Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00533 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFEW
O R D O N N A N C E N° 2026 - 541
du 16 septembre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [O] [D]
né le 15 août 2006 à [Localité 1] (GAMBIE)
de nationalité Gambienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour représentant Madame [W] [T] dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Gwenaëlle LECLERC, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 10 septembre 2026 notifié à 18h05, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 2 ans à l'encontre de Monsieur [O] [D] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 10 septembre 2026 de Monsieur [O] [D], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu la requête de Monsieur [O] [D] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 septembre 2026 ;
Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 13 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 14 Septembre 2026 à 14h44 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- déclaré recevable la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative formulée par M [O] [D]
- rejetté la requête en contestation administrative de l'arrêté de placement en rétention administrative formulée par M [O] [D]
- déclaré recevable la requête de Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales
- fait droit à la requête de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales
- rejette la demande de libération deM [O] [D]
- prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration de M [O] [D]
- fait droit à la demande d'examen médical sollicité par M [O] [D] et invite l'administration à désigner un médecin tiers aux fins de vérification de son état de santé avec la mesure de rétention
- dit que le maintien de cet étranger dans ces condistions ne pourra en tout état de cause excéder un délai de 26 jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures.
Vu la déclaration d'appel faite le 15 Septembre 2026 par Monsieur [O] [D] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15 septembre 2026,
Vu les courriels adressés le 15 Septembre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 16 Septembre 2026 à 09 H 00,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence entre la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu les observations transmises de manière contradictoire par le courriel le 16 septembre 2026 à 08h55 de madame la représentante de la préfecture.
Vu la note d'audience du 16 Septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 15 Septembre 2026, à 15 septembre 2026, Monsieur [O] [D] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 14 Septembre 2026 notifiée à 14h44, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'appel est recevable.
Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention:
sur l'erreur de droit et de motivation afférant au moyen tiré de l'insuffisance spécifique de motivation de ma vulnérabilité
L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.'
Aux termes de l'article L. 741-4 du CESEDA, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur cognitif ou psychique et les besoins dmercredi, septembre 16, 2026mercredi, septembre 16, 2026accompagnement de lmercredi, septembre 16, 2026mercredi, septembre 16, 2026étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention
Le conseil de M [D] indique que la préfecture des Pyrénées Orientales n'a pas tenu compte de son état de santé précaire, celui-ci ayant évoqué en garde à vue les problèmes dont il souffrirait.
Dans le cas d'espèce. placé en retenue le 10/09/2026 à 10h20, il ne souhaitait pas être examiné par un médecin. Dans son audition, il indiquait avoir « des problèmes à la tête, faire des crises et ne plus se souvenir des choses » sans toutefois préciser la pathologie dont il serait atteint ni justifier d'une prise en charge sanitaire.
Ses affirmations devant le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles n'étaient étayées par aucun justificatif ; ce magistrat ordonnait néanmoins qu'il bénéficie d'une visite médicale en vue de vérifier la compatibilité de son état avec la rétention.
Le justificatif fourni par son conseil attestant d'une hospitalisation en janvier 2025 ne suffit pas à établir un suivi régulier induisant une pathologie qui le rendrait incompatible avec la rétention.
Par ailleurs, M [D] indique à l'audience devant nous ne plus avoir consulté le CMP de [Localité 4] depuis plusieurs mois.
Enfin, aux termes de l'article R. 744-18 Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit.
Ils sont soignés gratuitement Smercredi, septembre 16, 2026mercredi, septembre 16, 2026ils en font la demande ils sont examinés par un médecin de lmercredi, septembre 16, 2026mercredi, septembre 16, 2026unité médicale du centre de rétention administrative qui assure le cas échéant la prise en charge médicale durant la rétention administrative
M [D] confirme à l'audience avoir bénéficié d'une visite médicale et avoir reçu une injection.
Les médecins du CRA n'ont pas alerté de la situation sanitaire de M [D] qui le rendrait incompatible avec la mesure et il a bénéficié de soins.
C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen et il convient de le confirmer.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce :
- M [D] s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; son titre est expiré depuis janvier 2026.
4° Il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et réitéré son refus à l'audience
8° Il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne dispose ni de logement, ni de travail, ni de revenus légaux, ni d'attaches sur le territoire national
Enfin, l'administration se montre diligente pour exécuter la mesure d'éloignement puisque, détentrice du passeport valide de M [D], elle a effectué une demande de routing.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [O] [D] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 16 Septembre 2026 à ''''''''''''.
Le greffier, Le magistrat délégué,
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