 mars 2023, la société [3] s’est vue signifier, une contrainte de payer la somme de 108 euros au titre de la fourniture tardive de ses déclarations et d’une insuffisance de versement pour les périodes janvier, février et juin 2022.
Par courrier enregistré au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 3 avril 2023, la société [3] a formé opposition à contrainte.
Par ordonnance du 21 janvier 2026 régulièrement notifiée , il a été fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur et une date d’audience de plaidoiries a été fixée au 9 juin 2026.
Une tentative de conciliation a eu lieu le 17 février 2026 et a donné lieu à un constat de carence de la société [3].
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026.
L’URSSAF était représentée et a sollicité la validation de la contrainte à hauteur de 108 euros et la condamnation de la société [3] à son paiement.
La société [3], régulièrement convoquée, n’était ni, présente, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
Il est constant, enfin, qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que l’URSSAF a respecté la procédure préalable à la délivrance de la contrainte. L’URSSAF justifie de sa créance par la production de la mise en demeure et du tableau joint détaillant les cotisations impayées. La société [3], absente lors de l’audience ne justifie pas de son opposition à contrainte. Il y a lieu en conséquence de valider la contrainte émise par l’URSSAF et de faire droit à la demande de paiement formée par l’URSSAF à l’encontre de la société [3].
Sur les mesures accessoires
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs, faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [3], partie perdante, supportera les dépens et les frais prévus par l’article R. 133-6 précité.
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
RECOIT l’opposition à contrainte de la société [3] ;
VALIDE la contrainte n° 0088001229, émise le 13 mars 2023 par le Directeur de l’URSSAF Ile de France à l’encontre de la société [3] et signifiée le 16 mars 2023, à hauteur de la somme de 108 euros (CENT-HUIT EUROS) correspondant au solde des cotisations et contributions sociales, pénalités, et majorations impayées des périodes de mars 2019, janvier , février et juin 2022 ;
CONDAMNE la société [3] au paiement des frais de signification de la contrainte et aux dépens ;
RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que tout appel à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01017 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSL7
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.S. [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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