Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX
Audience du 7 novembre 2025
Rôle général : 20252827
Saisine : Assignation du 29/09/25
Partie demanderesse : Société ELIVIA, SAS au capital de 25 200 000 euros, [Adresse 1], sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 344 477 468, représentée par Me de WITTE, avocate au barreau de Lisieux, comparante à l'audience.
Partie défenderesse : Société BOUCHERIE DU CENTRE, SAS au capital de 1 000 euros, sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro 892 875 469, non comparante.
Débats : Audience du 17/10/25
Composition du tribunal :
* Monsieur Tragin, président
* Monsieur Sannier, juge
* Monsieur Cuvilliez, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7/11/25
Copie exécutoire délivrée le : 7/11/25 À : Maître de Witte
FAITS :
La société ELIVIA exerce une activité de transformation et conservation de viande de boucherie et de négoce en gros. Dans ce cadre, elle a entretenu des relations commerciales suivies avec la société [V] DU CENTRE, qui s'est régulièrement approvisionnée auprès d'elle.
Selon le relevé de factures établi au 25 août 2025, la société [V] DU CENTRE demeure redevable d'un montant principal de 14 567,41 € TTC, correspondant à 7 factures impayées, dont deux paiements partiels seulement ont été constatés (2 800 € et 400 € versés le 24 juin 2025).
Malgré relances amiables et mises en demeure adressées par l'assureur-crédit GROUPAMA, notamment le 25/08/25, aucun règlement n'est intervenu.
PROCEDURE :
Par assignation en date du 29 septembre 2025, la société ELIVIA a fait assigner la société [V] DU CENTRE aux fins de :
* CONDAMNER la société [V] DU CENTRE à payer à la société ELIVIA la somme de 14 567,41 € au titre des marchandises impayées ;
* CONDAMNER la société [V] DU CENTRE aux intérêts de retard calculés à compter des dates d'échéance des factures, au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les découverts en compte, majoré de 2,5 points ;
* CONDAMNER la société [V] DU CENTRE au paiement de la somme de 280 € (7 x 40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce ;
* CONDAMNER la société [V] DU CENTRE à payer à la société ELIVIA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société [V] DU CENTRE aux entiers dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civil, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me de Witte dans l'intérêt de la société ELIVIA, qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance. La partie défenderesse, quant à elle, n'a pas comparu.
SUR CE,
Attendu que la société ELIVIA justifie de commandes exécutées et de marchandises livrées, appuyées par les factures, les bons de livraison, ainsi qu'un relevé détaillé des impayés établi au 25 août 2025 ;
Attendu que la société [V] DU CENTRE n'a émis aucune contestation malgré deux mises en demeure restées sans effet ;
Vu les articles 1103, 1104 et 1650 du code civil ;
Attendu que le montant de 14 567,41 € est dû au titre des marchandises impayées, avec intérêts au taux prévu aux conditions générales de vente (taux effectif moyen bancaire majoré de 2,5 points) ;
Attendu qu'il y a lieu de condamner la société [V] DU CENTRE au paiement de la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (7 factures impayées) en application de l'article L.441-10 du Code de commerce ;
Attendu que la société défenderesse, qui succombe, doit être condamnée aux entiers dépens ;
Attendu qu'il convient de faire partiellement droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de ramener ce montant à 1 000 €, compte tenu des circonstances ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société [V] DU CENTRE à payer à la société ELIVIA la somme de 14 567,41 € au titre des marchandises impayées ;
CONDAMNE la société [V] DU CENTRE aux intérêts de retard calculés à compter des dates d'échéance des factures, au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les découverts en compte, majoré de 2,5 points de pourcentage ;
CONDAMNE la société [V] DU CENTRE au paiement de la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
CONDAMNE la société [V] DU CENTRE à verser à la société ELIVIA la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [V] DU CENTRE aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros.
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